Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023061841
ENTRE :
1) SAS GWENNEG, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Rennes n° B 808 867 220
2) SA WISEED, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Toulouse n° B 504 355 520
Parties demanderesses : assistées de la SELARL LaMo Conseil Associée - AARPI BWK LEGAL, Me Maxime de La Morinerie, Avocat (P0299) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
Intervenants volontaires :
* SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [A] [Y] en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société WiSEED, dont le siège social est [Adresse 3], assistée de de la SELARL LaMo Conseil Associée - AARPI BWK LEGAL, Me Maxime de La Morinerie, Avocat (P0299) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
* SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société WiSEED, dont le siège social est [Adresse 4], assistée de la SELARL LaMo Conseil Associée - AARPI BWK LEGAL, Me Maxime de La Morinerie, Avocat (P0299) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
ET :
1) M. [R] [W], demeurant [Adresse 5] et encore [Adresse 6]
Partie défenderesse : assistée de la SCP AUGUST DEBOUZY, Me Marie DANIS, Avocat (P438) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835).
2) M. [D] [Q], demeurant [Adresse 12]
Partie défenderesse : assistée de la SCP AUGUST DEBOUZY, Me Marie DANIS, Avocat (P438) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835).
3) SELARL EP & ASSOCIES, représentée par Me [G], RCS de Brest n°808 072 821, dont le siège social est [Adresse 9], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SABELLA, RCS de Quimper n°509 163 689, [Adresse 10]
Partie défenderesse : assistée de la SCP CUIEC - Me Emmanuel CUIEC, avocat au Barreau de Quimper, [Adresse 11] et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Procédure
Demandeurs
La société SAS GWENNEG, ès qualités, a assigné M. [R] [W], par acte extrajudiciaire signifié à tiers présent à domicile le 19 octobre 2023 et M. [D] [Q] par acte extrajudiciaire signifié à tiers présent à domicile le 19 octobre 2023.
Par leurs conclusions récapitulatives n°4, régularisées à l'audience du 18 septembre 2026 du juge chargée d'instruire l'affaire, la SAS GWENNEG ès qualités, la SA WISEED, ès qualités, et la SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [A] [Y] en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société WISEED, et la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société WISEED, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
A titre liminaire :
Prononcer le renvoi de la présente affaire
à une audience ultérieure afin de permettre à Liberty Mutual Insurance Europe SE, assureur responsabilité civile de Messieurs [R] [W] et [D] [Q], de débattre contradictoirement de la présente affaire ;
Juger recevable l'action de GwenneG en sa qualité de représentant de la masse ;
Juger recevable l'intervention volontaire de WiSEED ;
Juger recevable
l'intervention volontaire de la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [A] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de WiSEED et de la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Maître [P] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de WiSEED ;
En conséquence :
Constater
que la présente instance (RG n°2023061841), interrompue le 20 octobre 2025 par l'effet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de WiSEED, a valablement repris son cours ;
A titre principal :
Condamner
Messieurs [R] [W] et [D] [Q] à payer à GwenneG, en tant que représentant de la masse des obligataires, des dommages et intérêts d'un montant de 2.210.206 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 1er mai 2023, se décomposant comme suit :
* 2.000.000 euros au titre de la perte de chance de ne pas souscrire à l'emprunt obligataire ou de ne pas avoir obtenu judiciairement le remboursement de l'emprunt obligataire ;
* 210.206 euros au titre de la perte de chance de percevoir les intérêts contractuellement prévus,
* Condamner
Messieurs [R] [W] et [D] [Q] à payer à WiSEED, en tant que représentant de la masse des obligataires, des dommages et intérêts d'un montant de 1.400.800 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 8 avril 2022, à titre de dommages et intérêts ;
* Débouter
Messieurs [D] [Q] et [R] [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
* Juger
qu'il n'y a pas lieu d'assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire de droit concernant toute condamnation au profit de Messieurs [R] [W] et [D] [Q] ;
En tout état de cause :
* Condamner
solidairement Messieurs [R] [W] et [D] [Q] à payer à GwenneG et à WiSEED, en leur qualité respective de représentant de la masse des obligataires, la somme totale de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner
Messieurs [R] [W] et [D] [Q] aux entiers dépens de l'instance.
Défendeurs
Par leurs conclusions
in limine litis
et récapitulatives n°4, régularisées à l'audience du 18 septembre 2026 du juge chargé d'instruire l'affaire, M. [R] [W] et M. [D] [Q] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de:
In limine litis
SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur les demandes de la SELARL EP ASSOCIES ;
A titre principal,
DIRE ET JUGER que MM. [W] et [Q] n'ont pas commis de faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal du mandat social ;
DIRE ET JUGER que la SELARL EP & ASSOCIES ne formule aucune demande qui lie le Tribunal ;
En conséquence,
REJETER toutes les demandes de WISEED;
REJETER toutes les demandes de GWENNEG ;
REJETER toutes les demandes de la SELARL EP & ASSOCIES ;
A titre subsidiaire,
REDUIRE le préjudice de GWENNEG à 1 euro symbolique ;
REDUIRE le préjudice de WiSEED à 1 euro symbolique ;
A titre reconventionnel,
DIRE ET JUGER que WISEED a commis un abus du droit d'ester en justice ;
CONDAMNER WISEED à payer la somme de 50.000 euros à chacun des deux Défendeurs ;
DIRE ET JUGER que GWENNEG a commis un abus du droit d'ester en justice ;
CONDAMNER GWENNEG à payer la somme de 50.000 euros à chacun des deux Défendeurs ;
En tout état de cause,
CONDAMNER WISEED, GWENNEG et la SELARL EP & ASSOCIES solidairement aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNER WISEED, GWENNEG et la SELARL EP & ASSOCIES solidairement à payer la somme de 110.304 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à chacun (sic) des deux Défendeurs ;
JUGER que le jugement à intervenir n'est pas assorti de l'exécution provisoire.
Intervenant volontaire
Par ses conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 18 septembre 2026 du juge chargé d'instruire l'affaire, SELARL EP & ASSOCIES, en sa qualité d'intervenant volontaire, demande au tribunal, dans le dernier état de ces prétentions, de :
Juger recevable et bien-fondée l'intervention volontaire de la SELARL EP & ASSOCIES, représentée par Maître [G], ès qualités de liquidateur de la société SABELLA.
Juger que Messieurs [R] [W] et [D] [Q] ont commis de graves fautes au préjudice des sociétés GWENNEG et WISEED.
Statuer ce que de droit sur le bien-fondé des demandes présentées par les sociétés GWENNEG et WISEED à l'encontre de Messieurs [R] [W] et [D] [Q].
Constater que la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualités, de ce qu'elle tirera toutes conséquences de droit du jugement à intervenir, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société SABELLA, en termes d'action en responsabilité contre les anciens dirigeants de cette société.
Condamner la ou les parties succombantes à verser à la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualités de liquidateur de la société SABELLA, la somme de 40 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner les mêmes aux entiers dépens.
Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience en date du 18 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur la responsabilité des Défendeurs pour faute séparable d'une particulière gravité
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
Moyens des Demandeurs
Les Demandeurs font valoir que :
en application de l'article L. 228-54 du Code de commerce, le représentant de la masse a seul qualité pour engager, au nom des obligataires, les actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires ;
l'article L.225-251 du Code de commerce prévoit que les dirigeants d'une société anonyme sont responsables personnellement envers les tiers des fautes commises dans leur gestion, si cette faute est séparable de leur fonctions et leur est imputable personnellement. La faute séparable est caractérisée lorsque le dirigeant commet la faute intentionnellement.
En l'espèce, selon eux, le projet d'introduction en bourse et de financement par [V] [C] étaient « fantaisistes » et compromis dès l'origine, ce que les dirigeants de SABELLA ont intentionnellement caché à GWENNEG et WISEED, en organisant une asymétrie d'information au détriment de ces derniers, et en fournissant des « prévisionnels » qu'ils savaient mensongers, puisqu'ils avaient préparé, en amont des financements obligataires, des versions très dégradées de ces mêmes « prévisionnels ». « L'introduction en bourse de SABELLA était la clé de voute du projet, GWENNEG et WISEED n'auraient jamais conseillé à leurs clients d'investir s'ils avaient été informés de la situation financière compromise de SABELLA et du niveau de risques d'une non-réalisation de l'introduction. A tout le moins, ils auraient exigé le remboursement anticipé des emprunts obligataires ».
De telles manœuvres dolosives traduisent une volonté non-équivoque de tromper les souscripteurs obligataires. Ils revêtent la qualification de faute séparable de leurs fonctions, de sorte que la responsabilité personnelle de Messieurs [W] et [Q] est engagée.
Moyen de EP
EP & Associés ne fait pas valoir de prétention propre, visant la reconnaissance d'un droit.
Moyens des Défendeurs
Les Défendeurs rétorquent que l'engagement de la responsabilité de dirigeants à l'égard des tiers n'est admise que dans des cas exceptionnels, concernant des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; en l'espèce aucune faute n'a été commise, et donc a fortiori aucune faute de nature à engager la responsabilité des Défendeurs à l'égard du tiers.
Selon eux, les Demandeurs sont défaillants à établir ce qu'ils affirment, à savoir la communication d'informations erronées par SABELLA quant aux perspectives de la société, les chances de succès du financement relai et de l'introduction en bourse, ou encore une asymétrie d'informations entre [V] [C] et les Demandeurs. S'agissant particulièrement des « prévisionnels » évoqués par ces derniers à l'appui de leur thèse, ceux-ci ont tous été communiqués aux Demandeurs et validés par eux en amont de la souscription par les obligataires.
Les Demandeurs, professionnels de l'investissement, n'ont pas impliqué SABELLA dans leur communication auprès de leurs clients souscripteurs, et cherchent à détourner leur attention sur les négligences des Demandeurs vis-à-vis de leurs clients. L'argumentaire de ces derniers est incompatible avec le fait qu'ils ne se soient pas inquiétés de la non-réalisation de l'introduction en bourse pendant de nombreux mois suivant sa date prévisionnelle.
Sur le préjudice invoqué, l'Emprunt WISEED contenait une clause de remboursement anticipé en cas de « fait ou événement […] affectant de manière significativement et durablement défavorable la situation financière ou le patrimoine de la Société »: les obligataires n'ont jamais cherché à invoquer cette clause, ce qui dénote qu'ils n'ont pas considéré l'absence d'introduction en bourse comme un tel changement significatif durablement défavorable. L'Emprunt GWENNEG, quant à lui, ne comportait aucune clause de remboursement anticipé liée à la non-réalisation de l'introduction en bourse. L'argument des Demandeurs selon lequel « à tout le moins, ils auraient exigé le remboursement anticipé des emprunts obligataires » est donc dénué de sens.
S'agissant des demandes de EP & Associés, les Défendeurs font valoir que le tribunal de Quimper est exclusivement compétent pour connaître de la procédure de liquidation judiciaire et de ses conséquences.
SUR CE, le Tribunal
Sur l'incompétence du tribunal concernant l'intervention volontaire de EP & Associés
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité ; Les Défendeurs soulèvent l'exception tirée de l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris avant toute défense au fond. Le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable.
Sur le bien fondé de l'exception d'incompétence
L'article R 662-3 du code de commerce prévoit que le tribunal saisi d'une procédure de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
EP & Associés, en sa qualité de liquidateur de SABELLA, intervient volontairement à l'action, et demande, notamment, de « constater que la SELARL EP & ASSOCIES, ès qualités, de ce qu'elle tirera toutes conséquences de droit du jugement à intervenir, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société SABELLA, en termes d'action en responsabilité contre les anciens dirigeants de cette société ».
