Texte intégral
Du 24 juillet 2026
5AA
SCI/DL
PPP Référés
N° RG 26/01195 - N° Portalis DBX6-W-B7K-36K4
[C] [P]
C/
[F] [I], [X] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 juillet 2026
PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, à l’audience
Madame Céline MASBOU, cadre-greffière lors
du prononcé
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [P]
né le 22 Janvier 1976 au MAROC
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Chloé CAPARROS (Avocat au barreau de Bordeaux) substituant Me Guillaume ACHOU-LEPAGE (Avocat au barreau de Bordeaux)
DEFENDEURS :
Monsieur [F] [I]
né le 21 Janvier 1992 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Julien LE CAN substituant Me Emilie CAMBOURNAC (Avocat au Barreau de Bordeaux)
Monsieur [X] [T]
né le 13 Septembre 1987 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Julien LE CAN substituant Me Emilie CAMBOURNAC (Avocat au Barreau de Bordeaux)
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Juillet 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
Les défendeurs ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [C] [P] a acquis le 5 juillet 2024 un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] comprenant six chambres réparties sur deux étages, louées dans le cadre de colocations.
Par acte sous seing privé du 10 juin 2025, Monsieur [C] [P] a consenti à compter du 1er juillet 2025 à Monsieur [F] [I] un bail à usage d'habitation portant sur une chambre située au sein de l'immeuble précité, moyennant un loyer révisable mensuel de 600 €.
Suivant acte séparé du même jour, Monsieur [P] a également donné à bail à compter du 1er juillet 2025 à Monsieur [X] [T] un bail à usage d'habitation portant sur une autre chambre située au sein du même immeuble, moyennant un loyer révisable mensuel de 600 €.
Par actes de commissaire de justice du 23 octobre 2025, Monsieur [C] [P] a fait délivrer à Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] un congé aux fins de vente du logement à effet au 30 juin 2026.
Constatant le maintien dans les lieux de Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] postérieurement à la date d'effet du congé, Monsieur [P] a sollicité auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux l'autorisation d'assigner ses locataires en référé d'heure à heure par requête en date du 3 juillet 2026.
Par ordonnance du même jour, l'autorisation d'assigner a été donnée au requérant pour l'audience de référés du 10 juillet 2026.
C'est ainsi que par actes de commissaire de justice du 6 juillet 2026, Monsieur [C] [P] a fait assigner Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de :
-constater que Monsieur [T] et Monsieur [I] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le ler juillet 2026 ;
-en conséquence, ordonner à Monsieur [T] et Monsieur [I] de quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations de locataires sortant, notamment par la remise des clés dès la signification de la décision;
-ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [T] et Monsieur [I] ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs et ce, au besoin avec le concours de la force publique ;
-dire que le délai prévu au premier alinéa de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution n'aura pas lieu de s'appliquer les concernant ;
-dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
-rappeler que les frais de l'éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ;
-condamner Monsieur [T] et Monsieur [I] à payer à Monsieur [P] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi après le 30 juin 2026, et ce à compter du ler juillet 2026 jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
-condamner in solidum Monsieur [T] et Monsieur [I] au paiement de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Lors de l'audience du 10 juillet 2026, Monsieur [C] [P] représenté par son conseil, maintient les termes de sa demande initiale et sollicite le rejet de l'ensemble des demandes formées par Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T].
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civil, il est renvoyé aux conclusions de Monsieur [C] [P], visées par le greffe le 10 juillet 2026 et soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.
En défense, Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T], représentés par leur conseil, sollicitent du juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
-à titre principal, se déclarer incompétent pour statuer sur le litige en raison de la présence d'une contestation réelle et sérieuse relative à la qualification des contrats de bail ayant donné lieu à congé et sur la régularité des congés ;
-inviter les parties au litige à mieux se pourvoir ;
-à titre subsidiaire, prononcer la nullité du congé signifié à Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] en date du 23 octobre 2025;
-dire et juger que la superficie du bien donné à bail est inférieure à ce qui est indiqué dans les contrats de bail ;
-en conséquence, annuler les congés du 23 octobre 2025 ;
-condamner Monsieur [C] [P], par provision, à payer à Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T], une indemnité de 1.440 € chacun à valoir sur les préjudices de jouissance et d'ordre moral qu'ils ont subis depuis le 1er juillet 2025 ;
-condamner Monsieur [C] [P] à payer à Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] la somme de 1.000€ chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civil, il est renvoyé aux conclusions de Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T], visées par le greffe le 10 juillet 2026 et soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé complet de leurs prétentions et de leurs moyens.
