Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me AUBOIN et Me FERTIER
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 25/07827 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAHLM
N° MINUTE :
Assignation du :
30 juin 2025
SURSIS À STATUER
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juin 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. DU TROCADERO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble stiué [Adresse 2], représenté par son syndic, la société SJLB BRIDOU, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 4 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 juin 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposotion au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 30 juin 2025 par la SCI [Adresse 4] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;
Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées par les parties le 4 décembre 2025 et 30 avril 2026 ;
L’incident plaidé à l’audience du 4 mai 2026 a été mis en délibéré au 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.
En outre, en application des dispositions de l’article 73 du même code, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
En vertu des dispositions de l’article 377 dudit code, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Enfin, selon les dispositions de l’article 378 de ce code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Les demandeurs sollicitent un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de [Localité 1] dans l’instance enregistrée sous le numéro de RG 25/09710.
Il convient de faire droit à cette demande, la décision de la cour d’appel étant susceptible d’avoir une incidence sur le litige en cours.
Il convient de renvoyer l’affaire à la mise en état du 2 novembre 2026 pour observations des parties sur la survenance de l’événement ayant motivé le sursis.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de [Localité 1] dans l’instance enregistrée sous le numéro de RG 25/09710;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 2 novembre 2026 à 10 h 00 pour observations des parties sur la survenance de l’événement ayant motivé le sursis.
RÉSERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 juin 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment