Texte intégral
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01479 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HB2X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [P], [K], [E] [V]
née le 29 Juin 1990 à [Localité 1] (69),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 001296 du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 63
DEFENDEUR
Monsieur [S] [T],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 13 mai 2025, Mme [P] [V], propriétaire depuis le 28 octobre 2023 d’un véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1] tombé rapidement en panne, a, après expertise ordonnée en référé à M. [R], fait assigner M. [S] [T], son vendeur, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente et en paiement d’indemnités diverses.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 6 novembre 2025, Mme [V], estimant que M. [J] est de mauvaise foi puisqu’il ne pouvait ignorer que le véhicule vendu n’était pas en parfait état d’entretien puisqu’il ne l’avait pas fait entretenir régulièrement par un professionnel, demande en définitive au tribunal de :
“Vu les articles 1641, 1642, 1643, 1644, et 1645 du code civil,
DECLARER Madame [P] [V] recevable et bien fondée en ses demandes,
DEBOUTER Monsieur [S] [T] de toutes ses demandes contraires aux présentes conclusions et notamment de ses demandes reconventionnelles,
PRONONCER la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT 308 SW-HDI immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 28 octobre 2023 entre Madame [P] [V] et Monsieur [S] [T],
DIRE que Monsieur [S] [T] devra venir reprendre le véhicule au domicile de Madame [P] [V] sous un délai de 15 jours passé la signification du jugement à intervenir,
DIRE qu’à défaut pour Monsieur [S] [T] d’être venu reprendre ledit véhicule dans le délai imparti, Madame [P] [V] pourra en disposer comme bon lui semble,
CONDAMNER Monsieur [S] [T] à payer à Madame [P] [V] la somme de 4.200 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 février 2024, ou subsidiairement à compter de la présente assignation,
DIRE que Monsieur [S] [T] est un vendeur de mauvaise foi pour avoir détenu le véhicule vendu durant 8 années soit entre 2015 à 2023, sans être en capacité de justifier de l’entretien régulier du véhicule cédé par la production de factures émanant de professionnels de l’automobile et alors que l’expert judiciaire impute précisément l’état du véhicule à ce défaut d’entretien régulier et conforme aux préconisations du constructeur,
CONDAMNER Monsieur [S] [T] à payer à Madame [P] [V] les sommes suivantes :
- Le coût de la carte grise chiffré par l’expert à la somme de 121,76 €
- Le préjudice de jouissance sur la base de 4,20 € par jour soit au jour du dépôt du rapport au 6 avril 2025, la somme de 2.003,40 €TTC et la somme complémentaire de 100,80 € due au 30 avril 2025 et les sommes à rajouter jusqu’au jugement à intervenir,
- L’assurance du véhicule pour la somme de 623,51 € pour 2023/2024,
- L’assurance du véhicule pour la somme de 536,87 € pour 2025,
- La facture du Garage [C] du 5 juillet 2024 pour 240,00 €,
- La facture du Garage Julien du 9 janvier 2025 pour 120 €,
DIRE que la somme de 3.746,34 € allouée au titre des préjudices matériels emportera calcul des intérêts au taux légal à compter du dépôt du rapport d’expertise soit le 6 avril 2025, ou subsidiairement à compter de la présente assignation,
CONDAMNER Monsieur [S] [T] à payer à Madame [P] [V] la somme de 2.200,00 € au titre du préjudice moral,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir,
CONDAMNER Monsieur [S] [T] à payer à Madame [P] [V] une somme de 4.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
CONDAMNER Monsieur [S] [T] aux entiers dépens qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire et tels qu’avancés par l’Etat pour une somme de 5.594,71 €.”
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 24 octobre 2025, M. [T] demande en réponse au tribunal de :
“Vu l'article 9 du code de procédure civile
Vu l'article 1646 du Code civil
JUGER recevable et fondée l'argumentation développée par Monsieur [T] [S]
En conséquence
JUGER que Monsieur [T] [S] a accepté depuis le 19.03.2025 la résolution de la vente et est disposé à récupérer le véhicule litigieux, à rembourser le prix réglé par Madame [V] ainsi que le coût de la carte grise
JUGER que Madame [V] [P] échoue dans sa démonstration visant à rapporter la preuve de la connaissance par Monsieur [T] du vice caché, à savoir l'usure prématurée des coussinets de bielles.
Débouter Madame [V] [P] de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur [T] [S] au remboursement de préjudice matériel consistant au coût des assurances, factures des garages, préjudice de jouissance et préjudice moral.
À titre reconventionnel
Condamner Madame [V] [P] à régler à Monsieur [T] [S] la somme de 1000 € à Monsieur [T] à titre de procédure abusive et injustifiée
Condamner Madame [V] [P] à régler à Monsieur [T] [S] la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Laisser des dépens à la charge de Madame [V].”
La clôture de la procédure a été ordonnée le 8 janvier 2026.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des termes clairs du rapport d’expertise de M. [R], expert préalablement désigné en référé, dont les parties acceptent en substance les conclusions, que le véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1] que Mme [V] a acquis le 28 octobre 2023 auprès de M. [T] était affecté avant même la vente d’une défaillance du moteur au niveau de son embiellage sur les coussinets de plusieurs bielles.
La résolution s’impose donc sur le fondement de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue.
Estimant que les dommages (révélés seulement par la dépose des chapeaux de bielles et des coussinets) sont dus à un entretien défaillant et/ou de mauvaise qualité lors de la vie du moteur, l’expert ne fournit pas cependant d’éléments techniques permettant d’affirmer que M. [T], dont la qualité de professionnel de l’automobile n’est pas alléguée, avait connaissance des vices de la chose qu’il a vendu, étant acquis qu’il a fait procéder dans les mois précédents la vente à plusieurs réparations (portant sur le turbocompresseur ou la climatisation) par des garagistes sans preuve que ceux-ci l’ont informé des fragilités du moteur. Il ne sera tenu en conséquence qu'à la restitution du prix et à rembourser à Mme [V] la somme de 121,76 euros correspondant aux frais occasionnés par la vente au sens de l’article 1646 du code civil, soit la valeur de la carte grise.
La condamnation prononcée emportera intérêt à compter du 13 mai 2025, date de la demande en justice équivalant à la sommation de payer.
M. [T] aura à récupérer le véhicule litigieux, à ses frais, là où il se trouve. Il n’y a pas lieu, en l’état, de prononcer une astreinte, d’autant que M. [T] s’engage à s’exécuter.
Mme [V] ne prouve pas avoir subi un préjudice particulier de nature morale causé par la mauvaise foi supposée de son adversaire. La procédure engagée par Mme [V] n’a aucun caractère abusif. Non fondées, les demandes des parties en paiement de dommages et intérêts complémentaires doivent être rejetées.
Partie perdante, M. [T] sera condamné aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire. Il n’y a pas lieu à condamnation au profit de quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution du contrat de vente conclu le 28 octobre 2023 entre M. [T], vendeur, et Mme [V], acquéreur, portant sur le véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1] ;
Condamne M. [T] à restituer à Mme [V] la somme de 4 200 euros correspondant au prix de vente ;
Condamne M. [T] à rembourser à Mme [V] la somme de 121,76 euros égale au coût de la carte grise ;
Dit que les condamnations prononcées ci-dessus emporteront intérêt au taux légal à compter du 13 mai 2025 ;
Condamne M. [T] à récupérer, à ses frais, là où il se trouve, le véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1] ;
Condamne M. [T] aux dépens, comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire, recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
La greffière Le président
copie à :
Me Guillaume GOSSWEILER
Me Jérôme LECROQ
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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