Texte intégral
Ordonnance n°
N° RG 26/01085
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCWE
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
28 octobre 2026
[M]
C/
[X]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 30 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'interdiction définitive de territoire français prononcée le 13 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Toulon notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 juillet 2026, notifiée le 31 juillet 2026 à 08h47 concernant :
M. [R] [M]
né le 23 Avril 1992 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 27 octobre 2026 à 11h51, enregistrée sous le N°RG 26/05111 présentée par M. le Préfet du Var ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 Octobre 2026 à 11h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [R] [M] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 29 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [M] le 29 Octobre 2026 à 15h52 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [C] [H] , représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de M. [L] [E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [R] [M], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [R] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [M] [R] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national définitive, en date du 13 décembre 2024 prononcée par le tribunal correctionnel de Draguignan.
Le 31 juillet 2026, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 29 juillet 2026.
Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 05 Août 2026, confirmée par la cour d'appel le 06 Août 2026 sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 29 Août 2026 confirmée par la Cour d'appel le 1er septembre 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 28 septembre 2026, confirmée par la cour d'appel en date du 1er octobre 2026 sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.
Sur requête du Préfet des Bouches-du-Rhône reçue le 27 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 28 octobre 2026.
Monsieur [M] a relevé appel de cette ordonnance le 29 octobre 2026 à 15h52. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement ne sont pas établies et que le comportement de M.[M] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.
A l'audience, M. [M] déclare:
- concernant sa condamnation': Il vivait et travaillait en Espagne, il était venu 1 mois en France, il était avec un ami et ils avaient bu et ce dernier l'a entraîné à commettre les faits.
Il vivait à [Localité 3] chez son frère. Il a toujours de la famille en Espagne et notamment sa fille.
Ses papiers d'identité sont au CRA de [Localité 4].
Il veut quitter le territoire définitivement et respecter cette décision.
Il accepterait de rentrer en Algérie.
Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat soutient :
-la mesure se prolongerait au delà de 90 jours, donc il faut des raisons très précises et détaillées notamment sur la caractérisation de la menace à l'ordre public
-la menace doit être réelle et actuelle et d'une particulière gravité': le JLD ne l'a pas assez motivé
-l'objectif est l'éloignement vers l'Algérie.C'est une condition cumulative. Or, il est fait abstraction'du fait que les ressortissants Algériens ne sont pas rappelés par l'Algérie. L'Algérie ne délivrera pas de laissez passer. Le fondement légal n'est pas respecté.
- Il soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel,
Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il fait valoir que les conditions de menace actuelle, réelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public en ce les infractions pour lesquelles il a été condamné sont prévues dans le Livre II du code pénal.
Il expose en outre qu'aucun titre de séjour ne lui a été délivré en Espagne.
Il indique que les déclarations de l'intéressé sont évolutives et empêche la vérification de son identité, celui ci ayant déclaré dans son audition qu'il avait laissé ses papiers en Algérie, puis déclarant en audience que ses papiers seraient en fait au CRA de [Localité 4].
Au CRA de [Localité 4] il a été placé à l'isolement pour violences et transféré à [Localité 1].
Les autorité Algériennes ont répondu que sa situation était sous enquête. Il a été reconnu par SCCOPOL [Localité 5]. Un complément de dossier a été envoyé à l'Algérie. Les perspectives d'éloignement sont donc bien présentes dans le dossier.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [M] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LE FOND :
Aux termes de l'article L 742-6 du CESEDA «'Par dérogation à l'article L.742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours'».
Sur une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public :
Le casier judiciaire de Monsieur [M] fait montre d'une condamnation du 13 décembre 2024 à 3 ans d'emprisonnement pour des faits de vol facilité par l'état d'une personne vulnérable aggravé par une autre circonstance, vol avec violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours et vol avec violences sans incapacité .
La qualification des faits pour lesquels Monsieur [M] a été condamné à savoir vol facilité par l'état de vulnérabilité et vol avec violences et la peine prononcée à son égard, tant par sa nature, de l'emprisonnement alors qu'il avait jusque lors un casier vierge, que par son quantum, 3 ans d'emprisonnement, ce qui correspond à une peine lourde pour une première condamnation, permet d'établir que la présence de Monsieur [M] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public d'une particulière gravité en ce que cette peine traduit un comportement totalement incompatible avec les règles du pays dans lequel il est venu sans titre, et dans lequel il a commis au bout d'un mois de présence selon ses propres déclarations, des infractions de cette ampleur. Cette menace est réelle et actuelle en ce que les faits sont récents, datant de 2024 et que s'il n'y pas de réitération, ce n'est qu'en faveur de l'incarcération puis de la rétention adminstrative.
Sur le défaut de perspectives d'éloignement'
Monsieur [M] était dépourvu au moment de sa levée d'écrou de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d'identité.
En l'espèce, le consulat d'Algérie a été saisi d'une première demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 03 août 2026.
Monsieur [M] a été présenté consulaire a eu lieu le 09 septembre 2026. L'identité de l'intéressé a été confirmée par SCCOPOL [Localité 5] le 17 septembre 2026. Une relance identification et de laisser passer consulaire a été faite le 18 septembre et le 21 octobre 2026.
L'administration n'est pas tenue d'établir de perspectives d'éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d'éloignement.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [M] :
Monsieur Monsieur [M], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [R] [M] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 30 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [R] [M], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [R] [M], pour notification par le CRA,
Me Cassandra DIDIER, avocat,
Le Préfet du Var,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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