Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54Z
Minute
N° RG 26/00254 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LCC
MI : 24/00001928
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
Me Béatrice DEL CORTE
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic, la Société AQUIGESTION, SARL dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La SMABTP es-qualité d’assureur dommages ouvrage, (contrat d’assurance dommages ouvrage N° 7603000 / 001 556393/0)
société mutuelle d’assurance du BTP dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 2]
valablement représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 02 décembre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un bien immobilier [Adresse 1] situé [Adresse 5] et désigné Monsieur [Q] [R] pour y procéder.
Suivant acte délivré le 02 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait assigner la SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a exposé que dans le cadre de l’opération de construction la société PROFIMOB a souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage auprès de la SMABTP et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 septembre 2026.
La SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage a sollicité :
A titre principal,
- DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 3] [Localité 4] de sa demande visant à voir rendues communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [R], à la SMABTP es qualité d’assureur DOMMAGES-OUVRAGE,
- CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 3] [Localité 4] à payer à la SMABTP la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.
A titre subsidiaire,
- DONNER ACTE à la SMABTP, es qualité d’assureur DOMMAGES-OUVRAGE, de ce qu’elle entend formuler protestations et réserves d’usage quant à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 3] [Localité 4], visant à lui voir rendues communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [R].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment l’attestation d’assurance SMABTP, laissent apparaître que la mise en cause de la SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Q] [R] .
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, droit être rejetée.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 3] [Localité 4], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la mise hors de cause de la SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Q] [R] par ordonnance du 02 décembre 2024 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la SMABTP es qualité d’assureur dommages ouvrage qui sera tenue d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu'elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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