Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2026
CHAMBRE 1-9
RG : 2026048442
ENTRE :
1) M. [I] [V], demeurant [Adresse 1] - Italie
Partie demanderesse : représentée par le cabinet KARMAN Associés, agissant par Maître Dessislava ZADGORSKA-MATHON, Avocat (R245)
2) M. [A] [F], demeurant [Adresse 2]
3) M. [B] [W] [J] [Z], demeurant [Adresse 3], Espagne
Elisant domicile au cabinet de Maître Ruggéro DICANDIA demeurant au [Adresse 4]
Parties demanderesses : comparant par Maître Ruggéro DICANDIA, Avocat (D1113)
ET :
1) Société de droit anglais [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 6] – Angleterre, immatriculée sous le numéro LP019479, assignée selon les formalités prévues par les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de [Localité 1] du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
2) Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois AGORA HOLDING, dont le siège social est [Adresse 7] – Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg B257173, assigné selon les formalités prévues par les dispositions de l'article 8§2 et de l'article 13§2 du règlement (CE) n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020
3) SAS AGORA BIDCO, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 903 524 619
Parties défenderesses : assistées du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, Avocat ([Localité 2] et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par actes en date des 6 et 18 mars 2026, M. [I] [V], M. [A] [F] et M. [B] [W] [J] [Z] assignent la société de droit anglais [Adresse 5], la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois AGORA HOLDING et la société AGORA BIDCO, devant le tribunal de céans,
Attendu que l'instance, enregistrée sous le numéro RG 2026041551 a fait l'objet d'une radiation le 4 juin 2026 et a été rétablie sous le numéro RG 2026048442 le 16 juillet 2026,
Attendu que lors de l'audience publique du 22 octobre 2026 :
M. [A] [F] et M. [B] [W] [J] [Z] déposent des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :
DONNER ACTE du désistement d'instance et d'action des demandeurs ;
CONSTATER l'acceptation de ce désistement par les défendeurs ;
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens, ainsi que ses frais irrépétibles ;
DIRE n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* les sociétés [Adresse 5], AGORA HOLDING et AGORA BIDCO, ne s'y opposent pas ;
M. [I] [V] ne se présente pas ni personne pour lui,
En conséquence de ce qui précède, le tribunal :
donnera acte à MM. [A] [F] et [B] [W] [J] [Z], de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés [Adresse 5], AGORA HOLDING et AGORA BIDCO, et constatera l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du CPC,
vu l'absence du demandeur, renverra l'affaire opposant M. [I] [V] aux sociétés [Adresse 5], AGORA HOLDING et AGORA BIDCO, au rôle d'attente.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à MM. [A] [F] et [B] [W] [J] [Z], de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société de droit anglais [Adresse 5], de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois AGORA HOLDING et de la société AGORA BIDCO,
Constate l'extinction de cette partie de l'instance et son dessaisissement à leur encontre, en application des articles 384 et 395 du CPC,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens relatifs à cette partie de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 128,25 € TTC dont 21,16 € de TVA,
Renvoie la cause opposant M. [I] [V] à la société de droit anglais [Adresse 5], la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois AGORA HOLDING et à la société AGORA BIDCO, au rôle d'attente.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 22 octobre 2026 où siégeaient M. Hervé Lefebvre, président, M. Olivier Mallet et Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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