Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCEVIENNE
ORDONNANCE
DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14 août 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 24 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur [Q] [E], Président,
assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a
avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au
greffe.
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE
* la société DBS LOCATIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître [F] [U] - Selarl [U] -
[Adresse 2]
Maître Eric DUMOULIN - SCP DUMOULIN - ADAM -
[Adresse 3] [Localité 2]
* la société CP BTP
[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,72 € HT, 9,14 € TVA, 54,86 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 22/10/2026 à Me Bénédicte ROCHEFORT - Selarl [U]
Selon acte signifié le 14 août 2026 la société DBS LOCATIONS a assigné la société CP BTP devant la présente juridiction aux fins de solliciter l'organisation d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
La société CP BTP ne s'est pas présenté, ni personne pour elle et n'a présenté aucun moyen.
* Attendu que la solution du litige impose que soient déterminées les causes et origines des désordres ;
Attendu que les investigations techniques à mener nécessitent la désignation d'un expert judiciaire ; qu'en conséquence, la demande en nomination d'expert sera déclarée recevable ;
Attendu que la mesure d'expertise s'effectuera aux frais avancés de la société DBS LOCATIONS ;
Attendu que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DESIGNONS
en qualité d'expert,
Madame [R] [B]
, demeurant [Adresse 5], [Localité 3], laquelle aura pour mission de :
Se rendre sur les lieux,
Recueillir et consigner les explications des parties,
Prendre connaissance des documents de la cause,
Se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles et notamment les documents contractuels, les polices d'assurance applicables, entendre tous sachants en charge de justifier leur identité,
S'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source,
Etablir et communiquer aux parties ainsi qu'au juge chargé du suivi de l'expertise une note après chaque réunion,
Indiquer pour les travaux litigieux s'il est nécessaire d'appeler en cause des tiers et qui seraient concernés par les désordres,
Dire si les travaux réalisés par la société CP BTP l'ont été conformément tant aux règles de l'art qu'aux normes techniques, DTU et autres règles applicables en la matière,
Déterminer le surcoût engendré par les malfaçons,
Les décrire,
Indiquer précisément les travaux susceptibles de remédier aux désordres, malfaçons ou non-conformités constatés, en évaluer le coût après avoir invité les parties, si elles le souhaitent, a présenté leurs propres devis dans le délai que l'expert fixera et après les avoir examinés, préciser la durée des travaux préconisés,
Donner tous éléments permettant d'apprécier les éventuels préjudices subis, en proposer une évaluation chiffrée,
S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs ci-dessus énoncés et sur les dires et observations des parties que l'expert aura recueillies après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et, le cas échéant, compléter ses investigations.
DISONS que l'expert pourra, en tant que de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix,
DISONS
que l'expert dressera du tout un rapport qu'il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai de
quatre
mois à compter du jour de sa saisine,
DISONS
qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance,
FIXONS
à la somme de 4 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce tribunal
par la société DBS LOCATIONS
dans le mois suivant la délivrance par le greffe de la copie exécutoire de la présente décision,
DISONS
qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
DISONS
que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours,
DISONS
qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge et aux parties, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire,
NOMMONS
Monsieur [Q] [E] en qualité de juge contrôleur de ladite expertise en application de l'article 155-1 du code de procédure civile,
RESERVONS
les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président [Q] [E]
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par [Q] [E]
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
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