Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 25/01547 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OABC
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Audrey PALLUCCI - 27
Me Marie kim PHAM - 12
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 2] à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S. AMELIA IMMO II
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Marie kim PHAM, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 2 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 5] à 67300 Schiltigheim a assigné la Sas AMELI IMMO II devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- condamner la société SAS AMELIA IMMO II à laisser libre l'accès de son lot privatif n°215 au syndic de copropriété et à toutes entreprises mandatées par ses soins, pour la réalisation des travaux votés lors de l'assemblée générale du 5 décembre 2022 et ce, jusqu'à réception des travaux et les éventuelles levées de réserves ;
- condamner la société SAS AMELIA IMMO Il à une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir jusqu'à parfait exécution des travaux votés lors de l'assemblée générale du 5 décembre 2022 incluant la réception de travaux et les éventuelles levées de réserves ;
- condamner la société SAS AMELIA IMMO II à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], [Adresse 6] à [Localité 3], à la somme de 3 000 € au titre de l'articl 700 du CPC ;
- condamner la société SAS AMELIA IMMO II aux entiers frais et dépens ;
- constater le caractère exécutoire de la décision.
Selon dernières conclusions du 31 août 2026, la Sas AMELI IMMO II a sollicité voir :
à titre principal,
- dire et juger la demande du Syndicat des Copropriétaires mal fondée ;
en conséquence,
- débouter le Syndicat des Copropriétaires de l'intégralité de ses demandes ;
à titre subsidiaire,
- condamner le Syndicat des Copropriétaires à transmettre à la société AMELIA IMMO II un planning de travaux, un détail des travaux projetés, ainsi que la date d'intervention de la société SOPRASSISTANCE au minimum 8 jours avant son intervention ;
- dire et juger qu'à défaut de respect du délai de 8 jours visé à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, la société AMELIA IMMO II est fondée à refuser l'accès à son logement ;
- condamner le Syndicat des Copropriétaires à verser à la société AMELIA IMMO II une astreinte de 50 € par jour de retard en cas de dépassement du délai maximum de 24h après le début des travaux ;
- condamner le Syndicat des Copropriétaires à régler une provision de 500 € à la société AMELIA IMMO II ;
- dire et juger que les parties devront établi un état des lieux avant et après le passage de la société SOPRASSISTANCE ;
- condamner le Syndicat des Copropriétaires à prendre à sa charge les frais d'un commissaire de Justice permettant de réaliser un état des lieux avant et après le passage de la société SOPRASSISTANCE ;
en tout état de cause,
- condamner le Syndicat des Copropriétaires à régler une indemnité d'un montant de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens de la procédure.
Dans ses dernières conclusions du 27 août 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 2] a maintenu ses demandes et a sollicité au surplus voir débouter la société SAS AMELIA IMMO Il de l'ensemble de ses fins et conclusions.
À l’audience du 1er septembre 2026, les parties, se référant à leurs écritures, ont réitéré oralement leurs prétentions. Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, I.- chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble…. Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
II.- Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive. L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.
Aux termes de l’article [Immatriculation 1]° du décret du 17 mars 1967, et applicable dans sa version à compter du 4 juillet 2020, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur des travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives, en application du II de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, une analyse des solutions éventuelles n'affectant pas ces parties.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 2] expose que la Sas AMELI IMMO II est copropriétaire du lot n° 215 dans la copropriété et refuse le passage dans sa partie privative des ouvriers chargés de faire des travaux de réfection de l’étanchéité de 4 jardinières des terrasses communes de l’immeuble alors que ces travaux ont été votés lors de l’assemblée générale du 5 décembre 2022.
La Sas AMELI IMMO II s’oppose à cette demande et fait valoir que le devis et le planning des travaux projetés ne sont pas produits ; qu’il n’est donc pas justifié que ceux-ci ne vont pas altérer l’affectation, la consistance ou la jouissance de ses parties privatives ; que la résolution n° 14 du procès-verbal de l’assemblée générale du 5 décembre 2022 vise les jardinières des toitures terrasses du 5e étage alors que son lot est situé au 8e étage.
A cet égard, outre que l’assemblée générale du 5 décembre 2022 ne s’est pas prononcée pour des travaux de l’étanchéité des terrasses du R + 8 correspondant au lot de la Sas AMELI IMMO II mais pour des travaux au R + 5, et qu’aucun assemblée générale depuis lors, soit depuis bientôt 4 ans, n’a estimé utile de faire voter une rectification de cette erreur que le juge des référés n’a pas compétence pour la qualifier comme étant une erreur matérielle, il appert que :
- contrairement à l’article [Immatriculation 1]° du décret du 17 mars 1967 cité ci-dessus, le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 décembre 2022 ne mentionne pas qu’a été notifié aux copropriétaires une analyse des solutions éventuelles n'affectant pas les parties privatives, et ce alors que cette notification est nécessaire pour la validité de la décision ;
- le devis, ou du moins le planning des travaux et leur durée, ne sont pas produits.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 2] ne justifie pas, d’une part, de la décision l’autorisant à traverser les parties privatives de la Sas AMELI IMMO II au 8e étage et, d’autre part, du respect des textes précités pour la validité du vote de l’assemblée générale autorisant l’accès aux parties privatives de la Sas AMELI IMMO II et il n’y a donc pas lieu à référé.
Compte tenu des circonstances rappelées ci-dessus qui démontrent une réticence certaine de la défenderesse à la réalisation de travaux pourtant nécessaires à la conservation de l’immeuble, l'équité ne commande pas d'allouer à la Sas AMELI IMMO II une quelconque somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande faite sur le même fondement par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] 2000 situé [Adresse 5] à [Localité 2] sera rejetée dès lors qu’elle est partie perdante.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 2], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
DISONS n’y avoir lieu à référé et RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;
REJETONS les demandes faites sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 2] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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