Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00144
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXNJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le neuf septembre deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. CABINET [W]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le numéro 521 025 734 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mélanie MAINGOURD de la SCP CASANOVA-MAINCOURGD-THAI THONG, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, et par Me Emilie MICHELIER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant
ET :
Compagnie d’assurance ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG AG,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, et par Me Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 22 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Maître Mélanie MAINGOURD de la SCP CASANOVA-MAINCOURGD-THAI THONG
Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS ET ASSOCIES
Me Charlotte DONAT
Me Emilie MICHELIER
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 3 juin 2026, la Société Cabinet [W] assignait la compagnie Ergo France, es-qualités de la société Prost Maçonnerie, pour obtenir que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P] [C] par ordonnance du 8 août 2024 lui soient déclarées communes et opposables.
L’assureur conclut au débouté de la demande de la requérante, sollicite sa mise hors de cause ainsi que la condamnation de la même au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
La société Ergo France explique essentiellement que :
La police d’assurance ne garantit pas la responsabilité contractuelle de la société Prost Maçonnerie ;En l’absence de réception du chantier, la garantie décennale n’a pas vocation à être mobilisée;L’activité de maitrise s’œuvre de la société Prost Maçonnerie mise en cause dans le cadre de l’expertise initiale n’est pas couverte par le contrat d’assurance.MOTIFS
Sur la demande principale :
Il sera utilement rappelé l’origine de la demande d’expertise dont l’extension est demandée au contradictoire de l’assureur de la société Prost Maçonnerie.
Le 6 février 2023, Madame [Z] et Monsieur [I] ont acquis un terrain à construire constituant le lot numéro 4 du lotissement dénommé [Adresse 3] à [Localité 1].
Les travaux ont démarré le 10 mars 2023 et ont été confiés à la société Prost Maçonnerie, assurée auprès de la compagnie Ergo France.
Le 23 juin 2023, les travaux ont été interrompus lors du démarrage de la charpente/couverture, au motif de « l’extrême proximité entre la ligne de haute tension survolant la maison et la construction de la toiture ».
Le 8 août 2024, le juge des référés ordonnait une expertise au contradictoire, notamment, de la société Prost Maçonnerie. Monsieur [C] est chargée de la mesure.
Plusieurs appels en cause ont d’ores et déjà été effectués et la société [W], géomètre, était ainsi mise en cause le 16 avril 2026.
Plusieurs griefs sont formulés par le cabinet [W] à l’encontre de la société Prost Maçonnerie et susceptibles d’engager sa responsabilité :
absence de déclaration d’intention de commencer les travaux qui s’impose à toute entreprise exécutant des travaux de proximité d’ouvrages aériens,erreur dans la conception de la construction de l’immeuble.Si, en l’absence de réception de l’ouvrage alléguée, la garantie décennale n’a peut-être pas vocation à s’appliquer en l’espèce, demeure la responsabilité contractuelle de l’entreprise.
L’assureur de la société Prost soutient qu’elle ne couvre pas la responsabilité contractuelle de la société Prost et que l’activité de son assurée n’est pas garantie.
Or, le juge des référés n’a pas compétence pour analyser les conditions de la garantie avant d’étendre une expertise à un assureur.
Rien ne permet aujourd’hui sans discussion possible que toute action à l’encontre de l’assureur serait manifestement vouée à l’échec.
La demande de mise hors de cause est prématurée et sera dès lors écartée.
Sur les demandes accessoires :
La société ERGO France succombant sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties garderont la charge de leurs propre dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déboutons la société ERGO France de sa demande de mise hors de cause ;
Déclarons communes et opposables à la société ERGO France, ès-qualités d’assureur de la société Prost Maçonnerie, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P] [C] par ordonnance du 8 août 2024 ;
Disons en conséquence que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes observations qu’elle jugera utiles ;
Disons que les consignations complémentaires rendues nécessaires par cette mise en cause restent à la charge des demandeurs à l’expertise ;
Prorogeons de deux mois le délai imparti à l’expert ;
Déboutons la société ERGO France de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à la charge de chaque partie les dépens exposés pour son propre compte.
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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