Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026
N° RG : 2026F01082
La société LCA DISTRIBUTION S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 791 016 181 (Maître Sarah MANGANI, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
La société LIBERT'E-CLOPE S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés d'Angers n° 789 849 064 (Maître Frédéric BERGANT, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 24 juillet 2026, la société LCA DISTRIBUTION a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société LIBERT'E-CLOPE, pour l'entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 2231 et 2240 du Code civil,
Vu les articles L.441-10 du Code de commerce,
Vu les articles 1217 et suivants du Code civil,
Vu les articles 695 et 700 du CPC,
CONDAMNER
la société LIBERT'E-CLOPE à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes suivantes :
* 8.923,13 € en principal avec intérêts au taux contractuel soit au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en vigueur à la date d'échéance des factures correspondantes et avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année entière (anatocisme), soit :
* 1.027,16 € T.T.C. à compter du 26/10/2020 (Commande n°CC20101655 - Facture F2010109188),
* 2.812,94 € T.T.C. à compter du 08/02/2021 (Commande n°CC21020693 - Facture F2102118751),
* 2.420,58 € T.T.C. à compter du 10/02/2021 (Commande CC21020528 - Facture F2102118948)
* 1.238,88 € T.T.C. à compter du 04/02/2021 (Commande n°CC21010994 - Facture F2102118387),
* 1.503,60 € T.T.C. à compter du 17/02/2021 (Commande n°CC21010981 - Facture F2102119779)
200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
2 100 € T.T.C. au titre de l'honoraire fixe de son conseil,
1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
A titre subsidiaire concernant les frais de recouvrement uniquement,
CONDAMNER
la société LIBERVE-CLOPE à payer à la société LCA DISTRIBUTION la somme de
2 100
€ au titre de l'article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens distraits au profit de Me Sarah MANGANI, sur son affirmation de droits.
Par conclusions écrites et déposées à la barre, la société LCA DISTRIBUTION demande au Tribunal de :
Vu le Protocole d'accord transactionnel signé le 18 septembre 2026,
Vu le paiement intervenu en exécution de son article
1.1,
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
CONSTATER
le désistement d'instance de la société LCA DISTRIBUTION à l'encontre de la société LIBERT'E-CLOPE dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 2026F01082.
CONSTATER en tant que de besoin
l'acceptation de ce désistement par la société LIBERT'E-CLOPE.
CONSTATER
en conséquence, l'extinction de l'instance.
DIRE
que chaque partie conservera ses frais et dépens.
A la barre, la société LIBERT'E-CLOPE indique accepter le désistement d'instance.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société LCA DISTRIBUTION et en conséquence de :
Donner acte à la société LCA DISTRIBUTION de ce qu'elle se désiste de son instance,
Constate l'acceptation de ce désistement par la société LIBERT'E-CLOPE
Déclarer le désistement parfait ;
Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Donne acte à la société LCA DISTRIBUTION de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;
Constate l'acceptation de ce désistement pour la société LIBERT'E-CLOPE ;
Déclare le désistement parfait ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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