Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
N° RC 23/00372 Le 02 Janvier 2026
N° Minute : 26/
ES/SNR
Copie exécutoire délivrée le :
à
la SELAS AGIS
Me Fatiha BEN-MILOUD KIRAT
Me Adélaïde FREIRE-MARQUES
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fatiha BEN-MILOUD KIRAT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, Me Jennifer BOULEVARD, de la SCP STACOVA3, avocat au barreau de CHAMBERY
d'une part,
DEFENDEURS
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante faute de constitution d’avocat,
Compagnie d’assurance MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Inter. volontaire,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Toutes deux représentées par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Monsieur [R] [U]
en qualité de représentant légal de [Z] [U], mineur au moment des faits, demeurant [Adresse 4]
Madame [B] [L] adoptée [D]
en qualité de représentant légal de [Z] [U], mineur au moment des faits, demeurant [Adresse 4]
Tous deux représentés par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
d'autre part,
La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 25 Novembre 2025 par Madame SANCHEZ, Juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Grenoble, déléguée au tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour y exercer les fonctions de juge civiliste par ordonnance du 10 juillet 2025, assistée de Mme GALLIFET, Greffier .
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.
FAITS ET PROCEDURE
Exposé des faits et de la procédure
Le 27 juillet 2018, monsieur [J] [M] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager de son propre véhicule, celui-ci étant conduit par [Z] [U], mineur et alcoolisé. [Z] [U] percutait le véhicule conduit par monsieur [O].
Monsieur [J] [M] était pris en charge par les secours.
[Z] [U] a été condamné par le tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu le 11 avril 2019 à quatre mois d'emprisonnement intégralement assortis d'un sursis mis à l'épreuve ainsi qu'à 200 euros d'amende pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes, et dépassement de véhicule sans visibilité suffisante vers l'avant sur une chaussée à double sens de circulation.
Suivant exploit délivré le 12 janvier 2021, monsieur [J] [M] a assigné la compagnie GENERALI IARD et la CPAM de l'Isère devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu afin de solliciter l'indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement des dispositions de la loi du 05 juillet 1985.
Monsieur [J] [M] a appelé en cause le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, puis la MMA IARD, assureur du véhicule conduit par monsieur [O], ainsi que les représentants légaux d'[Z] [U], monsieur [R] [U] et madame [B] [L].
Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal judiciaire a notamment :
- donné acte au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES de son intervention volontaire et l'a mis hors de cause ;
- débouté monsieur [J] [M] de ses demandes à l'encontre de la compagnie GENERALI ;
- condamné in solidum la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à prendre en charge les préjudices résultant pour monsieur [J] [M] de l'accident intervenu le 27 juillet 2018 ;
- condamné solidairement monsieur [R] [U] et madame [B] [L] épouse [U] à prendre en charge 75% des préjudices résultant pour monsieur [J] [M] de l'accident intervenu le 27 juillet 2018 ;
- ordonné avant-dire-droit une expertise médicale confiée au docteur [T] [G] ;
- fixé à la somme de 1500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la partie demanderesse ;
- condamné in solidum les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à monsieur [J] [M] à titre provisionnel la somme de 15 000 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice ;
- sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Le rapport d'expertise définitif a été établi le 18 novembre 2024.
Une première ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2025, révoquée le 24 mars 2025.
Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 06 octobre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 octobre 2025, monsieur [J] [M] demande au tribunal de :
- CONDAMNER solidairement la société MMA IARD et la société MMA IARD MUTUELLE à verser à Monsieur [J] [M] les sommes suivantes :
- 493,92 € au titre des dépenses de santé non remboursées
-7 073,85 € au titre des frais divers
- 23 000 € au titre de l'incidence professionnelle
- 2 661,45 € au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 8 000 € au titre des souffrances endurées
- 3 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire
- 6 600 € au titre du déficit fonctionnel permanent
- 3 000 € au titre du préjudice esthétique définitif
- 10 000 € au titre du préjudice d'agrément
- JUGER que la somme versée à Monsieur [M] portera intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 28 mars 2019 et ce jusqu'à la présentation d'une offre de la société MMA IARD ou bien jusqu'à la décision définitive à intervenir.
