Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51672
N° Portalis 352J-W-B7K-DCINO
N° : 1
Assignation du :
04 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 avril 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Ssyndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice le cabinet FONCIA RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B0282
DEFENDEURS
S.C.I. DRM
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Caroline WILLM, avocat au barreau de PARIS - D1534
Monsieur [I] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 03 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
La société DRM est propriétaire, notamment, des lots n°12 et 16 situés au troisième étage de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis qu’elle a donnés à bail d’habitation à M. [U] par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2016.
L’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 2 septembre 2025 a voté en résolution 4 en faveur de la réalisation de travaux de réparation des planchers hauts du R+3 par la société Métallier sous la maîtrise d’œuvre de la société LG architecture.
Exposant que la société Métallier n’a pas pu avoir accès au lot n°12 appartenant à la société DRM et que son gérant, M. [S], n’a pas répondu à la lettre recommandée qui lui a été adressée le 22 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société Foncia [Localité 1] rive droite (ci-après, le « syndicat des copropriétaires »), sur autorisation donnée par ordonnance du 3 mars 2026, a, par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, fait assigner la société DRM devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile et 9 de la loi du 10 juillet 1965 :
A titre principal, autoriser le syndicat des copropriétaires à accéder à l’appartement de la société DRM (lot n°12) pour y effectuer les travaux de renforcement du plancher haut du 3ème étage et à cette fin désigner un commissaire de justice avec mission de : Se rendre sur place dans l’immeuble sis [Adresse 1] et, avec l’assistance d’un serrurier, se faire ouvrir les portes du lot n°12 en présence de la société Foncia [Localité 1] rive droite, syndic de l’immeuble et de toute société ou architecte mandatés par ses soins, notamment le cabinet LG architecture et la société Métallier, Dresser tout constat utile et prendre toutes photographies des lieux, Constater l’exécution par l’entreprise mandatée par le syndic de sa mission, à savoir la réalisation des travaux de renforcement du plancher haut du 3ème étage de l’immeuble, Constater la fermeture des portes du lot qui aura été ouvert,
Subsidiairement, condamner la société DRM à laisser l’accès au syndicat des copropriétaires au lot n°12 ainsi qu’à tous professionnels mandatés par lui, afin de permettre de procéder aux travaux de renforcement du plancher haut du 3ème étage et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,
Condamner la société DRM à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cette affaire, enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/51672, a été appelée, pour la première fois, à l’audience du 17 mars 2026 lors de laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre la mise en cause du locataire du lot n°12, M. [U].
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [U] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
A titre principal, autoriser le syndicat des copropriétaires à accéder à l’appartement de la société DRM (lot n°12) loué à M. [U] pour y effectuer les travaux de renforcement du plancher haut du 3ème étage et à cette fin désigner un commissaire de justice avec mission de : Se rendre sur place dans l’immeuble sis [Adresse 1] et, avec l’assistance d’un serrurier, se faire ouvrir les portes du lot n°12 en présence de la société Foncia [Localité 1] rive droite, syndic de l’immeuble et de toute société ou architecte mandatés par ses soins, notamment le cabinet LG architecture et la société Métallier, Dresser tout constat utile et prendre toutes photographies des lieux, Constater l’exécution par l’entreprise mandatée par le syndic de sa mission, à savoir la réalisation des travaux de renforcement du plancher haut du 3ème étage de l’immeuble, Constater la fermeture des portes du lot qui aura été ouvert,
Subsidiairement, condamner M. [U] à laisser l’accès au syndicat des copropriétaires au lot n°12 ainsi qu’à tous professionnels mandatés par lui, afin de permettre de procéder aux travaux de renforcement du plancher haut du 3ème étage et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,
Condamner M. [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cette affaire, enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/52203, a été appelée à l’audience du 3 avril 2026.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 3 avril 2026, les deux instances enrôlées sous le numéro de répertoire général 26/51672 et 26/52203 ont été jointes sur le siège par simple mention au dossier sous le numéro commun 26/51672.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans les deux actes introductifs d’instance et les motifs y énoncés.
Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société DRM a demandé au juge des référés de, au visa des articles 9 et 1719 du code civil, 14-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, rejeter les demandes formées à son encontre.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, M. [U] n’a pas constitué avocat. Il sera en conséquence, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux assignations introductives d'instance aux écritures déposées à l'audience ainsi qu'aux notes de l'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026.
MOTIFS
Sur les demandes d’autorisation d’accéder à l’appartement de la société DRM loué à M. [U]
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Lorsqu'il n'existe aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui s'impose ; lorsqu'il existe au contraire un différend, il peut prendre uniquement les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties.
Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés suppose, en application de cette disposition, de démontrer l'urgence ; celle-ci relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s'apprécie à la date à laquelle il statue.
Selon l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'existence d'une contestation sérieuse est indifférente à l'application de ces dispositions.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
Il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.
Aux termes de l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
« I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
II.- Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »
L’article 18 I. de la loi du 10 juillet 1965 précitée prévoit que le syndic est chargé, notamment, d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale, d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.
Le règlement de copropriété de l’immeuble stipule que « tout copropriétaire sera responsable, à l’égard de tout autre copropriétaire de l’immeuble, des troubles de jouissance, des fautes ou négligeances [sic] et des infractions aux dispositions du présent chapitre dont lui-même, ses préposés, ses visiteurs, les locataires ou occupants quelconques de ses locaux seraient directement ou indirectement les auteurs. Tout copropriétaire devra donc imposer le respect des prescriptions du présent chapitre aux locataires ou occupants quelconques de se ses locaux (sans que, pour autant, soit dégagée sa propre responsabilité) » (article 5) et que « les copropriétaires devront souffrir sans indemnité l’exécution des réparations et travaux qui deviendraient nécessaires aux choses et parties communes, ou aux parties privées appartenant aux autres copropriétaires, étant entendu que les travaux devront être exécutés avec toute la célérité désirable : ils devront, si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux » (article 7-6).
En l’espèce, par procès-verbal en date du 2 septembre 2025, l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires a voté en résolution 4 en faveur de la réalisation de travaux de réparation des planchers hauts du R+3 par la société Métallier sous la maîtrise d’œuvre de la société LG architecture.
Il ressort des pièces versées aux débats – en particulier du rapport de la société Structura-lab en date du 12 juin 2025, du courriel de la société LG architecture en date du 5 février 2026 et de l’attestation établie par la société Métallier en date du 26 février 2026 – que la réalisation de ces travaux implique d’avoir accès au lot n°12 appartenant à la société DRM et loué à M. [U].
Or, la société Métallier n’a pu avoir accès à ce lot malgré la lettre recommandée avec avis de réception que le syndic a adressée au gérant de la société DRM, M. [M] [S], le 22 octobre 2025 et les courriels qu’il lui a envoyés les 9 décembre 2025 et 24 février 2026.
La société DRM explique avoir découvert en juillet 2025 que son locataire, M. [U], a quitté les lieux sans l’en informer.
Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent pas de l’établir de manière certaine, dès lors que le courrier qu’elle lui a adressé est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » et que l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente procédure l’a été à l’étude et non suivant procès-verbal de recherches infructueuses.
En outre, alors que la société DRM indique avoir découvert que M. [U] a quitté les lieux en juillet 2025, elle ne justifie pas avoir entrepris la moindre démarche afin de récupérer la jouissance des lieux avant l’introduction de la présente procédure.
En toute hypothèse, en application du règlement de copropriété, la société DRM est responsable des agissements de son locataire.
Dans ces conditions, l’impossibilité pour le syndicat des copropriétaires et les sociétés mandatées par lui d’accéder à l’appartement (lot n°12) dont la société DRM est propriétaire et M. [U] locataire afin de réaliser les travaux de réparation des planchers hauts du R+3 votés par l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires le 2 septembre 2025 constitue une violation de l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des stipulations du règlement de copropriété et caractérise un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 835, alinéa 1, du code procédure civile auquel il doit être mis fin.
Il convient à ce titre de rappeler que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite (2e Civ., 15 novembre 2017, pourvoi n°07-12.304, Bull. 2007, II, n°255).
Par conséquent, il convient d'ordonner à M. [U] et à la société DRM de laisser l'accès à l’appartement (lot n°12) - dont ils sont respectivement locataire et propriétaire – au syndicat des copropriétaires et à toute société qu’il aura mandatée, notamment la société Métallier et la société LG architecture, pour la réalisation des travaux de réparation des planchers hauts du R+3 votés par l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 2 septembre 2025 et, à défaut de laisser l’accès, il convient de les autoriser à pénétrer dans les lieux pour ce faire, suivant les termes du présent dispositif.
En cas de refus d’accès, il y a lieu de désigner un commissaire de justice qui pourra se faire assister, le cas échéant, pour la réalisation de sa mission, du concours de la force publique ou de deux témoins majeurs et d'un serrurier qui pourra, le cas échéant, procéder au changement de serrure, suivant les termes du présent dispositif.
Sur les demandes accessoires
La société DRM et M. [U], parties perdantes, seront condamnés, en application de l'article 696 du code de procédure civile, in solidum aux entiers dépens.
Par suite, ils seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
CONDAMNONS M. [U] et la société DRM à laisser l'accès à l'appartement (lot n°12) situé [Adresse 5] à [Localité 5] dont ils sont respectivement locataire et propriétaire au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice et à toute société qu’il aura mandaté, notamment la société Métallier et la société LG architecture, pour réaliser les travaux de réparation des planchers hauts du R+3 votés par l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 2 septembre 2025, dès la signification de la présente décision ;
AUTORISONS, en cas de refus, d'absence de réponse de M. [U] et de la société DRM ou d’impossibilité de donner l’accès audit appartement, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice à entrer dans l'appartement (lots n°12) situé [Adresse 5] à [Localité 5], dont M. [U] est locataire et la société DRM propriétaire, accompagné de toute société qu’il aura mandaté pour réaliser les travaux, notamment la société Métallier et la société LG architecture et d’un serrurier, en présence d’un commissaire de justice, afin de permettre l’ouverture de la porte et l’exécution des travaux de réparation des planchers hauts du R+3 votés par l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 2 septembre 2025 ;
DÉSIGNONS Maître [G] [Y], commissaire de justice, avec faculté de substitution ou d'assistance par tout autre commissaire de justice ou clerc habilité de l'étude, avec la mission de :
∙ se rendre sur place [Adresse 5] à [Localité 5], lot n°12 ;
∙ accéder à l’appartement - dont M. [U] est locataire et la société DRM propriétaire - en procédant, en cas de besoin, à l'ouverture forcée de la porte par un serrurier afin de permettre à toute entreprise mandatée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, notamment la société Métallier et la société LG architecture, d’entrer pour y exécuter les travaux de réparation des planchers hauts du R+3 votés par l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 2 septembre 2025 aux frais du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
∙ assister à la fermeture de l’appartement - dont M. [U] est locataire et la société DRM propriétaire - à l’achèvement desdits travaux,
∙ se faire remettre tout document utile et recueillir toute déclaration de toute personne de nature à lui permettre de bien mener sa mission ;
∙ prendre, le cas échéant, toutes photographies utiles ;
∙ se faire assister, le cas échéant, pour la réalisation de sa mission, du concours de la force publique ou de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service des parties ni au service du commissaire de justice instrumentaire et d'un serrurier qui procédera en cas de besoin à l’ouverture forcée des lieux et, le cas échéant, au changement de serrure ;
DISONS que le commissaire de justice pourra également être appelé à intervenir pendant la durée des travaux en tant que de besoin à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice en cas de difficulté liée à l’ouverture ou à la fermeture des lieux pendant la durée des travaux ;
DISONS que du tout il sera dressé procès-verbal par le commissaire de justice ;
FIXONS à 900 euros (hors taxes et hors débours) la provision devant être versée au commissaire de justice par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice ;
DISONS qu'à défaut de saisine du commissaire de justice dans le délai de deux mois suivant la présente ordonnance, sa désignation sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que le commissaire de justice devra accomplir sa mission dans le délai de deux mois à compter de sa saisine ;
DISONS que, en cas de changement de serrure, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] devra tenir les clés à la disposition de M. [U] et, à défaut, de la société DRM et les leur remettre à l’achèvement des travaux ;
CONDAMNONS in solidum M. [U] et la société DRM aux dépens ;
CONDAMNONS in solidum M. [U] et la société DRM à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 17 avril 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Sophie COUVEZ