Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/01/2026
à : Maitre Aude ABOUKHATER
Monsieur [E] [K]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/01/2026
à : Maitre Yulia YAMOVA
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/02726
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KHV
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Yulia YAMOVA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #R0014
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maitre Aude ABOUKHATER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Nathalie BERTRAND, Greffière, lors des débats,
et de Delphine VANHOVE, Greffière, lors de la mise à disposition
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mars 2025
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 janvier 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Nathalie BERTRAND, Greffière, lors des débats, et de Delphine VANHOVE, Greffière, lors de la mise à disposition
Décision du 07 janvier 2026
PCP JCP référé - N° RG 25/02726 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KHV
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 août 2010, à effet au 1er septembre suivant, Madame [S] [A] épouse [Q] a donné à bail à Monsieur [E] [K] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 2]) à [Localité 1] pour un loyer mensuel de 900 euros et 100 euros de provision pour charges, augmentés à compter du 1er septembre 2024 à la somme totale de 1 100 euros par mois.
Par actes de commissaire de justice des 14 et 21 février 2024 Madame [S] [A] épouse [Q] a fait délivrer à Monsieur [E] [K] et à son épouse Madame [Z] [T] un congé pour reprise à effet au 31 août 2024 au profit de son fils Monsieur [R] [Q].
Par actes de commissaire de justice des 7 et 10 mars 2025 Madame [S] [A] épouse [Q] a assigné en référé Monsieur [E] [K] et Madame [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
À l’audience du 27 mars 2025, Madame [S] [A] épouse [Q], représentée par son conseil, a demandé au juge des référés de valider le congé, d’ordonner l’expulsion immédiate des défendeurs, d’autoriser la séquestration des meubles et de les condamner solidairement à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes :
- une indemnité d’occupation de 1 100 euros par mois hors charges au titre de l’appartement,
- 1200 euros correspondant au montant du loyer du parking occupé en 2024 (lot n°58) ainsi qu’une indemnité d’occupation de 100 euros par mois hors charges,
- 900,26 euros au titre de la régularisation des charges,
- outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant le coût du congé et de l’assignation.
Au soutien de ses demandes telles qu’explicitées à l’audience et dans sa note en délibéré du 7 avril 2025 dont la communication a été préalablement autorisée, Madame [S] [A] épouse [Q] conclu au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la locataire, en faisant valoir qu’elle est propriétaire de l’appartement pour l’avoir acquis le 8 juin 2021, de sorte que son intérêt à agir est incontestable.
Sur le principal du référé, elle estime que le congé a été délivré à la bonne date, en respectant le délai de préavis de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, en faisant valoir que c’est bien une location meublée qui a été consentie à Monsieur [E] [K] ainsi que cela ressort des stipulations contractuelles, ce que son ex-épouse n’a jamais contesté et a même explicitement reconnu dans un courrier aux termes duquel elle se plaignait de l’état de vétusté de certains meubles, dont la présence a été attestée par plusieurs témoins. Elle ajoute que les dispositions de l’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 exigeant l’établissement d’un inventaire et d’un état détaillé du mobilier sont entrées en vigueur après la conclusion du bail et ne sont donc pas applicables.
Elle prétend également que le motif du congé était parfaitement valable à la date où il a été donné, à savoir la reprise du logement au profit de son fils [R], pour lui permettre de poursuivre ses études dans un des établissements universitaires parisiens où il avait été admis pour l’année universitaire 2024-2025. Elle considère dès lors que le maintien dans les lieux des défendeurs après la date d’effet du congé constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.
Elle demande que l’indemnité d’occupation soit fixée à titre provisionnel au montant du loyer et prétend que Madame [Z] [T] occupe depuis un an une place de parking lui appartenant sans régler aucun loyer.
Enfin, elle s’oppose à la demande reconventionnelle de restitution des provisions sur charges et prétend que les locataires lui sont au contraire redevables d’un solde à ce titre en affirmant que le loyer est passé en 2014 de 900 euros à 1000 euros sans augmentation du montant de la provision sur charges.
Madame [Z] [T], représentée par son conseil, a conclu à l’irrecevabilité des demandes, subsidiairement à leur rejet et à titre reconventionnel à la condamnation de Madame [S] [A] épouse [Q] à lui payer à titre provisionnel 24 000 euros de trop-perçu de provisions sur charges pour la période de septembre 2014 à août 2024, ainsi qu’à la remise des quittances sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de huit jours suivant la réception du paiement, outre 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Elle a par ailleurs demandé qu’en cas de condamnation le coût du congé soit exclu des dépens.
Au soutien de sa fin de non-recevoir, Madame [Z] [T] prétend que Madame [S] [A] épouse [Q] ne démontre pas être propriétaire du bien donné en location et qu’à défaut de justifier de sa qualité à agir, ses demandes sont irrecevables.
Au soutien de sa demande de rejet, elle argue de contestations sérieuses, en faisant valoir au visa des articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 qu’en l’absence d’inventaire de meubles dont l’établissement était déjà exigé par la jurisprudence avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR et de toutes pièces de nature à justifier du caractère meublé du logement, le bail doit être considéré comme portant sur un logement vide et s’est donc tacitement renouvelé par période de trois ans pour se terminer le 31 août 2025 de sorte que le congé a été délivré pour une date erronée.
Elle conteste par ailleurs le motif légitime et sérieux du congé, sur lequel elle rappelle qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer, en soutenant qu’il est peu probable que le fils de la propriétaire, actuellement étudiant en licence à [Localité 2], puisse changer d’université.
Elle conclut au rejet de la demande d’indemnité d’occupation concernant le parking, en affirmant ne l’avoir jamais utilisé et qu’elle n’a d’ailleurs ni voiture, ni permis de conduire.
Au soutien de ses demandes reconventionnelles, elle prétend qu’à compter du 1er septembre 2014 la provision sur charges a été augmentée à 200 euros par mois et qu’aucune régularisation n’est intervenue depuis cette date de sorte qu’elle est fondée à solliciter la restitution des provisions versées jusqu’en août 2024. Elle relève par ailleurs que les décomptes de charges produits par la demanderesse intègrent des charges locatives au titre de la cave et le parking qui ne lui ont pas été donnés en location. Enfin, elle déclare ne plus recevoir de quittances en violation de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer son domicile actuel Monsieur [E] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions article 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions visées à l’audience l’exposé des moyens des parties à l’appui de leurs prétentions.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mai 2025 puis a été prorogée à plusieurs reprises pour être en définitive rendue ce jour.
Madame [S] [A] épouse [Q] a été autorisée à produire une note en délibéré sur le motif de la reprise et le caractère meublé du bail, ce qu’elle a fait par mail reçu au greffe le 7 avril 2025.
Décision du 07 janvier 2026
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Madame [Z] [T] a par ailleurs été autorisée à justifier du calcul du trop-perçu de provisions sur charges, ce qu’elle a fait par note reçue le 31 mars 2025, en réduisant la somme sollicitée à 11 234,36 euros.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
À titre liminaire, il sera relevé que si Madame [Z] [T] n’est pas signataire du bail, il n’est pas contesté qu’elle en est cotitulaire par l’effet de son mariage avec Monsieur [E] [K], mariage intervenu avant même l’établissement du contrat de location le 29 septembre 2001 et dissous selon jugement du tribunal de Kielce (Pologne) le 3 août 2018.
Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
En l’espèce, Madame [Z] [T] ne saurait raisonnablement ignorer que Madame [S] [A] épouse [Q] est propriétaire du logement donné à bail à son ex époux, ainsi qu’elle en a justifié par la production d’une attestation notariée.
Par conséquent, la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par Madame [Z] [T] ne peut qu’être rejetée.
Sur le congé délivré par la bailleresse et ses conséquences
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il est admis que l'occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite susceptible de permettre l'application du texte rappelé ci-dessus qui autorise la mesure d'expulsion pour mettre fin au trouble.
Cependant, le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien loué après la date d'effet d'un congé n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que la validité du congé ne peut pas être sérieusement contestée.
En l’espèce, Madame [Z] [T] argue de « contestations sérieuses », ce qui doit s’analyser en réalité comme une contestation du caractère illicite du trouble résultant du maintien dans les lieux après la date d’effet du congé, en soutenant d’une part qu’une requalification en logement nu à titre de résidence principale s’impose dans le cadre d’une procédure au fond et que d’autre part le motif du congé n’est manifestement pas sérieux, ce qui exclut également la compétence du juge des référés.
Décision du 07 janvier 2026
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S’agissant du premier point, il sera rappelé que la présence d’un inventaire contradictoire d’une location meublée n’est devenu obligatoire, comme annexe au contrat, que par l’effet de la loi ALUR du 26 mars 2014, soit postérieurement à la signataire du bail litigieux conclu le 3 août 2010. Jusqu’à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, il n’existait pas de définition légale et la jurisprudence a dû préciser la notion de meublé.
Il en résulte que la requalification du contrat de bail, qui relève de la seule compétence du juge du fond, ne peut intervenir à raison de l’absence d’un inventaire annexé et doublement signé par le locataire et le bailleur, comme cela est prévu à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, lequel renvoie au décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 pour fixer la liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement pour être considéré comme meublé.
Il est néanmoins de jurisprudence constante que la notion de logement meublé peut faire l’objet d’une vérification par le juge, qui doit redonner au bail sa véritable qualification, pour s’assurer que celui-ci ne dissimule pas une fraude initiée par le bailleur avec faculté de requalifier le contrat si le logement concerné n’est pas meublé de manière suffisante pour permettre au locataire d’y vivre convenablement sans y apporter ses propres éléments mobiliers. Il appartient donc au juge de vérifier si les meubles sont suffisants pour caractériser la location meublée.
Au cas présent, Madame [S] [A] épouse [Q] et Monsieur [E] [K] ont signé un bail d’habitation intitulé « contrat de location meublée (résidence principale du locataire – art. L. 632 du CCH) » dans lequel est mentionné en dernière page, juste au-dessus des signatures : « En annexe du présent contrat les parties reconnaissent avoir remis ou reçu : -un inventaire des meubles [ainsi qu’] un état des lieux dressé lors de la remise des clés ».
Les exemplaires du bail versés aux débats par la bailleresse ne comportent pas en annexe l’inventaire en question, ni l’état des lieux d’entrée, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître la liste du mobilier présent lors de la prise de la location et Madame [Z] [T] n’est pas censée être en possession de cet inventaire (même si elle reconnaît dans un courrier du 16 août 2024 « habite[r] dans cet appartement depuis 14 ans » soit depuis l’origine du bail) dès lors qu’elle n’est pas signataire du bail conclu par son ex époux, lequel ne comparaît pas.
Ceci étant, en signant le bail, Monsieur [E] [K] a reconnu que la location était consentie meublée, ce que Madame [Z] [T] n’avait jusqu’à présent jamais contesté et a même admis, puisque dans un courrier du 16 juillet 2024 elle se plaignait de ce que « les meubles dans la cuisine, la chambre ou la salle de bains n’étaient pas neufs quand on a emménagé ici en 2010».
Il appartient donc à Madame [Z] [T], qui conteste désormais l’existence d’un bail meublé, d’en rapporter la preuve conformément à l’article 1353 du code civil.
Or, elle ne produit strictement aucun élément, qu’il s’agisse de témoignages (à l’inverse de la bailleresse qui communique notamment une attestation de l’ancien locataire Monsieur [X] [M] qui déclare que le logement était pourvu de tout le mobilier et de l’équipement nécessaires) ou de factures d’achat de nature à démontrer que le logement loué n’était pas meublé ou insuffisamment meublé et qu’elle ou son ex-mari se sont trouvés ainsi contraints d’équiper l’appartement sur leurs deniers personnels.
En tout état de cause, il sera rappelé qu’un congé donné pour une date prématurée n’est pas nul mais prend effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Dès lors, à supposer même qu’il puisse être considéré que le bail porte sur un logement nu, ce que rien ne permet en l’état d’établir, le contrat de location ayant pris effet le 1er septembre 2010, il s’est renouvelé conformément à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 par période de trois ans pour venir à échéance le 31 août 2025 et le congé a été délivré les 14 et 21 février 2024, soit en respectant le délai de préavis de six mois de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que, quelle que soit la qualification retenue, le bail se trouve de façon incontestable aujourd’hui résilié.
S’agissant du second point, concernant le caractère réel et sérieux du congé, il sera rappelé que depuis la loi ALUR lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, qu’il s’agisse d’un logement meublé en application de l’article 25-8 I de la loi du 6 juillet 1989, ou d’un logement vide en application de l’article 15 I du même texte, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Cette loi a ainsi opéré un renversement de la charge de la preuve puisqu’il appartient désormais au bailleur d’apporter des justifications au soutien de son congé pour reprise alors qu’auparavant il appartenait au locataire de rapporter la preuve d’une fraude manifeste.
En cas de contestation, le juge peut même d’office vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues auxdits articles. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des élément sérieux et légitimes.
Le contrôle du sérieux du motif n’étant pas un contrôle d’opportunité de la décision de reprise, le bailleur est libre de reprendre son bien s’il compte réellement s’y installer ou installer un membre de sa famille sans que l’on puisse lui opposer l’existence d’un autre logement disponible.
En outre, l’intention frauduleuse doit s’apprécier au moment où le congé a été délivré.
Ainsi, s’il s’avère que le motif légitime d’un congé à fin de reprise a perdu pour une cause extérieure au bailleur son actualité, la loi n’impose pas à ce dernier d’en informer le locataire et par suite ne commet pas de fraude le propriétaire qui avait l’intention d’occuper les lieux, mais qui a dû y renoncer pour des problèmes de santé (Civ. 3ème, 13 juill. 2005, n°04-12.577 P: D. 2005. IR 2241).
En l’espèce, le caractère réel et sérieux de la décision de reprise est motivée comme suit :
« Conformément à la loi, je vous indique que ce congé vous ait donné afin de permettre la reprise des lieux pour les faire habiter par Monsieur [R] [Q], né le 23/12/2006 à [Localité 3], fils de la requérante, demeurant actuellement [Adresse 1] à [Localité 4].
La volonté de reprendre les lieux est justifiée par les motifs suivants : poursuite des études de Monsieur [R] [Q] dans une université parisienne à la rentrée 2024. »
Le motif du congé n’a jamais été contesté par Madame [Z] [T] qui par courrier du 16 juillet 2024 indiquait comprendre que le fils de sa bailleresse « veuille habiter ici pour étudier à [Localité 5] » et qu’elle attendait seulement qu’un « logement social » lui soit attribué pour pouvoir « déménager au plus vite ».
De plus, Madame [S] [A] épouse [Q] verse aux débats des extraits du dossier PARCOURSUP de son fils, à l’examen duquel il apparaît que [R] a été admis dans plusieurs établissements universitaires de la région parisienne pour l’année 2024/2025, mais qu’il a dû y renoncer, ce dernier étant actuellement scolarisé à [Localité 2], faute de libération dans les temps du logement litigieux.
Madame [Z] [T], sur qui repose la charge de la preuve de démontrer le motif frauduleux du congé, en dépit de l’existence d’éléments très sérieux apportés par la bailleresse, en application de l’article 9 du code de procédure civile, ne rapporte pas cette preuve ni aucun élément qui permettrait de remettre en doute le souhait du fils de la propriétaire de faire ses études à [Localité 5].
Il s’ensuit avec l’évidence requise en référé que le congé est ainsi régulier au fond et que le bail s’est donc retrouvé résilié par l’effet du congé le 31 août 2024.
Décision du 07 janvier 2026
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Il en résulte que la défenderesse ne dispose désormais d’aucun droit ni titre pour se maintenir dans les lieux, ce qui caractérise de manière non sérieusement contestable un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.
Il convient donc d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants son chef selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.
En revanche, la demande d’expulsion de Monsieur [E] [K] sera rejetée, dès lors que la demanderesse reconnaît elle-même dans l’un de ses courriers que ce dernier ne vit plus dans le logement mais en Pologne.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra à l'issue de la trêve hivernale de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution être procédé à cette expulsion avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur les demandes provisionnelles d’indemnités d’occupation au titre du logement et de la place de parking
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Le locataire des lieux qui perd son titre après la résiliation du bail est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux. L'indemnité d'occupation a un caractère mixte, étant la contrepartie de la jouissance des locaux et la compensation du préjudice subi par le bailleur du fait de la privation de la libre disposition des lieux ; elle a pour but d'indemniser le maintien fautif dans les lieux.
Madame [Z] [T] sera ainsi condamnée au paiement à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er septembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit actuellement la somme de 1 100 euros, et ce sans indexation, compte tenu de la résiliation du bail.
Les paiements intervenus postérieurement à cette date viendront s’imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil.
En outre, dès lors que l’indemnité d’occupation n’est due qu’en conséquence de la faute commise par l’occupant qui se maintient indûment dans les lieux, la demande formée à l’encontre de Monsieur [E] [K], dont il n’est pas contesté qu’il ne vit plus sur place, apparaît sérieusement contestable et sera par conséquent rejetée.
Il en sera de même des demandes indemnitaires au titre de l’occupation du parking.
Décision du 07 janvier 2026
PCP JCP référé - N° RG 25/02726 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KHV
En effet, la seule production d’une photographie non datée d’un véhicule automobile garé au sous-sol de l’immeuble, et dont il n’est même pas établi que Madame [Z] [T] soit propriétaire, est insuffisante à justifier, avec l’évidence requise en référé, que la défenderesse occuperait « depuis une année la place de parking appartenant à Madame [Q] ».
Sur la demande provisionnelle au titre de la régularisation des charges et sur la demande provisionnelle au titre du trop-perçu de provision sur charges
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 précité du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. La sanction de ce défaut de régularisation annuelle, lorsque la régularisation est sollicitée par le bailleur plus tardivement mais dans le délai légal de prescription de trois années, est que le preneur peut solliciter des délais de paiement de 12 mois.
Il a été jugé que si la régularisation n’est jamais intervenue, le bailleur peut être tenu à rembourser au locataire, au titre de la répétition de l’indu, les provisions perçues sous déduction des charges dont il peut toutefois apporter la preuve (Cass 3ème civ., 13 juillet 2005, pourvoi n° 04-10.152).
L'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges.
Il appartient ainsi au bailleur pour s’opposer à la demande de remboursement des provisions de justifier des charges réelles. Cette justification, si elle ne permet pas au bailleur de solliciter la régularisation à la hausse des charges, passé le délai de trois ans, permet en revanche de faire échec pour partie au moins à la demande en répétition de l’indu du preneur en rapportant la preuve de ce que la provision était bien due au moins en partie. Le locataire est ainsi bien fondé à réclamer le remboursement de toutes les sommes non justifiées.
Enfin, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, Madame [S] [A] épouse [Q] prétend que compte tenu de l’évolution des loyers dans la région parisienne et de l’inflation, il a été convenu en 2014 d’une révision du loyer, lequel a été porté de 900 euros à 1 000 euros par mois.
Il ressort cependant clairement de l’exemplaire du bail produit par Madame [Z] [T] annoté manuscritement par les parties, et dont l’authenticité n’est pas contestée, qu’à « partir du 1er septembre 2014 », c’est non pas le montant du loyer mais de la provision pour charges qui a été augmenté, passant de 100 euros à 200 euros par mois (mention : « charges mensuelles - 100 euros + 100 euros »).
Il est tout aussi constant que si la bailleresse a reçu chaque année du syndic de copropriété de l’immeuble un décompte des charges locatives, elle n’a procédé à aucune régularisation de charges. Madame [S] [A] épouse [Q] ne peut donc plus aujourd’hui réclamer à sa locataire un solde en sa faveur, motif pris de ce que les provisions versées depuis cette date ne couvriraient pas le montant des charges réelles, et à l’inverse, la preneuse est en droit de réclamer le remboursement des sommes non justifiées.
Décision du 07 janvier 2026
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Il résulte des stipulations du bail et des déclarations concordantes des parties que c’est un appartement sans cave ni parking qui a été loué de sorte que les charges récupérables concernant ces deux derniers lots ne peuvent être imputés à la défenderesse.
Enfin, il apparaît à la lecture de la lettre de Madame [Z] [T] du 17 novembre 2017 que c’est seulement à compter du 1er janvier 2018 que cette dernière a procédé au lieu et place de son futur ex époux au règlement du loyer et des charges.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de répétition de charges de Madame [Z] [T] à hauteur de la somme de 4 365,64 euros, correspondant à la différence entre le montant des provisions sur charges versées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2024 (15 600 euros) et le montant des charges locatives concernant l’appartement loué sur la même période, telles que mentionnées sur les décomptes du syndicat de copropriété de l’immeuble (11 234,36 euros).
En conséquence, Madame [S] [A] épouse [Q] sera condamnée au paiement à titre provisionnel de cette somme et déboutée de sa demande de régularisation de charges.
Sur la demande de transmission des quittances sous astreinte
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 précité du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
En l’espèce, Madame [Z] [T] a par courrier du 16 juillet 2024 demandé à sa bailleresse qu’elle lui transmettre les quittances de loyer.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de transmission de quittances, et ce compte tenu de ce qui précède, depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 août 2024, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, passé le délai d’un mois suivant la signification de la décision, sur une période de deux mois, à défaut de remise volontaire.
En revanche, il sera rappelé qu’aucune quittance de loyer ne peut être réclamée pour le paiement d’indemnités d’occupation mensuelles. La demande de délivrance de quittances pour l’avenir sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Madame [Z] [T], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût de l’assignation et de la signification de la présente décision, mais pas du congé qui résulte de la seule volonté de la bailleresse, et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [S] [A] épouse [Q] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 900 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Madame [Z] [T] pour défaut de qualité à agir,
CONSTATONS que les conditions de délivrance à Monsieur [E] [K] et à Madame [Z] [T] d'un congé pour reprise relatif au bail conclu le 3 août 2010 et concernant l'appartement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 2]) à [Localité 1] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 31 août 2024,
DISONS qu'à défaut pour Madame [Z] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, Madame [S] [A] épouse [Q] pourra, à l'issue de la trêve hivernale, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DÉBOUTONS Madame [S] [A] épouse [Q] de sa demande d’expulsion formée à l’encontre de Monsieur [E] [K],
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS Madame [Z] [T] à verser à Madame [S] [A] épouse [Q] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (soit à ce jour 1 100 euros par mois), à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) sans indexation,
RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au 1er septembre 2024 viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
DÉBOUTONS Madame [S] [A] épouse [Q] de sa demande provisionnelle en paiement au titre de l’occupation d’une place de parking,
DÉBOUTONS Madame [S] [A] épouse [Q] de sa demande provisionnelle en paiement au titre de la régularisation des charges,
CONDAMNONS Madame [S] [A] épouse [Q] à verser à Madame [Z] [T] la somme provisionnelle de 4 365,64 euros au titre du trop-perçu de provisions sur charges pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2024,
ORDONNONS à Madame [S] [A] épouse [Q] de transmettre à Madame [Z] [T] les quittances détaillées mois par mois depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 août 2024, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision, sur une période de deux mois, à défaut de remise volontaire,
CONDAMNONS Madame [Z] [T] à verser à Madame [S] [A] épouse [Q] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [Z] [T] aux dépens comme visé dans la motivation,
REJETONS les demandes des parties plus amples ou contraires,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.
La Greffière Le Juge des contentieux de la protection