- DEBOUTER toutes parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
- CONDAMNER solidairement la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à verser à Monsieur [J] [M] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE aux entiers dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Fatiha BEN MILOUD-KIRAT, avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
- DEBOUTER les sociétés MMA, MMA IARD ASSURANCES et les consorts [U]-[L] de leurs prétentions plus amples ou contraires.
- DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, et signifiées à partie défaillante le 24 juillet 2025, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD demandent au tribunal de :
- Juger satisfactoire l'offre d'indemnisation de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la société MMA IARD et ordonner la liquidation du préjudice de Monsieur [J] [M] comme suit :
- Dépenses de santé actuelles 98,50 €
-Frais divers 1 481,96 €
- Frais d'assistance à expertise 1 440,00 €
- Frais annexes 9,65 €
- Frais d'assistance à tierce personne 2 205,00 €
- Incidence professionnelle 5 000,00 €
- Déficit fonctionnel temporaire 2 258,20 €
- Souffrances endurées 5 000,00 €
- Préjudice esthétique temporaire 800,00 €
- Déficit fonctionnel permanent 5 880,00 €
- Préjudice esthétique permanent 2 500,00 €
- Préjudice d'agrément rejet
o Ou subsidiairement 1 000,00 €
TOTAL 26 673,31 €
o Ou subsidiairement 27 673,31 €
A DEDUIRE PROVISION ALLOUEE - 15 000 €
SOLDE A REGLER 11 673,31 €
o Ou subsidiairement 12 673,31 €
- Débouter Monsieur [J] [M] du surplus de ses demandes d'indemnisation.
- Débouter Monsieur [J] [M] de sa demande de doublement des intérêts du taux légal à compter du 28 mars 2019 ou subsidiairement, juger que le doublement desdits intérêts ne pourra intervenir qu'à compter du 27 septembre 2021.
- Constater que la créance de la CPAM s'élève à la somme de 12 130,22 €.
- Condamner solidairement Monsieur [R] [U] et Madame [B] [L] adoptée [D] à indemniser Monsieur [J] [M] à hauteur de 75% de son préjudice et ce, in solidum avec les sociétés la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD.
- Condamner solidairement Monsieur [R] [U] et Madame [B] [L] adoptée [D] à indemniser la CPAM de l'Isère à hauteur de 75%.
- Condamner solidairement Monsieur [R] [U] et Madame [B] [L] adoptée [D] à relever et garantir les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à hauteur de 75% de la moitié du préjudice alloué à Monsieur [J] [M] et de la créance de la CPAM de l'Isère.
- Réduire, dans de fortes proportions, la demande de Monsieur [J] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et juger qu'elle ne saurait excéder la somme de 3 000 €.
- Condamner solidairement Monsieur [R] [U] et Madame [B] [L] adoptée [D] à verser aux sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner solidairement Monsieur [R] [U] et Madame [B] [L] adoptée [D] aux entiers dépens ce compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 75%.
- Condamner Monsieur [J] [M] aux entiers dépens ce compris les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 25%.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025, et signifiées à partie défaillante le 20 août 2025, monsieur [R] [U] et madame [B] [L] adoptée [D] demandent au tribunal de :
- RECEVOIR Monsieur [R] [U] et Madame [B] [L] adoptée [D] en leurs demandes, fins, moyens et conclusions,
Et y faisant droit,
- LIQUIDER le préjudice de M. [J] [M] à hauteur de 11.673,31 €, après déduction de la provision de 15 000 €,
- DEBOUTER les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande de condamnation solidaire de Monsieur [R] [U] et Madame [B] [L] adoptée [D] à indemniser Monsieur [J] [M] à hauteur de 75% de son préjudice et ce, in solidum avec la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD.
- DEBOUTER les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande de condamnation solidaire de Monsieur [R] [U] et Madame [B] [L] adoptée [D] à indemniser la CPAM de l'Isère à hauteur de 75%.
- LIMITER la garantie de Monsieur [R] [U] et Madame [B] [L] adoptée [D] à l'égard des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à hauteur de 75% des préjudices subis par M. [J] [M] découlant de l'accident intervenu le 27 juillet 2018, en excluant les éventuelles pénalités de l'article L 211-13 du Code des assurances,
En tout état de cause,
- REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions plus amples ou contraires qui pourraient être formés à l'encontre de Monsieur [R] [U] et Madame [B] [L] adoptée [D],
- DEBOUTER les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande d'indemnisation formée à l'encontre de Monsieur [R] [U] et Madame [B] [L] adoptée [D], au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- A titre subsidiaire, REDUIRE la demande formulée par les MMA au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à de plus justes proportions,
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour l'exposé complet de leurs moyens.