Les Défendeurs font valoir qu'il résulte de l'article R 662-3 sus-visé que le tribunal de Quimper, tribunal de la procédure collective de SABELLA, est seul compétent pour connaitre d'une telle action, et font valoir l'incompétence du tribunal de céans.
Le tribunal rappelle qu'une demande visant à « constater » n'est pas une prétention, ce que soulèvent également les Défendeurs. En conséquence, il résulte des conclusions de EP & Associés qu'elle ne formule, ès qualités, aucune demande dans ses écritures, et se borne à conclure au soutien des prétentions formées par les Demandeurs.
L'article 330 du code de procédure civile prévoit que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie, et qu'elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervention de EP & Associés, ès qualités, doit, dès lors, être qualifiée d'intervention accessoire au sens de cet article.
EP & Associés, ès qualités, ne démontrant pas un intérêt à soutenir les Demandeurs pour la conservation de ses droits, le tribunal dira que son intervention volontaire est irrecevable, rendant sans objet la question de la compétence du tribunal de céans.
Sur la demande de renvoi
Les Demandeurs demandent au tribunal de prononcer le renvoi de la présente affaire afin de permettre à Liberty Mutual Insurance Europe SE, assureur responsabilité civile de Messieurs [R] [W] et [D] [Q], de débattre contradictoirement de celle-ci.
Cette dernière a été assignée en intervention forcée par les Demandeurs le 28 juillet 2026. Le tribunal relève qu'au jour du délibéré du présent jugement, l'assureur n'a pas réagi à l'assignation, et que l'intervention forcée est le fait non des assurés, mais d'un tiers qui les poursuit en responsabilité, avec lequel il n'a aucune relation contractuelle. Dans l'intérêt d'une bonne d'administration de la justice, qui requiert que le litige soit tranché dans un délai raisonnable, le tribunal rejettera la demande de renvoi.
Sur la recevabilité
GWENNEG ès qualités produit une décision de l'assemblée générale des obligataires de l'Emprunt GWENNEG, ratifiant la procédure intentée par elle en qualité de représentant de la masse. Le tribunal dira son action recevable.
WISEED ès qualités produit une décision de l'assemblée générale des obligataires de l'Emprunt GWENNEG du 6 février 2024, lui donnant mandat d'agir pour la défense des
intérêts de la masse des obligataires de l'Emprunt WISEED. Le tribunal dira son action recevable.
Bien que non dans la cause en son nom propre, WISEED étant en redressement judiciaire avec mission d'assistance, l'intervention volontaire de la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [A] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de WISEED et de la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Maître [P] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de WISEED, est recevable.
Sur le fond
L'article 225-251 du code de commerce prévoit que « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, […] des fautes commises dans leur gestion ». S'agissant de la responsabilité envers les tiers, le dirigeant n'engage sa responsabilité personnelle que s'il commet une faute séparable de ses fonctions, laquelle suppose une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales. Une faute relevant du cadre de la prise de risque entrepreneuriale, telle qu'une erreur d'appréciation sur les perspectives sociales ou l'évolution du marché, ne constitue pas une telle faute séparable.
L'article 6 du code de procédure civile prévoit que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder »
L'article 9 du même code prévoit que «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l'espèce, les Demandeurs soutiennent que les Défendeurs auraient commis des fautes intentionnelles d'une exceptionnelle gravité, incompatibles avec l'exercice de leur mandat social :
ils auraient communiqué des informations dolosives sur l'introduction en bourse projetée, en présentant celle-ci et le financement bridge de [V] [C] comme acquises et imminentes, ainsi que des
business plans
mensongers, afin de convaincre les souscripteurs de participer à une émission obligataire, alors que les dirigeants savaient que le projet d'introduction en bourse était dès l'origine compromis, que Sabella n'était pas solvable et que sa survie était compromise.
ils ont organisé une asymétrie d'information au détriment des Demandeurs qui s'est poursuivie après l'émission des emprunts ; ils auraient fautivement tardé à informer les Demandeurs du report de l'introduction en bourse, les privant de la possibilité d'exiger le remboursement anticipé des emprunts obligataires.
