Texte intégral
*1DE/06/63/69/47*
Copies: -SARL à associé unique MATIS -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -TPG -Parquet
R.G. : 2026088828 P.C. : P202504167
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 29 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SARL à associé unique MATIS [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
* Mme [D] [Z] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [I] [C], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 29/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL à associé unique MATIS, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 29/04/2026.
Par jugement en date du 08/01/2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 15/04/2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 29/10/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 3 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 21 octobre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que l'activité a repris, qu'un plan de continuation est audiencé pour le 09/12/2026 et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Mme Fouzia Louhibi, le substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique MATIS
[Adresse 1]
Enseigne : A L'AFFICHE
Activité : Restaurant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499005726
pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 29/01/2027.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge commissaire,
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2026 où siégeaient :
M. André Bélard, M. Franck Meynaud, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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