Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01466 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6VK [N] [T]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 25 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [T]
né le 06 Septembre 1993 à [Localité 1] TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Actuellemet retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Julien FAIDHERBE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [F] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [X]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Emilie JOLY, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 25 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 25 septembre 2026 à 15 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 23 septembre 2026 à 17 h 04prolongeant la rétention administrative de M. [N] [T] ;
Vu l'appel interjeté par M. [N] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 septembre 2026 à 16 h 35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [T], né le 6 septembre 1993 à [Localité 1] , de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du de l'Oise le 18 septembre 2026 notifié à 16 heures 05 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivré le 20 septembre 2025.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décision en date du 23 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Lille en date du 23 septembre 2026 à 17 heures 04, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [N] [T] du 24 septembre 2026 à 16 heures 35 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et la main levée du placement en rétention administrative,
Au soutien de son appel, l'appelant soutient le moyen issu de l'irrégularité de la requête préfectorale en ce que la requête n'est pas accompagnée de certaines pièces justificatives dont les précédentes périodes de placement en rétention.
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête
Selon l'article 741-7 du CESEDA :
I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
L'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose :
"A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.".
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il sera tout d'abord rappelé que la loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives accompagnant la requête en prolongation. Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Le conseiller délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté de placement en rétention en ce que la décision ne prenait pas en compte les différentes périodes de placement en rétention et l'a rejeté, Monsieur [T] n'ayant déposé aucun recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention.
S'agissant du moyen nouveau soulevé devant la cour tenant à l'irrégularité de la requête au motif que celle-ci n'était pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et notamment, M.[T] faisant état de l'absence de production de la précédente période de rétention du 20 septembre 2025, celui-ci ne démontre pas en quoi l'absence de production de cette pièce porte atteinte à ses droits étant précisé qu'il ne s'agit pas de pièces justificatives listées par les textes et ce d'autant que Monsieur [T] indique avoir été placé en rétention le 20 novembre 2025, ce qui est corroboré par l'administration, et n'évoque pas d'autres périodes de rétention concernant ladite mesure de telle sorte que la condition relative au fait que l'étranger ne peut faire l'objet de plus de 5 placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement est remplie et également est remplie la condition relative au fait que la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder 360 jours, ce qui est le cas puisque la durée maximale d'un placement en rétention de droit commun est de 90 jours.
Le moyen est rejeté.
Monsieur [T] ne disposant pas de passeport, une demande de laissez passer consulaire a été effectué le 18 septembre 2026 auprès des autorités tunisiennes ainsi qu'une demande de routing le 21 septembre 2026.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
N° RG 26/01466 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6VK
A l'attention du centre de rétention, le vendredi 25 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [N] [T]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [N] [T] le vendredi 25 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [X] et à Maître [V] [S] le vendredi 25 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 25 septembre 2026
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