Le tribunal examinera successivement les moyens afférents à la période préalable à la clôture des émissions et la période postérieure.
Avant la date d'émission
Business plans mensongers
: les assertions de manœuvres dolosives des Demandeurs sont centrées sur le business plan de septembre 2021, puis sur celui, simplifié à la demande de [V] [C] aux fins des travaux relatifs à l'introduction en bourse, du 10 décembre 2021. Les Défendeurs apportent la preuve que les périodes de collecte n'ont commencé pour WISEED qu'après la prise en compte du business plan simplifié produit par les Demandeurs,
et que ceux-ci l'ont validé1. Un troisième business plan a été produit en avril 2022, étudié par Gwenneg dans le cadre de son audit, qui a pu poser toutes les questions lors de cette phase.
Asymétrie des communications
: les Demandeurs dénoncent un manque d'information sur les difficultés rencontrées « dès le printemps 2022 ». Le tribunal relève que cette allégation ne concerne que l'Emprunt Gwenneg puisque l'Emprunt WISEED était alors déjà pleinement souscrit, et que cette dernière avait validé les conditions pré-émission de sa lettre d'intention du 1er décembre 20212.
Par ailleurs, les pièces fournies n'établissent aucune asymétrie d'information répréhensible, compte tenu des obligations contractuelles de SABELLA : les seuls documents contractuels pertinents sont (i) les contrats de prestations de services entre SABELLA et les Demandeurs (en leur qualité de plateforme de financement participatif), qui encadraient de façon détaillée l'information que SABELLA devait leur communiquer notamment en vue des audits par les Demandeurs, et (ii) les contrats d'émission obligataire. Ces documents contractuels ne décrivent pas d'opération en bourse projetée, et n'envisagent aucune conséquence sur les emprunts en cas d'absence d'introduction en bourse. Aucune pièce n'établit que l'introduction en bourse était la « clé de voûte » du projet d'émission obligataire.
Les allégations de faute liées à une absence de parallélisme des communications entre [V] [C] (pour le projet d'introduction en bourse) et les plateformes de financement participatif, confinant à des manœuvres dolosives, sont donc infondées.
Caractère acquis et imminent de l'introduction en bourse
: aucune pièce n'indique que SABELLA a présenté l'introduction en bourse comme acquise et imminente. Au contraire, l'introduction en bourse y est toujours présentée comme un objectif non certain. De surcroit, ces derniers, professionnels de l'investissement, n'ont pu être trompé sur ce plan, tout projet d'introduction en bourse, envisagé plus de six mois plus tard, n'étant jamais certain, et reste notamment conditionné à des conditions de marché favorables au moment de son lancement. En l'espèce, il n'est pas contesté que septembre 2022 était une période particulièrement défavorable pour lancer une introduction en bourse. Son report n'a donc pas pu être une surprise pour les Demandeurs.
Un projet d'introduction compromis dès l'origine
: les documents saisis dans le cadre de la procédure de l'article 1453 établissent que les travaux en vue de lever les autres financements dont l'introduction en Bourse se sont poursuivis de façon usuelle et linéaire avant, pendant et après les périodes de souscription des émissions obligataires, et ce de manière totalement indépendante de ces dernières : au mois de mai sont produits des échanges réguliers sur les retours d'investisseurs, la planification du projet et sa stratégie, les SteerCo du projet sont tenus et fin juin apparait un nouvel intervenant, la banque d'affaire Finergreen, pour aider à lever les financements4. Le même jour, un courriel dénote la possibilité d'un décalage de l'introduction en bourse à 2023, mais elle demeure, à cette date, planifiée en 2022, avec le dépôt du Document d'Enregistrement prévu début septembre 20225. Un échange au retour des congés d'été montre que les travaux de l'introduction en bourse se poursuivent toujours chez [V] [C] à cette date et qu'aucune décision de&
lt;sup>1 Pièce Défendeur n°16&
lt;sup>2 Pièce Demandeurs nº14&
lt;sup>3 Pièce Demandeurs n° 59-1 et seq.&
lt;sup>4 Pièce Demandeurs n° 34 : une lettre de mission est signée avec cette dernière le 6 juillet 2022&
lt;sup>5 Pièce Demandeurs n°66
suspension n'a été prise. Enfin, le procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration du 15 septembre 2022 de la société fait état des diverses recherches de financement et explique que le processus d'introduction est suspendu dans l'attente d'un
« cornerstone investor »
et de conditions de marché meilleures.