A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire a été fixée au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de "dire que ", " dire et juger que ", " juger que " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, de sorte que le juge n'a pas à y répondre. Ainsi en est-il des mentions figurant dans le dispositif des écritures des parties qui constituent des moyens articulés au soutien des demandes et qui seront examinés par le juge en cette qualité, dans les motifs de la décision.
Sur la compétence du juge des référés
L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En l'espèce, si Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] demandent au juge de se déclarer incompétent, ils ne font en réalité que contester les pouvoirs du juge des référés du fait de l'existence de contestations sérieuses relativement à la qualification des baux litigieux et à la validité des congés délivrés par le bailleur.
Les moyens soulevés par Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] en raison de l'existence de contestations sérieuses ne constituent donc pas une exception d'incompétence mais s'analysent en des moyens relatifs au pouvoir d'appréciation du juge des référés.
Il s'ensuit que le juge des référés est compétent pour statuer sur l'action engagée par Monsieur [P] au visa de l'article 834 du Code de procédure civile, laquelle action relève bien de ses attributions. Il lui appartient dès lors de dire s'il y a lieu ou non à référé sur ces demandes.
Ainsi, Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] seront déboutés de leur demande tendant pour le présent juge à se déclarer incompétent.
Sur les demandes afférentes au congé pour vendre formée par Monsieur [C] [P]
L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En outre, l'article 15 I et II de la loi du 6 juillet 1989 impose, à peine de nullité du congé pour vente, l'indication du motif invoqué, la mention du prix et des conditions de la vente ainsi que la reproduction des termes des cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi. En outre, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Au surplus, le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Par ailleurs, aux termes de l'article 25-8 I de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations meublées, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.
Est frauduleux le congé pour vendre qui ne correspond pas à la réalité des intentions du propriétaire.
En l'espèce, Monsieur [P] sollicite l'expulsion de ses locataires ainsi que leur condamnation à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation outre des demandes subséquentes liées à l'expulsion en soutenant que Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] se maintiennent dans les lieux au-delà du délai imparti par le congé pour vendre qui leur a été signifié le 23 octobre 2025.
De leur côté, Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] contestent la validité des congés pour vendre et soutiennent que les demandes de Monsieur [P] se heurtent à des contestations sérieuses en ce que, d'une part, le bail a été qualifié à tort de bail de colocation d'un logement meublé alors qu'aucun meuble ne garnissait le logement au moment de la prise d'effet des baux et d'autre part, que le motif indiqué dans le congé n'est pas le réel motif du bailleur.
S'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'annuler un congé pour vendre, il lui appartient de rechercher si les contestations portant sur la validité du congé pour vente sont sérieuses, auquel cas il ne pourra être fait droit à la demande de Monsieur [P] d'ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] du bien et leur condamnation à lui verser une indemnité d'occupation.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont conclu par contrats séparés du 10 juin 2025 des contrats de bail portant sur une chambre à effet du 1er juillet 2025 au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Il est établi que Monsieur [P] a fait délivrer à Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T], par actes de commissaire de justice d'huissier du 23 octobre 2025, des congés pour vendre à effet au 30 juin 2026.
S'agissant de la qualification des contrats conclus entre les parties, il y a lieu de relever que celle-ci faisait déjà débat antérieurement à la saisine du juge des référés dès lors qu'aux termes d'un courrier recommandé du 20 octobre 2025, reçu par le bailleur le 27 octobre 2025, Monsieur [I] et Monsieur [T] soutenaient que le logement avait été meublé par leurs soins et que si le contrat signé était présenté comme un bail meublé, le logement ne contenait pas les équipements exigés par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Ils réclamaient ainsi une régularisation par la signature de nouveaux baux de logement nu.
Ils produisent ainsi deux inventaires de meubles signés exclusivement par le bailleur et non datés qu'ils expliquent avoir reçus dans le cadre d'échanges écrits entre les conseils des parties, ce qui est confirmé par la lettre officielle de Maître Guillaume ACHOU LEPAGE, avocat du bailleur, en date du 24 février 2026.
