Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 23/01852 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7GN
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [V] [I] [U] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (GABON)
de nationalité Gabonaise,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2023-3403 du 06/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Maître Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE - PAGET - CHAMPENOIS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [Y] [F]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (COTE D IVOIRE)
de nationalit Ivoirienne
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Olivia COLOMES, avocat au barreau de DIJON - 331
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 02 Juillet 2026 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Magalie [N] et Madame [Z] [E]
Copie exécutoire Me CHAMPENOS, Me COLOMES le
Copie aux parties en LRAR (maintien IFPA)
Copie à LARPE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE compétente la présente juridiction concernant la présente instance ;
DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française concernant la présence instance ;
CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux ;
PRONONCE le divorce entre madame [V] [U] et monsieur [L] [F] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 6 juillet 2019 par-devant l’officier d’état civil [Localité 2] (21) , et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
Madame [V] [I] [U]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (GABON),
et
Monsieur [L] [Y] [F]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (COTE D’IVOIRE),
FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 18 juin 2023;
RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que l'autorité parentale à l'égard de l’enfant [T] est exercée exclusivement par madame [V] [U];
RAPPELONS que monsieur [L] [F] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants mineurs communs, et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant commun au domicile de madame [V] [U] ;
ACCORDE à monsieur [L] [F], à dédaut de meilleur accord entre les parties, un droit de visite dans les locaux de l’association L.A.R.P.E. (Lieu d’Accueil et de Rencontre Parents Enfants - [Adresse 3]) :
- pendant six mois à compter de la première rencontre : sur une plage horaire de deux heures chaque jour (à déterminer avec la structure), deux fois par mois (en dehors des congés de la mère), sans autorisation de sortie,
- puis à l’issue pendant six mois : sur une plage horaire de trois heures chaque jour (à déterminer avec la structure), deux fois par mois (en dehors des congés de la mère), avec autorisation de sortie,
- puis à l’issue : sur une plage horaire de cinq heures chaque jour incluant un repas(à déterminer avec la structure), deux fois par mois (en dehors des congés de la mère), avec autorisation de sortie,
DIT qu’à l’issue de la période, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la présente juridiction pour organiser les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;
DIT que les parties devront impérativement prendre rendez-vous avec les responsables de L.A.R.P.E. en téléphonant au 03.80.56.85.52. et se conformer aux conditions de fonctionnement de ce lieu ;
DIT qu’à défaut d’accord amiable et si la mère ne se présente pas au lieu de visite mentionné dans la première demi-heure, elle sera présumée avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
DIT que si le père ne contacte pas les services de [1] dans le mois suivant le présent jugement ou ne se présente pas, sans avoir prévenu au préalable et sans juste motif, dans les locaux de l’association, au cours de deux journées, la mère sera dispensée de se rendre à [1] et le droit de visite et d’hébergement paternel sera suspendu jusqu’à la nouvelle saisine du juge par la partie la plus diligente ;
DIT que l’association [2] fera parvenir un rapport de fin de mesure au greffe ou en cas d’incident majeur lors des rencontres ;
MAINTIENT les dispositions relatives à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant due par monsieur [L] [F] selon les termes de l’ordonnance sur les mesures provisoires du 14 mars 2024;
DÉBOUTE madame [V] [U] de sa demande de partage par moitié des frais exceptionnels de l’enfant ;
DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNE madame [V] [U] à supporter la charge des dépens ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le trois Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Annie MONNOT Magalie MERLO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment