Texte intégral
LD
JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats :
M. Bruno PILETTE, Président de chambre,
M. Grégory SNAUWAERT & M. Ludovic PLOUVIER, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier,
Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 6 novembre 2025 par M. Bruno PILETTE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier
2024022277 – ENTRE - La SA PRIMA VENTE SERVICE (PVS TAPIS) , ayant siège [Adresse 1] demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition comparant par Maître Laurence D'HERBOMEZ Avocat à [Localité 1]
* ET –
La société SIT.HOTELS, ayant siège [Adresse 2] défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition comparant par Maître Nordine HAMADOUCHE Avocat à [Localité 1].
LES FAITS ET PROCEDURE
Le 11 mai 2021, la société SIT.HOTELS a commandé à la société PVS TAPIS des travaux de revêtements de sols pour un prix total de 5 292.00 € TTC. Un acompte de 1 500.00 € a été versé à la commande.
A l'issue de la réalisation des travaux, une facture de solde d'un montant de 3 792.00 € a été émise le 14 mars 2022 et adressée par email à la société SIT.HOTELS. La société SIT.HOTELS n'a pas honoré le paiement de celle-ci.
Des relances ont été adressées à la société SIT.HOTELS les 4 mai 2022, 1 er juin 2022 et 28 juillet 2022. Celles-ci ne générant aucune réponse, ni aucun paiement de la part de la société SIT.HOTELS, la société PVS TAPIS a mis en demeure cette dernière de procéder au paiement de la somme de 3 792.00 € aux termes d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2023. Celle-ci est demeurée infructueuse.
La société PVS TAPIS a envoyé trois ultimes relances à la société SIT.HOTELS par mail en date des 24 mai 2023, 26 juin 2023 et 20 mars 2024. La société SIT.HOTELS ne s'est toujours pas exécutée.
Le 10 Juillet 2024, la société PVS TAPIS a déposé une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE
Par une ordonnance en date du 6 août 2024, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a statué comme suit :
« ENJOIGNONS à la SARL SIT.HOTELS de payer à la SAS PVS PRIMA VENTE SERVICE
(PVS TAPIS), en deniers ou quittances valables :
En principal la somme de 3 792,00 euros
250,00 euros à titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile 40,00 euros d'indemnité forfaitaire
Outre les intérêts selon la requête à compter du 13/04/2023 sur le principal
Et les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 euros ».
Cette ordonnance a été signifiée à la société SIT.HOTELS le 24 septembre 2024.
Par lettre recommandée en date du 9 octobre 2024, reçue au greffe le 14 octobre 2025, la société SIT.HOTELS a formé opposition.
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
Par voies de conclusions récapitulatives, la société PRIMA VENTE SERVICE SA (PVS TAPIS), demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la société SIT.HOTELS à payer à la société PVS TAPIS :
* la somme de 3 792 € TTC à titre principal
* les intérêts conventionnels au taux de 15% à compter du 13/04/2023 : 1 123.58 € (à actualiser au jour du jugement)
* la somme de 40.00 € au titre des frais de recouvrement
* la somme de 1 000.00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* la somme de 1 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* ORDONNER la capitalisation des intérêts
* CONDAMNER la société SIT.HOTELS au paiement des entiers frais et dépens
* DEBOUTER la société SITHOTELS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Par voie de conclusions, la société SIT.HOTELS demande au Tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil.
* Débouter la société Prima Vista Service de l'intégralité de ses demandes - Condamner la société Prima Vista Service au paiement de la somme de 4.000 € - La condamner au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC la
* condamner aux entiers frais et dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 3 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 18 septembre 2025 et mise en délibéré au 6 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été informées.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société PVS TAPIS,
Elle se fonde sur le bon de commande signé le 11 Mai 2021, sur des courriers de relance des 04/05/2022, 01/06/2022, 28/07/2022, la mise en demeure du 13/04/2023 et des relances par mail des 24/05/2023, 26/06/2023 et 20/03/2024 pour demander le paiement du solde de sa facture de 3 792.00 € TTC, les intérêts de retard et l'indemnité de recouvrement de 40 €.
Elle produit l'ordonnance d'injonction de payer du 06/08//20224 et sa signification du 24/09/2024.
La société PVS TAPIS considère que la société SIT.HOTELS n'a aucun motif légitime pour ne pas payer sa facture et fait preuve de résistance abusive.
* Pour la société SIT.HOTELS,
Elle affirme que la pose de la moquette a été mal faite et produit un constat de commissaire de justice établi le 25 février 2025 avec différentes photos pour soutenir qu'il y a des défauts de pose (moquette trop courte, bavure de colle).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers,
* Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer,
La partie demanderesse à l'injonction de payer n'a formulé aucune demande particulière visant à solliciter le rejet de l'opposition qui a été faite à cette injonction de payer.
Cette ordonnance a été signifiée, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du Code de procédure civile, le 24 Septembre 2024.
L'opposition formée par la société SIT.HOTELS résulte d'un courrier reçu au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole le 14 Octobre 2024. Cette date entre bien dans le délai réglementaire prévu par la loi dans le cas de signification d'une ordonnance d'injonction de payer qui n'a pu être faite à personne.
Le Tribunal déclare recevable l'opposition à injonction de payer formée par la société SIT.HOTELS à l'encontre de la société PVS TAPIS.
* Sur le paiement du solde de la facture de la société PVS TAPIS,
Le 11 mai 2021, la société SIT.HOTELS a commandé à la société PVS TAPIS des travaux de revêtements de sols pour un prix total de 5 292.00 € TTC et a versé un acompte de 1 500.00 €.
A l'issue de la réalisation des travaux, une facture de solde d'un montant de 3 792.00 € a été émise le 14 mars 2022 et adressée par email à la société SIT.HOTELS. La société SIT.HOTELS n'a pas honoré le paiement de celle-ci.
La société PVS TAPIS a effectué des relances par courrier à la société SIT.HOTELS les 4 mai 2022, 1 er juin 2022 et 28 juillet 2022. Puis a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le 13 avril 2023.
La société PVS TAPIS a ensuite effectué 3 relances par email les 24 mai 2023, 26 juin 2023 et 20 mars 2024.
Le 24 septembre 2024, la société PVS TAPIS a fait signifier à la société SIT.HOTELS une ordonnance portant injonction de payer obtenue le 6 août 2024 auprès du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Ce n'est que le 15 février 2025 que la société SIT.HOTELS a fait réaliser un constat par un Commissaire de Justice. En effet, pendant près de 3 ans, la société SIT.HOTELS est demeurée muette et n'a jamais exprimé un quelconque mécontentement ou signalé de malfaçons dans la prestation réalisée par la société PVS TAPIS.
Le constat réalisé n'est pas contradictoire. Les photos produites avec le constat ne permettent pas d'identifier d'anomalie dans la pose ou de malfaçons. Par ailleurs, ce constat a été réalisé près de 3 ans après la pose des moquettes. Il est dès lors impossible de distinguer une malfaçon due à la pose initiale, de l'usure normale des moquettes ou de détériorations postérieures à la pose.
Les différents éléments versés au débat démontrent en réalité la mauvaise foi de la société SIT.HOTELS qui a cherché à ne pas payer les sommes dues à la société PVS TAPIS.
La société PVS TAPIS est donc fondée à réclamer à la société SIT.HOTELS le paiement du solde de 3 792.00 € TTC de sa facture correspondant à la prestation de pose.
Le bon de commande et la facture de la société PVS TAPIS indiquent « qu'en cas de dépassement de l'échéance, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal » seront dues.
En conséquence, le Tribunal condamne la société SIT.HOTELS à payer à la société PVS TAPIS la somme de 3 792.00 € TTC, augmentée des intérêts au taux de 1,5 fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 13 avril 2023 ainsi que l'indemnité forfaire de recouvrement de 40.00 €.
* Sur la résistance abusive et la mauvaise foi de la société SIT.HOTELS,
Comme vu supra, pendant près de 3 ans, en dépit de multiples relances par courrier, par mail et une mise en demeure, la société SIT.HOTELS n'a jamais répondu.
A aucun moment, la société SIT.HOTELS n'a manifesté un quelconque mécontentement ou signalé une quelconque malfaçon dans la prestation réalisée par la société PVS TAPIS.
Ce n'est qu'à réception de l'injonction de payer que la société SIT.HOTELS a fait réaliser un constat d'huissier, non contradictoire. Ce constat ne met en évidence aucune malfaçon imputable à la pose des moquettes.
La mauvaise foi de la société SIT.HOTELS est patente.
Le Tribunal estime donc que la demande de la société PVS TAPIS de condamner la société SIT.HOTELS à lui payer la somme de 1 000.00 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive est fondée.
En conséquence, le Tribunal condamne la société SIT.HOTELS à payer à la société PVS TAPIS la somme de 1 000.00 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.
* Sur les autres demandes,
Succombant, la société SIT.HOTELS supporte les dépens de la présente instance, en ce y compris les frais d'assignation.
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Condamnée aux dépens, la SIT.HOTEL devra verser à la société PVS TAPIS une indemnité que l'équité commande de fixer à 1 000.00 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Reçoit la société SIT.HOTELS en son opposition ; au fond, l'en déboute
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP001988 en application de l'article 1420 du CPC
DEBOUTE la société SIT.HOTELS de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions
CONDAMNE la société SIT.HOTELS à payer à la société PVS TAPIS la somme de 3 792 € TTC, augmentée des intérêts de 1,5 fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 13 Avril 2023 et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
CONDAMNE la société SIT.HOTELS à payer à la société PVS TAPIS la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive
CONDAMNE la société SIT.HOTELS à payer à la société PVS TAPIS la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE la société SIT.HOTELS aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 107.12 € (en ce qui concerne le Greffe).
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE.
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