Si les contrats produits par Monsieur [P] mentionnent la location d'un logement meublé tant pour Monsieur [I] que Monsieur [T] et qu'il est mentionné en pièces annexées au contrat l'état descriptif et inventaire du mobilier, force est de constater que les états descriptifs et inventaires du mobilier des contrats respectifs de Monsieur [I] et Monsieur [T] signés par les parties (locataires et bailleur) ne sont pas versés aux débats par Monsieur [P] avec lesdits contrats.
Cette absence de communication est surprenante en ce qu'il indique dans ses écritures produire les baux des autres colocataires ainsi que les inventaires signés par ces derniers et qu'il en justifie, sans être pour autant en mesure de produire les inventaires signés de Monsieur [I] et Monsieur [T].
À défaut de démontrer la communication effective aux locataires des états descriptifs et inventaires du mobilier tel qu'annexés aux contrats, le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut, en l'état des éléments fournis, vérifier si le mobilier composant la maison et les chambres louées à Monsieur [I] et Monsieur [T] correspondaient aux équipements obligatoires pour que les baux puissent être qualifiés de baux meublés.
Un débat existe donc indéniablement sur la qualification des contrats de bail conclus emportant des conséquences sur la durée des contrats et donc sur la validité ou non des congés délivrés que le juge des référés ne peut trancher.
Concernant le motif du congé, Monsieur [P] maintient lors des débats que son souhait en délivrant les congés était de vendre la maison.
Il soutient qu'il organisait des visites du bien avant même le courrier envoyé par ses locataires dans lequel ces derniers sollicitaient la requalification de leurs baux et produit un courriel du 24 septembre 2025 informant les locataires de la visite le soir même du bien par des personnes " souhaitant investir dans le bien ".
Toutefois, la plainte de Monsieur [P] en date du 11 juin 2026 conduit à s'interroger sur la réelle intention du bailleur entourant la délivrance des congés aux fins de vente. On peut ainsi lire notamment des déclarations de Monsieur [P] : "(...)Mais j'ai appris par les autres colocataires qu'ils avaient des problèmes avec Monsieur [T] [X] et [I] [F], qui créaient systématiquement des situations de conflits pour faire partir mes autres locataires. J'ai donc fait un préavis de départ pour Monsieur [T] [X] et [I] [F]. Ils doivent partir le 30 juin 2026".
Monsieur [C] [P] ne fournit d'ailleurs aucun élément confirmant qu'il effectue des démarches de vente du bien.
Le juge des référés n'étant pas compétent pour apprécier l'intention des parties, la réalité du motif des congés, force est de constater qu'il existe une contestation sérieuse relative à la validité des congés pour vente délivrés à Monsieur [I] et Monsieur [T] qu'il appartient au juge du fond de trancher.
Partant, les demandes tendant à constater la validité des congés pour vendre, l'expiration des baux à la date du 30 juin 2026 ainsi que l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [I] et Monsieur [T] et visant à voir ordonner aux défendeurs de quitter les lieux et à défaut d'ordonner leur expulsion ainsi que les demandes subséquentes (paiement d'une indemnité d'occupation, suppression du délai de deux mois, sort des meubles) ne peuvent utilement prospérer en l'état en référé.
Il n'y a donc pas lieu à statuer en référé sur les demandes de Monsieur [P], de sorte que ce dernier sera déclaré irrecevable en ses demandes afférentes au congé pour vendre délivré le 23 octobre 2025 et en ses demandes subséquentes.
Sur les demandes reconventionnelles formées par Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T]
-Sur la demande d'annulation des congés du 23 octobre 2025
Cette demande étant formée à titre subsidiaire et la demande principale ayant été accueillie, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande reconventionnelle visant à annuler les congés délivrés le 23 octobre 2025.
-Sur la demande indemnitaire à titre de provision
L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
Le demandeur au référé-provision doit prouver l'évidence de l'obligation de son adversaire tant dans son principe que dans son étendue alors qu'il incombe au défendeur de prouver qu'il existe une contestation sérieuse.
En l'espèce, Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] soutiennent que leur bailleur a manqué à ses obligations de délivrer un logement décent et de leur assurer une jouissance paisible des lieux. Ils sollicitent en conséquence l'allocation d'une provision à hauteur de 1.440 € chacun à valoir sur les préjudices de jouissance et d'ordre moral qu'ils disent subir depuis le 1er juillet 2025.