MOTIFS
I - SUR LA LIQUIDATION DES PRÉJUDICES DE MONSIEUR [J] [M]
La date de consolidation est fixée par l'expert judiciaire au 24 janvier 2020.
A - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
1- Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques exposés jusqu'à la date de consolidation, qu'ils soient restés à la charge effective de la victime ou aient été payés par les tiers payeurs.
Monsieur [J] [M] justifie de l'ensemble des sommes exposées pour ses dépenses de santé, et produit également ses relevés de mutuelle de 2018 à 2020, démontrant qu'il n'a perçu aucun remboursement à ce titre. Ces éléments ont été versés dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'ils ont pu être débattus contradictoirement.
Il sera fait droit à sa demande et la somme de 493,42 euros lui sera alloué à ce titre.
Sur les frais divers
Ce poste de préjudice recouvre l'ensemble des frais susceptibles d'être exposés par la victime avant la consolidation des blessures, notamment les frais d'assistance à expertise médicale, les frais de transport, les frais provisoires d'adaptation du logement et du véhicule, les frais de garde des enfants.
Sur les frais de transport
Monsieur [J] [M] était domicilié [Adresse 5] jusqu'à la date de sa consolidation.
Il justifie avoir réalisé des déplacements pour se rendre aux rendez-vous médicaux suivants, étant précisé que les déplacements postérieurs à la date de la consolidation n'ont pas été retenus dans l'indemnisation de ce poste de préjudice :
En 2018 :
- Institut chirurgical de la main et du membre supérieur, situé [Adresse 6] (69), à 93 kilomètres du domicile de monsieur [J] [M] : 4 trajets aller-retour ;
- Neurologue, situé [Adresse 7] à 20,7 kilomètres : 1 trajet aller-retour ;
- SAS R. LECANTE pour la prothèse, située [Adresse 8], à 29,5 kilomètres : 1 trajet aller-retour ;
- Visite médicale du travail, située [Adresse 9], à 20,2 kilomètres : 2 trajets aller-retour ;
- Médecin traitant, situé à [Localité 2], à 20 kilomètres : 2 trajets aller-retour ;
- Masseur-kinésithérapeute, situé [Adresse 10], à 9,5 kilomètres: 29 trajets aller-retour ;
Soit au total : 1 514,8 kilomètres, ce qui donne selon le barème fiscal 2018 qu'il convient d'appliquer pour un véhicule de 5CV 822,55 euros (1 514,8 x 0,543).
En 2019 :
- Institut chirurgical de la main et du membre supérieur, situé [Adresse 11], à 93 kilomètres du domicile de monsieur [J] [M] : 3 trajets aller-retour ;
- CPAM de l'Isère, située [Adresse 12], à 47,7 kilomètres : 1 trajet aller-retour ;
- Visite médicale du travail, située [Adresse 9], à 20,2 kilomètres : 3 trajets aller-retour ;
- Médecin traitant, situé à [Localité 2], à 20 kilomètres : 4 trajets aller-retour ;
- Masseur-kinésithérapeute, situé [Adresse 10], à 9,5 kilomètres: 26 trajets aller-retour ;
Soit au total : 1 428,6 kilomètres ce qui donne selon le barème fiscal 2019 qu'il convient d'appliquer pour un véhicule de 5CV 775,73 euros (1428,6 x 0,543).
En 2020 :
- Institut chirurgical de la main et du membre supérieur, situé [Adresse 11], à 93 kilomètres du domicile de monsieur [J] [M] : 1 trajet aller-retour ;
- Neurologue, situé [Adresse 7] à 20,7 kilomètres : 1 trajet aller-retour ;
Soit au total : 227,4 kilomètres, ce qui donne selon le barème fiscal 2020 qu'il convient d'appliquer pour un véhicule de 5CV 124,61 euros (227,4 x 0,548).
Il sera en tout alloué à monsieur [J] [M] la somme de 1 722,89 euros au titre de ses frais de transport.