Ainsi, les demandeurs échouent à démontrer que, comme ils l'affirment, « le projet d'introduction en bourse était, dès l'origine, compromis ce que les dirigeants de SABELLA ont intentionnellement caché » aux Demandeurs6.
Le déroulé linéaire des travaux préparatoires de l'introduction en bourse sur l'année 2022, jusqu'à la fin du mois août, rend inutile de distinguer entre l'Emprunt WISEED, qui a donné lieu à une collecte du 20 décembre 2021 au 6 mars 20227, et celle de l'Emprunt GWENNEG, qui a eu lieu du 10 mai 2022 au 1er juin 2022 : aucune manœuvre dolosive ne peut être relevée à la charge des Défendeurs ni avant le 6 mars 2022 préalablement à la clôture de l'Emprunt WISEED, ni avant le 1er juin 2022, clôture de l'Emprunt GWENNEG.
Le tribunal dira que les Demandeurs échouent à établir une faute, et a fortiori une « faute intentionnelle d'une exceptionnelle gravité » commise par les Défendeurs jusqu'à la clôture de la souscription des emprunts.
Après la date des émissions :
Les allégations de manœuvres ayant conduit les souscripteurs à souscrire ne sont pas pertinentes après souscription (date des émissions).
Le principal reproche formulé par les Demandeurs relatif à cette période est l'absence d'information des plateformes par SABELLA sur le fait que l'introduction en bourse n'avait pas eu lieu. Ce manque d'information aurait privé les obligataires de la possibilité «
d'exiger le remboursement anticipé
».8
En leur qualité de professionnels, il ne peut être donné crédit aux Demandeurs qu'ils n'ont appris l'absence d'introduction en bourse, sur un dossier qu'ils suivaient étroitement, que début 2023. Au surplus, même à compter de cette date, les Demandeurs n'ont pas jugé cette information suffisamment importante pour prendre une mesure quelconque. GWENNEG, au contraire, a même participé début 2023 à la recherche de nouveaux financements pour SABELLA.
Si GWENNEG a assigné SABELLA à la veille de l'ouverture de son redressement judiciaire, WISEED n'est intervenu volontairement que le 7 février 2024. Aucun des deux Demandeurs n'a soulevé, ne serait-ce que dans des écrits entre les parties, de reproches face à ce qu'ils présentent désormais comme une faute d'une particulière gravité, leur causant un préjudice important.
De surcroit, les contrats d'émission ne contenaient pas de clause de remboursement anticipé en cas d'absence d'introduction en bourse et l'échéance de ces émissions (2 ou 3 ans) était bien au-delà de la date prévue pour l'introduction, démontrant que ces emprunts n'avaient pas de caractère de prêts relais dans l'attente de celle-ci. Enfin, l'Emprunt WISEED prévoyait une clause de changement adverse significatif, mais celle-ci n'a jamais été soulevée par les obligataires en lien avec l'absence d'introduction.&
lt;sup>6 Conclusions Demandeurs page 3&
lt;sup>7 Piece Défendeurs n°19 et Demandeurs n°37&
lt;sup>8 Conclusions Demandeurs page 3
Enfin, s'agissant de l'asymétrie des communications, également reprochée au titre de cette période, aucun engagement contractuel n'avait été pris par SABELLA à cet égard.
Le tribunal dira que les Demandeurs échouent à établir une faute, et a fortiori une « faute intentionnelle d'une exceptionnelle gravité » commise par les Défendeurs postérieurement à la clôture de la souscription des emprunts.
Le tribunal dira mal fondées les demandes des Demandeurs et les en déboutera.
