Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00945 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOMP
AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [F] [Q]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs [A] SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique MEDIGUE
DEMANDERESSE
URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me AURORE DELCOUR, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
Monsieur [F] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 07 Octobre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Octobre 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 12 Septembre 2025, [F] [Q] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES le 26 Août 2025, signifiée le 28 Août 2025, pour un montant de.1115 euros.
Vu l’e-mail du 12 juin 2026, par lequel [F] [Q] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES à l’audience.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de [F] [Q].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de [F] [Q] et l'acceptation par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00945 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOMP.
Condamne [F] [Q] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Octobre 2026.
Le greffier, Le président,
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