Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 16/06/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/06/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [X] [J], mandataire
DEFENDEUR(S)
Monsieur [B] [E] [Adresse 2]
Comparant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Evelyne BOYER
Juges :
Monsieur Franck DELVAL
Madame Véronique MOSIEK
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 12/05/2026, URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à Monsieur [B] [E], [Adresse 3] 51430 BEZANNES inscrit au RNE sous le numéro 839 211 208 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 16/06/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 169.837,56 euros au titre de contraintes et mises en demeure qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 16/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 16/06/2026 ont comparu :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [X] [J], mandataire laquelle maintient les termes de son assignation et sollicite l'ouverture d'une procédure d'enquête,
Monsieur [B] [E] lequel indique être toujours en activité et employer 2 salariés,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de : Monsieur [B] [E] [Adresse 2] Activité : nettoyage courant des bâtiments
Immatriculé au RNE sous le numéro 839 211 208
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [V] [W] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [B] [E], [Adresse 2] Activité : nettoyage courant des bâtiments Immatriculée au RNE sous le numéro 839 211 208
DIT
que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître [P] [Q] [Adresse 4], expert,
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE
la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 08/09/2026 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre National des Entreprises,
LAISSONS
les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 124,31 euros dont TVA pour 20,72 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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