Sur les frais d'assistance à expertise et d'envoi du dossier médical
Les parties s'accordent sur l'octroi à monsieur [J] [M] d'une somme de 1 000 euros au titre des frais d'assistance à expertise et de 9,65 euros au titre de l'envoi du dossier médical.
Sur l'assistance par tierce personne temporaire
Il s'agit de la personne qui a apporté de l'aide permettant à la victime de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité. L'indemnisation s'effectue en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, ce afin de favoriser l'entraide familiale. Il est en effet constant que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L'expert judiciaire retient que du 29 juillet au 30 août 2018, les aides humaines temporaires sont évaluées à 1 heure 30 minutes par jour pour les déplacements, l'aide partielle pour les repas et l'habillage, et l'entretien extérieur du domicile. Du 31 août au 11 novembre 2018, il évalue ces aides humaines temporaires à 1 heure par jour.
Il convient de retenir un taux horaire de 23 euros et d'allouer à monsieur [J] [M] la somme de :
- Du 29 juillet au 30 août 2018 : 1 138,50 euros (23 x 1,5 x 33) ;
- Du 31 août au 11 novembre 2018 : 1679 euros (23 x 73) ;
Soit au total la somme de 2 817,50 euros.
2- Préjudices patrimoniaux permanents
Sur l'incidence professionnelle
L'incidence professionnelle peut se définir comme les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore au préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.
L'expert judiciaire relève au titre de l'incidence profession qu'il " existe des gestes rendus plus difficiles : fatigabilité fin de journée et efforts / port de charges lourdes du côté gauche ".
Il en résulte une pénibilité au travail pour monsieur [J] [M], qui sera justement indemnisée par la somme de 5 000 euros, en l'absence d'autre pièce produite par le demandeur pour justifier de ce poste de préjudice.
B - PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
1- Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation, correspond notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
Monsieur [J] [M] calcule le montant de l'indemnisation sollicitée sur la base d'une indemnisation de 33 euros par mois, soit la somme totale de 2 661,45 euros.
La demande est excessive au regard de la jurisprudence du tribunal qui retient une indemnisation sur la base de 28 euros par jour.
Il conviendra de retenir une indemnité se décomposant comme suit :
- Déficit fonctionnel total : 28 euros x 2 jours = 56 euros ;
- Déficit fonctionnel partiel à 50% : 14 euros x 33 jours = 462 euros ;
- Déficit fonctionnel partiel à 25% : 7 euros x 73 jours = 511 euros ;
- Déficit fonctionnel partiel à 10% : 2,8 euros x 439 jours = 1229,2 euros ;
Soit au total la somme de 2 258,2 euros.
Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, et des traitements, interventions et hospitalisation qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation, étant relevé qu'après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel permanent.
Ces souffrances ont en l'espèce été évaluées par l'expert à 2,5/7.
Il sera alloué à monsieur [J] [M] la somme de 5 000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire
La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.
L'expert estime en l'espèce ce préjudice à 2/7 du 29 juillet au 30 août 2018 et 1,5/7 du 31 août au 11 novembre 2018.
Il sera alloué à monsieur [J] [M] la somme de 1 000 euros.
2- Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
Celui-ci est évalué par l'expert à 3%.
Monsieur [J] [M] était âgé de 22 ans à la date de sa consolidation. La valeur du point d'incapacité est de 1 960 euros, conformément au barème du référentiel indicatif des cours d'appel.
Il sera en conséquence alloué la somme de 5 880 euros de ce chef.
Préjudice esthétique permanent
Ce poste vise à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime. Ce préjudice a un caractère strictement personnel.
L'altération définitive de l'apparence physique est évaluée par l'expert à 1,5/7, du fait de la cicatrice.
Il convient de chiffrer à 2 500 euros ce poste de préjudice.
Préjudice d'agrément
Il s'agit d'indemniser la victime au regard des activités sportives, ludiques et culturelles précédemment pratiquées et auxquelles elle ne peut plus se livrer en raisons des séquelles, sachant que les souffrances physiques et morales permanentes ainsi que la perte de qualité de vie sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, si monsieur [J] [M] justifie d'une pratique régulière du futsal et du fun car, il ne démontre pas que ces pratiques ont été limitées ou arrêtées du fait des séquelles liées à l'accident. En outre, l'expert judiciaire conclut à ce titre " il n'existe pas de contre-indication médicale formelle à la pratique du foot salle dans la cage, mais Monsieur [M] décrit une gêne à la pratique ", de sorte qu'il ne fait que reprendre les propres déclarations de monsieur [J] [M].
