Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026
4ème chambre
N° PCL : 2025J00824 SAS MAZE
N° RG: 2025L02802
Juge commissaire: M. François BROUARD Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SAS MAZE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 885150391 2020 B 3845
Représentants légaux : LWB SAS [Adresse 1] M. [C] [A] [L] [K] [Adresse 1] Mme [R] [F] [Z] [D] [Adresse 1]
comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Laurence THORIGNY, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MAZE et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 17 septembre 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 9 janvier 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 7 janvier 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 :
* la SAS MAZE a comparu par Mme [U] [V], dirigeante de LWB SAS, assistée de Me Shérazade TRABELSI CHOULI, avocat,
* le représentant des salariés ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* l'activité de la société SAS MAZE est devenue rentable durant la période d'observation,
* la société SAS MAZE n'a pas généré de dettes nouvelles,
* le passif échu s'élève à 355K€, principalement constitué de créances URSSAF (2/3),
* le chiffre d'affaires dépend fortement (à 95%) de 3 sociétés du groupe,
* les créances clients intragroupe s'élèvent à 193K€,
* la trésorerie est de 10K€ à ce jour,
* des discussions sont en cours afin de céder le Country Club de la société ALP-AB pour 4.000.000,00€, ce qui permettrait de désendetter la société SAS MAZE,
* l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation dans l'attente d'un état clarifiant les dettes du groupe à l'égard de la SAS MAZE,
* le mandataire judiciaire sollicite de la société SAS MAZE que lui soient transmis les éléments concernant les autres sociétés du groupe (notamment les grands livres), sinon il risque de faire une requête en extension auprès des sociétés sœurs du groupe ; il n'est pas opposé à la prorogation de la période d'observation,
* la dirigeante indique que ces éléments lui ont été transmis,
* le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la requête avec demande de rendez-vous citoyen pour vérifier l'état des créances et les perspectives du plan de redressement,
* le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS MAZE, soit jusqu'au 9 juillet 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 1 er juillet 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. François BROUARD, juge-commissaire,
SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire,
SELARL JSA, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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