Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/14012 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXTG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2026
Date de saisine : 02 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 26/03911 rendue par le Juge de l'exécution de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY le 08 Juillet 2026
Appelant :
Monsieur [G] [K], représenté par Me Alassane SY de la SELAS SKILLEGAL, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000LE2O
Intimée :
S.C.I. LE BIEN ETRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 2 pages)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 Septembre 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 Octobre 2026,
Vu les observations écrites,
Attendu que selon l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Attendu en l'espèce que l'avis de fixation a été adressé à l'appelant par un message du 14 septembre 2026 dont il a été accusé réception le jour même ;
Attendu qu'aucun avocat ne s'étant constitué en cause d'appel dans l'intérêt de la société intimée, il appartenait à l'appelant de lui signifier la déclaration d'appel dans le délai prévu à l'article 906-1 précité ;
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
Attendu que l'envoi par courriel de la déclaration d'appel à l'avocat qui s'était constitué, en première instance, pour la société intimée ne répond pas aux exigences de l'article 906-1 précité et ne saurait dispenser l'appelant de l'obligation de signifier la déclaration d'appel à l'intimée elle-même ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 Octobre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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