Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 19 Novembre 2025
DEMANDEUR,
Mme [U] [J] [Y]
[Adresse 1] Représentée par Marie-Noël LYON avocate au barreau de PONTOISE ayant pour correspondant Me Sylvain SENGEL avocat au barreau de ROANNE.
DÉFENDEUR,
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG
[Adresse 2] Numéro d'identification SIREN : 451 618 904 Représentée par la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES avocats au barreau de PARIS.
N° Rôle : 2025F00003
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré
Mme Valérie SALMON, président, M. Jean Michel PEGUET et M. Patrice BOUILLET, juges,
Assistés lors des débats de
Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE
Mme [U] [Y] est mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre libéral.
Elle a signé le 4 décembre 2020 un contrat de location de véhicule avec la société VOLKSAGEN BANK.
Au terme du contrat Mme [Y] a restitué le véhicule qui a fait l'objet d'une inspection par la société MACADAM le 26 janvier 2024. Le rapport d'expertise prévoit le remplacement du câble de recharge pour 600,00 € HT et la réparation de 3 jantes pour 570,00 € HT.
S'appuyant sur ce rapport, la société VOLKSAGEN BANK a établi une facture de 1170,00 € HT soit 1404,00 € TTC à Mme [Y]. Puis quelques jours plus tard le loueur lui a adressé un avoir pour avoir prélevé à tort la somme de 505,43 € après la restitution du véhicule.
Dans un courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 12 février 2024 Mme [Y] explique à la société VOLKSWAGEN qu'elle conteste le rapport d'expertise établi de manière non contradictoire par la société MACADAM.
N'obtenant pas de réponse de la société VOLKSWAGEN Mme [Y] a, suivant acte de commissaire de justice signifié à personne le 28 Janvier 2025, fait assigner VOLKSWAGEN BANK à comparaître devant le tribunal de commerce de ROANNE, aux fins de :
Se voir confirmer qu'elle ne doit que 234,00 € à la société VOLKSWAGEN BANK,
* Voir condamner la société VOLKSWAGEN BANK à lui adresser un avoir de 1.170,00 €, à la rembourser de la somme de 505,43 €, à lui verser la somme de 1000,00 € au titre de l'article 700 CPC, aux entiers dépens.
Après divers renvois l'affaire a été plaidée le 17 Septembre 2025 et mise en délibéré.
PRETENTIONS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur dans ses conclusions reprises à l'audience soutient que :
La société VOLKSAGEN BANK reconnait que Mme [Y] n'est finalement plus redevable du câble puisque ce dernier manquait initialement au véhicule loué.
L'établissement bancaire considère toutefois qu'il reste à devoir la somme de 684 € TTC qui correspond à la remise en état des jantes.
La société VOLKSAGEN BANK prétend avoir respecté l'article 17.1 des conditions générales relatives à la restitution du véhicule. Elle explique en effet que Mme [Y] ne peut plus contester le rapport d'expertise puisqu'elle a laissé courir le délai de 7 jours pour faire effectuer une contreexpertise.
La défenderesse reprend les photos réalisées par la société MACADAM pour prouver l'existence des rayures sur les jantes, rayures qui dépassent 10 cm.
La société VOLKSAGEN BANK demande au tribunal de dire que Mme [Y] lui doit le montant de 684,00 € TTC et que cette somme vient en compensation de l'avoir qu'elle a émis.
Ainsi Mme [Y] serait redevable selon elle de la somme de 178,57 € (684,00 - 505,43).
et demande donc au tribunal de :
Débouter Mme [U] [Y] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Mme [U] [Y] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG la somme de 178,57 euros TTC ;
* Condamner Mme [U] [Y] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHAENKTER HAFTUNG la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers dépens.
Le demandeur dans ses conclusions et reprises à l'audience soutient que :
Mme [Y] estime ne pas devoir la réparation des jantes ; Elle s'appuie sur le guide de restitution VOLKSWAGEN qui selon elle tolère deux dommages sur la même jante dès lors qu'ils ne dépassent pas 10 cm sur le bord et 3 cm sur le corps. Ainsi les rayures qu'elle a occasionné sur les jantes ne lui seraient pas facturables.
Mme [Y] réclame le remboursement par la société VOLKSWAGEN des 505,43 € prélevés à tort ; elle demande également qu'un avoir de 1170,00 € lui soit établi ; elle reconnaît devoir seulement la somme de 234,00 € à la société VOLKSWAGEN.
et demande donc au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
* Déclarer Mme [U] [Y] recevable et bien fondée en sa demande.