Par conséquent, les demandes de monsieur [J] [M] au titre du préjudice d'agrément seront rejetées.
II - SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL
Aux termes de l'article L.211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l'accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
À défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucune offre d'indemnisation n'a été adressée à monsieur [J] [M] dans le délai de 8 mois à compter de l'accident.
Seul un courrier émanant de la société GENERALI est produit aux débats, en date du 27 janvier 2021, dans lequel elle indique opposer l'exclusion de garantie prévue au contrat d'assurance la liant à monsieur [J] [M].
Les pièces produites ne permettent pas de dire que la société GENERALI était mandatée par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES jusqu'au 27 janvier 2021, et quand bien même, un tel mandat ne serait pas opposable à monsieur [J] [M]. En effet, ces modalités de désignation n'obligent que les parties signataires et sont sans incidence sur le droit des victimes de se voir proposer une offre d'indemnité dans les délais légaux par tout assureur d'un véhicule terrestre à moteur tenu à indemnisation en application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985.
Dès lors, en l'absence d'offre formulée dans les délais légaux, il y a lieu de condamner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD à payer à monsieur [J] [M] les intérêts au double du taux légal sur les indemnités allouées à compter du 28 mars 2019, et ce jusqu'au 27 juin 2025, date de notification à monsieur [J] [M] des conclusions de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD valant offre définitive.
III - SUR LA GARANTIE DE MONSIEUR [R] [U] ET MADAME [B] [L] ADOPTEE [D]
En l'espèce, conformément au jugement du 18 juin 2024, il y a lieu de dire que monsieur [R] [U] et madame [B] [L] adoptée [D] seront condamnés à relever et garantir la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD à hauteur de 75% des sommes versées au titre des préjudices résultant pour monsieur [J] [M] de l'accident intervenu le 27 juillet 2018, à l'exclusion de la sanction du doublement des intérêts au taux légal qui ne doit être supportée que par l'assureur.
Il n'y a pas lieu à condamnation in solidum avec la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, s'agissant d'une garantie, ni à indemnisation de la CPAM de l'Isère, celle-ci ne saisissant le tribunal d'aucune demande.
IV - SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L'EXÉCUTION PROVISOIRE
La SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens, avec distraction au profit de Maître Fatiha BEN MILOUD-KIRAT, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Elles seront également condamnées in solidum à verser à monsieur [J] [M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et seront déboutées de toutes leurs demandes à ce titre.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit.
P A R C E S M O T I F S
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
FIXE le préjudice de monsieur [J] [M] comme suit et CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui verser les sommes suivantes sous réserve de la déduction de la somme de 15 000 euros déjà fixée à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel :
- 493,42 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
- 2 732,54 euros au titre des frais divers ;
- 2 817,50 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ;
- 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
- 2 258,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 5 000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 5 880 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 2 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
DIT que cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au doublement des intérêts au taux légal à compter de l'expiration du délai de 8 mois courant à compter de l'accident, soit le 28 mars 2019, et ce jusqu'au 27 juin 2025, sur l'intégralité des indemnités versées à monsieur [J] [M] sans déduction des provisions versées et des créances des organismes sociaux ;
REJETTE la demande de monsieur [J] [M] au titre du préjudice d'agrément ;
CONDAMNE solidairement monsieur [R] [U] et madame [B] [L] adoptée [D] à relever et garantir la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD à hauteur de 75% des sommes versées au titre des préjudices résultant pour monsieur [J] [M] de l'accident intervenu le 27 juillet 2018, à l'exclusion de la sanction du doublement des intérêts au taux légal ;
FIXE la créance de la CPAM de l'Isère à la somme de 12 130,22 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
CONSTATE n'être saisie d'aucune prétention de la CPAM de l'Isère à ce titre ;
CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, avec distraction au profit de Maître Fatiha BEN MILOUD-KIRAT, avocat ;
CONDAMNE in solidum la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à monsieur [J] [M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DÉCLARE le jugement commun et opposable à la CPAM de l'Isère ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi rendu le DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme SANCHEZ, Magistrat placé et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président