Sur la demande reconventionnelle relative à l'abus du droit d'ester en justice
Moyens des parties
Les Défendeurs, à titre reconventionnel, allèguent que la présente action par les Demandeurs relève de l'abus du droit d'ester en justice, fondée sur l'article 1240 du code civil, au titre duquel «
tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer »
* Une condamnation est justifiée en cas de faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
Ils demandent une condamnation des Demandeurs pour abus du droit d'ester en justice, se fondant sur leur légèreté blâmable dans cette action et diverses dénaturations de citations ou faits. Ils font valoir que GWENNEG et WISEED, à la différence d'eux-mêmes, ont présenté l'introduction en bourse comme acquise dans leurs propres communications envers leurs clients (Pièce Défendeurs n°29 : « la Société Sabella va procéder à une introduction en Bourse avant fin 2022 ») ; et qu'ils ont « instrumentalisé les voies de droit dans l'objectif de détourner l'attention de leurs souscripteurs respectifs de leurs propres manquements. ».
Les Demandeurs rétorquent que l'abus est à rechercher du côté des Défendeurs. A titre subsidiaire, ils demandent d'écarter l'exécution provisoire d'une condamnation pour abus du droit d'ester en justice «
au regard notamment de la situation financière des Demanderesses (WiSEED est en redressement judiciaire et fait l'objet d'un plan de cession) et du risque important de non-représentation des fonds »
* SUR CE, le tribunal
Le tribunal relève que :
* l'action a été introduite, sans accord de l'assemblée générale des obligataires, et sans preuve ni indice sérieux. Les Demandeurs ont ensuite cherché à collecter des preuves de leurs allégations, mais la mesure d'instruction de l'article 145 du code de procédure civile ne leur était plus ouverte, car conditionnée à ce qu'elle soit intentée «
avant tout procès».
* profitant de leur double qualité de représentants de la masse et d'opérateurs de plateformes de financement participatif, GWENNEG et WISEED ont alors initié une procédure de l'article 145 en leur nom propre, arguant d'un préjudice propre de réputation et d'image ;
* ils ont ensuite tenté de faire échec aux dispositions protectrices de cet article en ce qui concerne la libération des pièces saisies, en sollicitant EP & Associés9 pour qu'il intente une&
lt;sup>99 Pièce Demandeurs, n° 29
action parallèle, en lien avec le secret des affaires, auprès du tribunal de commerce de Quimper, pour forcer la communication de pièces par [V] [C] ;
* puis les Demandeurs ont introduit une demande de sursis à statuer, procédure qui, par le décalage du calendrier de la procédure au fond qu'elle a induit, leur a permis d'appréhender, aux fins de la présente action de la masse, les documents qui avaient été communiqués à GWENNEG et WISEED dans le but exclusif de leur permettre de faire valoir leurs droits propres ;
* les documents contractuels en lien avec cette opération (contrats de prestation de services entre GWENNEG ou WISEED d'une part et SABELLA d'autre part, et contrats d'émission obligataire) ne se réfèrent pas ou de façon marginale à une possible introduction en bourse, alors que les Demandeurs présentent celle-ci comme la « clé de voute » de l'opération ;
* l'action a donné lieu à une profusion de procédures incidentes ou de demandes ayant un effet dilatoire depuis 3 ans, alors qu'aucune preuve n'avait été produite, et que les documents saisis auprès de [V] [C] n'ont pas apporté d'élément à l'appui de leurs allégations.
Le tribunal relève encore que les Demandeurs ont joué sur la dualité de leurs qualités de représentants de la masse et de plateforme de financement participatifs :
en soulevant des moyens non pour la défense des obligataires, mais au bénéfice de GWENNEG et WISEED, pourtant non dans la cause. Ainsi, les Demandeurs :
en lien avec le devoir de conseil de GWENNEG et WISEED à l'égard de leurs clients, écrivent que « GWENNEG et WISEED n'auraient jamais conseillé à leurs clients d'investir s'ils avaient été informés de la situation financière compromise de SABELLA»; et que « GWENNEG a ainsi été sciemment maintenue dans l'illusion que le financement bridge et l'introduction en bourse constituaient de simples étapes purement techniques, imminentes et dont le principe était d'ores et déjà acquis. C'est sur la foi de cette présentation, qu'elle tenait pour sincère, qu'elle a proposé l'opération aux souscripteurs » ;
concernant une possible condamnation, demandent de suspendre l'exécution provisoire « au regard notamment de la situation financière des Demanderesses (WiSEED est en redressement judiciaire et fait l'objet d'un plan de cession) et du risque important de non-représentation des fonds » ;
en agissant de sorte à ce que des documents obtenus par GWENNEG et WISEED pour la protection de leurs droits propres dans le cadre de la mesure d'instruction de l'article 145 profitent à la masse des obligataires, alors que cette dernière était légalement privée du bénéfice de cette mesure d'instruction, puisque la présente action était déjà engagée.
Le tribunal dira que les Demandeurs ont commis une faute à l'égard des Défendeurs, ayant abusé du droit d'ester en justice, et fait preuve dans la conduite de leur action d'une légèreté blâmable, et dommageable pour les Défendeurs qui subissaient déjà les conséquences de la liquidation de leur société. Ils sont fondés à obtenir des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice.
Les Demandeurs seront chacun condamnés à 20 000€ de dommages intérêts pour procédure abusive, les déboutant de leur demande pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
GWENNEG et WISEED n'étant pas dans la cause en leur nom propre, le moyen des Demandeurs quant à la situation financière de GWENNEG et WISEED est sans objet. Leur demande de suspension de l'exécution provisoire sera rejetée.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, les Défendeurs ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Ils produisent une attestation concernant les facturations du cabinet August & Debouzy, qui les représente. Il y aura lieu de condamner
in solidum
les Demandeurs et la SELARL EP & Associés, ès qualités, à payer aux Défendeurs la somme de 110 304 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés
in solidum
des Demandeurs et la SELARL EP & Associés, ès qualités, qui succombent.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
déclare irrecevable l'intervention volontaire de la SELARL EP & Associés, ès qualités ;
déboute la SA WISEED, ès qualités, assistée de la SCP CBF Associés, Me [A] [Y] en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société WISEED, la SELARL BDR & Associés, Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société WISEED, et la SAS GWENNEG, ès qualités, de leur demande de renvoi ;
condamne la SA WISEED, ès qualités, assistée de la SCP CBF Associés, Me [A] [Y]
in solidum
en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société WISEED, la SELARL BDR & Associés, Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société WISEED et la SAS GWENNEG, ès qualités, à payer une somme de 20 000 euros à chacun de M. [R] [W] et M. [D] [Q], au titre de l'abus du droit d'ester en justice ;
condamne
in solidum
la SA WISEED, ès qualités, assistée de la SCP CBF Associés, Me [A] [Y] en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société WISEED, la SELARL BDR & Associés, Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société WISEED, la SAS GWENNEG, ès qualités, et la SELARL EP & Associés, ès qualités, à payer la somme de 110 304 euros à M. [R] [W] et M. [D] [Q], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
déboute la SA WISEED, ès qualités, assistée de la SCP CBF Associés, Me [A] [Y] en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société WiSEED, la SELARL BDR & Associés, Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société WiSEED et la SAS GWENNEG, ès qualités, de leurs autres demandes;
déboute M. [R] [W] et M. [D] [Q] de leurs autres demandes.
Les dépens seront mis
in solidum
à la charge de la SA WISEED, ès qualités, assistée de la SCP CBF Associés, Me [A] [Y] en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société WiSEED, la SELARL BDR & Associés, Me [P] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société WiSEED, de la SAS GWENNEG, ès qualités, et de la SELARL EP & Associés, ès qualités, qui succombent, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 167,81 € dont 27,75 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, devant M. Alain Garnier, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, Mme Pascale Gilodi de Bosson et M. Alain Garnier.
Délibéré le 09 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.