Texte intégral
N° RG 26/00127 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKP7
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [B] [G] épouse [F], demeurant [Adresse 1] (Hongrie) -
représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître SUHAS
DÉFENDEUR(S) :
Madame [P] [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
Monsieur [A] [W] [S], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me [Localité 1]
M. [S]
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous-seing privé du 4 juin 2019, Madame [B] [F] née [G] a donné à bail à Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [S] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 707 euros.
Par acte du 30 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux preneurs un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 9 mars 2026, Madame [B] [F] a assigné Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de résiliation du bail et d’expulsion.
A l'audience du 2 juin 2026, Madame [B] [F] représentée par son conseil a sollicité de voir:
- débouter Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [S] de l’intégralité de leurs demandes,
- constater que Madame [B] [F] abandonne ses demandes de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, de paiement d’indemnités d’occupation, de paiement de la dette locative qui est soldée, et de dommages-intérêts,
- condamner in solidum Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [S] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 décembre 2025 et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
Monsieur [A] [S] a indiqué qu’il avait réglé la dette et qu’il n’était pas d’accord pour payer des frais. Il a précisé qu’ils avaient entrepris de nombreux travaux au sein du logement, classé “E” et que la procédure, intentée sans tentative préalable de conciliation, était abusive.
Assignée à étude, Madame [P] [Y] n’a pas comparu.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient de donner acte à Madame [B] [F] de ce qu’elle renonce à ses demandes principales, les preneurs ayant réglé leur dette.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que si la dette réclamée est aujourd’hui soldée, Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [S] n’ont pas donné suite au courrier de relance du 9 décembre 2025 les invitant à mettre en place amiablement un échéancier de paiement, ni au commandement de payer qui leur a été adressé le 30 décembre 2025 ; qu’il ressort du décompte actualisé de la dette en date du 28 mai 2026, que si les locataires ont commencé à payer l’arriéré locatif en février 2026 (virement de 1000 euros le 22 février 2026), la dette a néanmoins été en grande partie réglée postérieurement à l’assignation (virements des 3 avril 2026 de 1500 euros, 18 mai 2026 de 3000 euros et du 21 mai 2026 de 1373,68 euros) ; qu’en outre, si Monsieur [S] fait état de désaccords avec la bailleresse, il n’en demeure pas moins qu’il ne produit aucun justificatif et que le loyer devait être réglé, conformément aux stipulations du bail, mensuellement et à échoir.
Dans ces conditions, il convient en conséquence de condamner solidairement Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [S] à verser à Madame [B] [F] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [S] seront également solidairement condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à Madame [B] [F] née [G] de ce qu’elle renonce à ses demandes principales,
CONDAMNE solidairement Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [S] à verser à Madame [B] [F] née [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Madame [P] [Y] et Monsieur [A] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 30 décembre 2025.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment