Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE [Localité 1]
Loyers Commerciaux
N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32TE
Jugement du 15 Septembre 2026
N° minute :
Notifié le :
Copie exécutoire
et expédition à :
Expédition à :
la SELARL DELSOL AVOCATS - 794
Expédition :
Régie
Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 15 Septembre 2026 par :
Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,
Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,
Assistée de Florence FENAUTRIGUES, Greffière
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 10 Août 2026 et avoir reçu leurs mémoires,
Après en avoir délibéré, le jugement réputé contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIETE CIVILE [C]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Adrien WILLIOT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDERESSE
S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 juin 2012, La SOCIETE CIVILE [C] a donné à bail commercial à la société OGF SERVICES FUNERAIRES un local d’activités, un local de bureaux et des places de stationnement au sein situés [Adresse 3] à [Localité 2], à effet au 1er septembre 2012 et pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 31 août 2021.
Le loyer annuel a été fixé à hauteur de 86 000 € hors taxes et hors charges.
Le bail s’est prolongé tacitement à échéance.
Par acte extra-judiciaire du 17 septembre 2024, La SOCIETE CIVILE [C] a fait délivrer à la société OGF SERVICES FUNERAIRES un congé avec offre de renouvellement effectif au 1er avril 2025, moyennant un loyer annuel, en principal, de 153 120 € hors taxes et hors charges.
La société OGF SERVICES FUNERAIRES n’a pas répondu à ce congé, ni aux courriers subséquents. Elle a poursuivi le paiement du loyer tel que découlant du bail initial.
Les parties ne s’étant pas accordées sur le montant du loyer annuel, La SOCIETE CIVILE [C] a notifié à la société OGF SERVICES FUNERAIRES un mémoire préalable par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 novembre 2025.
Par acte extra-judiciaire du 10 février 2026, la SOCIETE CIVILE [C] a fait assigner la société OGF SERVICES FUNERAIRES devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.
A l’audience du 5 mai 2026, la SOCIETE CIVILE [C], reprenant oralement les termes de son assignation, demande au juge des loyers commerciaux de :
A titre principal,
FIXER le loyer du bail renouvelé au 1 er avril 2025 à la somme annuelle, en principal, CENT CINQUANTE-TROIS MILLE CENT VINGT EUROS HORS TAXES HORS CHARGES (153.120,00 EUR HT HC), et modulo l’indexation à l’ILC à calculer depuis cette date jusqu’à ce jour ;
CONDAMNER la société OGF SERVICES FUNERAIRES à verser à la société SOCIETE CIVILE [C] le différentiel de loyer entre le montant du loyer payé depuis le 1 ER avril 2025 et le montant du loyer renouvelé tel fixé ci-avant modulo l’indexation à l’ILC dudit montant à compter du 1er avril 2025, le tout, augmenté des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés à compter de chaque date d’exigibilité et leur capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, pour les intérêts échus depuis plus d’une année ;
A titre subsidiaire,
DESIGNER, en application de l’article R.145-30 du Code de commerce, tel expert qu’il lui plaira, avec mission de :
o convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à
l’accomplissement de sa mission ;
o visiter les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 3] et les décrire ;
o entendre les parties en leurs dires et explications ;
o procéder à l’examen des prétentions des parties ;
o rechercher la valeur locative des locaux loués sis [Adresse 4] à [Localité 2] au regard de leurs caractéristiques, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, de la durée du bail initial, des facteurs locaux de commercialité, des prix pratiqués couramment dans le voisinage en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement en application des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 de commerce ;
o rendre compte de sa mission dans un avis motivé ;
o dresser un rapport de ses constatations et conclusions ;
FIXER le loyer provisionnel pendant la durée de l’instance à la somme annuelle, en principal, de CENT CINQUANTE-TROIS MILLE CENT VINGT EUROS HORS TAXES HORS CHARGES (153.120,00 EUR HT HC) ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société OGF SERVICES FUNERAIRES à verser à la société SOCIETE CIVILE [C] la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 EUR) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société OGF SERVICES FUNERAIRES aux entiers dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Me Adrien WILLIOT de la SELARL DELSOL conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, et le cas échéant, aux frais d’expertise ;
NE PAS ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
La société OGF SERVICES FUNERAIRES, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses moyens.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 15 septembre suivant.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 - Les caractéristiques du local considéré ;
2 - La destination des lieux ;
3 - Les obligations respectives des parties ;
4 - Les facteurs locaux de commercialité ;
5 - Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
L’article L. 145-34 du même code exclut dans son 3ème alinéa le plafonnement établi dans ses alinéas 1 et 2 en cas de renouvellement du bail lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En l’espèce, le bail du 21 juin 2012 a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 1er septembre 2012, jusqu’au 31 août 2021. Il s’est poursuivi tacitement à échéance jusqu’au 1er avril 2025, date d’effet du congé. La durée du bail a donc excédé douze ans.
Le loyer du bail renouvelé doit par conséquent être fixé à la valeur locative telle que définie à l’article L. 145-33 du code de commerce.
La SOCIETE CIVILE [C] produit au soutien de de sa demande une étude du Centre d’Etudes de la Conjoncture Immobilière, non contradictoire et qui ne peut donc, à elle seule, fonder la décision de la juridiction.
Il convient par conséquent d’ordonner une expertise dont la teneur sera précisée au dispositif, aux frais avancés du bailleur à l’origine de la procédure.
Aux termes de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.
En l’espèce et dans l’attente d’éléments suffisants de nature à justifier une fixation du loyer à la hausse, le locataire sera tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien.
Dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, les dépens seront réservés.
Le sursis à statuer ordonné dans le cadre du présent jugement avant-dire droit s’applique aux demandes formées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Constate le déplafonnement du loyer du bail en date du 21 juin 2012 ;
Ordonne avant-dire droit une expertise,
Désigne pour y procéder :
[X] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06 42 19 77 81 Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission :
* de convoquer les parties, de les entendre en leurs dires et explications dans le respect du principe de la contradiction,
* de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* de visiter les locaux en cause situés [Adresse 6] - [Adresse 7] à [Localité 2], de les décrire ainsi que les différentes activités qui y sont exercées, et d’annexer tous plans et photographies utiles des lieux concernés,
* de procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties,
* de déterminer la surface des locaux à prendre en compte, en donnant toutes explications nécessaires à cet égard,
* de rechercher les références de comparaison les plus utiles,
* de préciser les corrections éventuelles à apporter en considération des différences constatées entre les locaux loués et les références de comparaison,
* de fournir tous éléments permettant au juge des loyers de déterminer au 1er avril 2025 la valeur locative des locaux au regard des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués dans le voisinage,
* du tout dresser rapport motivé ;
Rappelle à l’expert :
- qu'il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachants utiles dont les identités seront précisées ;
- qu'il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
- qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents avant servi à son établissement. ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
- qu'il pourra concilier les parties et que si elles viennent à transiger, il constatera que sa mission est devenue sans objet : qu'en cas de transaction partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l'accord ;
- qu'il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne ;
- qu'il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
Fixe à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SOCIETE CIVILE [C] à la régie du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 15 octobre 2026, avec une copie de la présente décision,
Rappelle que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
Rappelle que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
Dit qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Rappelle que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et commencer les opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
Dit que l’expert judiciaire devra communiquer un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties,
Dit que l’expert judiciaire impartira aux parties un délai raisonnable suffisant, ne pouvant être inférieur à 30 jours, pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles à la suite de la transmission de son pré-rapport, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,
Dit que l’expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport définitif au greffe du tribunal et à chacune des parties, de même que sa demande de fixation de rémunération,l'avis pour les parties qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour adresser d'éventuelles observations sur leur montant au juge des loyers commerciaux et le justificatif d’envoi de ceux-ci ;
Demande à l’expert de déposer l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 31 mars 2027,
Rappelle qu’en cas d’empêchement légitime, l’expert sera remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, outre qu’il pourra solliciter la prorogation du délai de dépôt ou encore demander la consignation d’une provision complémentaire,
Dit que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon,
Dit que pendant la durée de l’instance, le preneur est redevable auprès du bailleur d’un loyer provisionnel correspondant au loyer découlant du bail initial, outre les charges, taxes et accessoires, jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué par jugement sur la fixation du loyer de renouvellement,
Sursois à statuer sur le surplus des prétentions dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
Réserve les dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des loyers commerciaux et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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