Le bailleur, en application de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 invoqué par les défendeurs, est obligé notamment :
- de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
- de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
- d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse mentionnée dans le bail ;
- d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
S'agissant de l'état du logement, si Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] soutiennent que la maison présente de nombreuses anomalies et non-conformités (présence de plomb, non-conformité des installations intérieures de gaz et d'électricité) et produisent aux débats pour appuyer leurs dires un rapport de visite de la Ville de [Localité 1] en date du 15 juin 2026, il y a lieu de relever qu'ils n'ont jamais sollicité leur bailleur afin de faire état de désordres au sein de la maison et n'ont jamais réclamé la réalisation de travaux, la lettre du 20 octobre 2025 adressée au bailleur ainsi que la lettre de leur avocat en date du 16 janvier 2026 n'en faisant pas état.
Il sera relevé par ailleurs la tardiveté du rapport de visite eu égard à la date de départ des locataires fixée par les congés au 30 juin 2026.
Concernant le diagnostic de performance énergétique (ci-après DPE) que les locataires indiquent ne pas avoir eu lors de la conclusion du bail, Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] soutiennent en se basant sur l'acte d'achat de l'immeuble en date du 5 juillet 2024 qui évoque un DPE de classe E qu' "il est probable " que le DPE établi le 10 février 2026 et versé aux débats par le bailleur soit erroné sans toutefois en rapporter la preuve de façon certaine et alors qu'est évoqué par Monsieur [T] dans un courriel adressé à Monsieur [P] le 16 septembre 2025, " l'avancement de travaux ", laissant supposer que des travaux ont eu lieu et/ou sont en cours dans le logement. En tout état de cause, le DPE versé aux débats, établi par la SARL PAXY et certifié par l'organisme de certification LCP, mentionne une performance énergétique et climatique C et concerne bien le logement litigieux situé [Adresse 3] à [Localité 1].
S'agissant de la superficie du logement qui n'aurait pas été renseignée dans le bail et de ce que le loyer ne respecterait pas les règles liées à l'encadrement des loyers, Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] se bornent à soutenir que Monsieur [P] aurait perçu plus que ce qu'il était en droit de percevoir et ce, depuis le mois de juillet 2025 sans faire aucune démonstration chiffrée de la somme que le bailleur aurait indument perçue alors qu'ils auraient pu utilement verser la simulation chiffrée évoquée dans leur lettre au bailleur en date du 20 octobre 2025.
Le manquement du bailleur à son obligation de fournir un logement décent n'est en l'état des pièces produites pas caractérisé.
S'agissant du manquement à l'obligation de jouissance paisible, si les défendeurs produisent des mains courantes et plaintes tendant à établir qu'ils ont subi des insultes et brimades de la part de certains locataires, Monsieur [P] verse de son côté une plainte déposée le 11 juin 2026 dans laquelle il indique que Monsieur [T] et Monsieur [I] seraient à l'origine des conflits avec les colocataires ainsi que de dégradations, ce qui est de nature à caractériser une contestation sérieuse sur l'imputabilité des troubles de jouissance.
Il ressort de ce qui précède que Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] ne caractérisent pas l'obligation non sérieusement contestable de Monsieur [C] [P] au paiement d'une provision.
En conséquence, leur demande indemnitaire à titre de provision sera rejetée.
Sur les frais du procès
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P], partie perdante au principal, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût de la contribution à l'aide juridique de 50 euros.
Il apparaît équitable que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour sa défense. Monsieur [P] et les consorts [I]/[T] seront en conséquence déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DISONS que le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé est compétent pour statuer sur les demandes formées par Monsieur [C] [P] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par Monsieur [C] [P] ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir devant le Juge du fond pour l'examen de ces demandes ;
DECLARONS en conséquence Monsieur [C] [P] irrecevable en ses demandes afférentes aux congés pour vente délivrés à Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] le 23 octobre 2025, à l'expulsion des locataires et au paiement d'indemnités d'occupation ainsi qu'en ses demandes subséquentes;
REJETONS la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée à titre de provision par Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T];
DEBOUTONS Monsieur [C] [P] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS Monsieur [F] [I] et Monsieur [X] [T] de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [C] [P] aux dépens, qui comprendront le coût de la contribution à l'aide juridique de 50 euros;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.
LA CADRE-GREFFIERE LA PRÉSIDENTE