Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003503
DEFENDEUR : VILLABLUE [Adresse 1] N° RCS 909 262 024 - Bureau d'étude et courtage en construction
DEFAILLANTE
Intervenant : [L] [H] (SELARL), représentée par Me [L] [H], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
27/05/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
VILLABLUE [Adresse 1]
Désignant :
[L] [H] (SELARL), représentée par Me [L] [H]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire
Mme Chantal RONCERO
en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au
22/07/2026
* Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003503
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* VILLABLUE
* [L] [H] (SELARL), représentée par Me [L] [H]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* VILLABLUE n'a point comparu.
* [L] [H] (SELARL), représentée par Me [L] [H], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et, ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [H] que :
La société VILLABLUE a été créée le 20/01/2022 pour exploiter un fonds de commerce de bureau d'études et courtage en construction, sur la commune d'[Localité 1].
Les époux [W] ont fait appel aux services de plusieurs sociétés et notamment de la société VILLABLUE. A la suite d'une réunion d'expertise amiable le 07/12/2023, un expert relevait des désordres importants et émettait un avis sur les responsabilités en découlant.
Par ordonnance de référé en date du 23/04/2024, le tribunal judiciaire de Béziers a ordonné la nomination d'un expert qui a déposé son rapport le 12/11/2025 retenant notamment la responsabilité de la société VILLABLUE.
Par ordonnance du 21/03/2025 le tribunal judiciaire de Béziers a condamné la société VILLABLUE au paiement de la somme de 9 000 € au titre de la liquidation d'astreinte, créance qui s'élevait à la somme de 10 979.97 € en février 2026.
A ce jour aucune créance n'a été déclarée mais l'exposant reste dans l'attente de la créance des époux [W] à l'origine de la procédure.
Le dirigeant ne s'est présenté à aucune convocation transmise, l'exposant ne donc renseigner utilement le tribunal ni justifier d'une réelle activité économique.
Il est donc sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
VILLABLUE régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de la société VILLABLUE considérant que la société n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer
VILLABLUE - [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de VILLABLUE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 21/03/2025 la date de cessation des paiements
* PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
VILLABLUE [Adresse 1]
Représentée par : M. [E] [J], président
Actuellement domicilié : [Adresse 1]
NOMME :
[L] [H] (SELARL), représentée par Me [L] [H] [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]
DIT QUE par application des dispositions de l'art L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [E] [J], dirigeant de VILLABLUE, de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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