En conséquence,
Déclarer que la seule somme de 234,00 € reste due sur la facture du 30 janvier 2024 numéro F059043854 d'un montant de 1.404,00 €.
En conséquence,
* Ordonner à la société VOLKSWAGEN BANK de faire un avoir sur cette même facture de 1.170,00 €.
* Condamner la société VOLKSWAGEN BANK à rembourser à Mme [U] [Y] la somme de 505,43 €.
* Condamner la société VOLKSWAGEN BANK à payer à Mme [U] [Y] la somme de 1.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société VOLKSWAGEN BANK aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Les parties n'ont pas souhaité plaider et ont déclaré s'en tenir à leurs écritures.
Mme [Y] a signé le 4 décembre 2020 un contrat de location de véhicule avec la société VOLKSWAGEN pendant une durée de 3 ans et un mois.
Le contrat a été normalement exécuté et le véhicule restitué le 21 décembre 2023 à bonne date.
Le rapport d'expertise établi par la société MACADAM le 21 janvier 2024 prévoit le remplacement de 3 jantes à 190,00 € HT l'une.
Mme [Y] prétend ne pas devoir les coûts de réparation des jantes.
Il résulte des documents produits à la cause que le tribunal devra dire si Mme [Y] doit assumer la prise en charge du coût des réparations sur 3 jantes.
L'article 1103 du Code Civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1353 du Code Civil dispose : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
C'est donc à Mme [Y] de nous apporter la preuve du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation de payer les réparations des jantes.
A plusieurs reprises la demanderesse évoque le « guide de restitution Volskwagen ».
D'ailleurs l'article 17-1 du contrat reprend cette référence puisqu'il stipule que le « VEHICULE doit être au moment de la restitution en bon état de fonctionnement et de propreté…et ne doit pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l'usure normale selon les critères tels que définis dans le guide de restitution disponible sur le site volkswagen-group-fleet-etc…. ».
D'après ce guide et concernant les enjoliveurs et roues : « sont acceptables 2 dommages maximum sur la même jante de moins de10 cm sur le bord et 3 cm sur le corps. ».
La partie « annexe photos des dégâts » du rapport d'expertise comporte des photos en noir et blanc d'une piètre qualité. On y voit disposé un décimètre en dessous de chaque rayure supposée. A l'œil nu il est très difficile de discerner les rayures, mais elles ne semblent ni profondes ni longues.
D'après les photos dont la netteté est à déplorer, la jante avant droit présente 2 rayures qui ne semblent pas dépasser les 10 cm chacune. Les jantes arrière ont chacune une seule rayure de moins de 10 cm.
Il apparait au tribunal que les jantes après 3 ans d'utilisation du véhicule présentent un état correspondant à un usage normal du véhicule ; le tribunal reconnait que c'est à bon droit que Mme [Y] réclame à être dégagée de sa responsabilité sur l'état des jantes.
Ainsi le tribunal condamnera la société VOLKSWAGEN BANK à établir un avoir à Mme [Y] de 1.404,00 € TTC et à lui restituer la somme de 505,43 €.
Le tribunal dira que conformément à sa demande ne soit retenu contre Mme [Y] que le versement de la somme de 234,00 €.
Le tribunal n'allouera pas d'indemnité à Mme [Y] au titre l'article 700 CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par le défendeur qui succombe en ses prétentions.
Sur l'exécution provisoire
En l'espèce et vu la nature de l'affaire, le tribunal n'estime pas nécessaire que soit écartée l'exécution provisoire de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort par jugement contradictoire
Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil,
Vu les pièces versées
Déclare Mme [U] [Y] recevable et bien fondée en sa demande
Ordonne la société VOLKSWAGEN BANK à lui établir un avoir de 1.170,00 €.
Condamne la société VOLKSWAGEN BANK à rembourser à Mme [Y] la somme de 505,43 €.
Dit que Mme [Y] reste redevable de la somme de 234,00 € à l'égard de la société VOLKSWAGEN BANK.
Dit qu'il n'y a pas lieu à accorder à cette dernière une somme au titre de l'article 700 CPC.
Condamne le défendeur aux entiers dépens.
Dit n'y avoir lieu à sursoir à l'exécution provisoire de ce jugement.
Liquide les frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) à la somme de 57,23 Euros TTC (TVA=20 %).
Rejette comme inutiles et non fondés tous autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties.
Le greffier
Le président.
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