Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00228 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRQ
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 30
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant du Préfet du Rhône,
En présence de Me Lucie CAMUS, avocat au barreau de BORDEAUX,
En présence madame [R] [Z], interprète en langue arabe declarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des
experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [K] [V], né le 09 Juillet 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Lucie CAMUS,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [K] [V], né le 09 Juillet 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne et qui a fait l'objet (sous l'identité de [F] [J]) d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans, prononcée par jugement du 1er décembre 2025 du Tribunal correctionnel de Lyon, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers,
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 16h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, rejetant la demande de remise en liberté de Monsieur [K] [V].
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [K] [V], né le 09 Juillet 1991 à [Localité 1] de nationalité le 26 octobre 2026 à 16h39,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Lucie CAMUS, conseil de Monsieur [K] [V], ainsi que les observations de Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant de la préfecture du Rhône et les explications de Monsieur [K] [V] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur la conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 28 Octobre 2026 à 14 H 30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure :
1. M. [K] [V], né le 9 juillet 1991 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet (sous l'identité de [F] [J]) d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans, prononcée par jugement du 1er décembre 2025 du tribunal correctionnel de Lyon, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621-1 et L.621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), ladite mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Il a été placé en rétention administrative au centre de [Localité 2] [Localité 3], dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, par arrêté de Mme la préfète du Rhône le 18 mai 2026, notifié le même jour à 9h12.
2. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lyon les 22 mai 2026, 16 juin 2026, 16 juillet 2026, puis par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris les 15 août 2026, 15 septembre 2026 et 14 octobre 2026.
A la suite d'un incendie dans les locaux du centre de [Localité 2], il a été transféré au centre de rétention administrative de [Localité 6]-[Localité 7] le 22 octobre 2026.
3. Par requête reçue le 24 octobre 2026 à 11h36, M. [K] [V], au visa de l'article L742-8 et R.742-2 du CESEDA, a demandé au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux de :
déclarer recevable sa requête ;
ordonner la levée de la mesure de rétention administrative et sa remise en liberté;
Le magistrat du siège saisi a décidé d'office de convoquer les parties en audience, laquelle a été fixée au 25 octobre 2026 à 10 heures.
4. Par ordonnance en date du 25 octobre 2026 rendue à 16H40, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande de mise en liberté.
5. Par mail adressé au greffe de la cour le 26 octobre 2026 à 16 heures 39, M. [K] [V], par l'intermédiaire de son conseil, a formé appel de l'ordonnance précitée, sollicitant la réformation de l'ordonnance du 25 octobre 2026 et la libération de M. [K] [V] ainsi que la condamnation de la préfecture au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de son appel, il fait valoir que sa demande de remise en liberté est motivée par des circonstances nouvelles de droit ou de fait, depuis la dernière prolongation de sa rétention.
S'agissant du défaut d'information, il fait en outre valoir que son transfert a été effectué sans qu'il en soit lui-même informé préalablement, ce qui constitue une irrégularité de procédure. II souligne que ce défaut d'information l'a empêché de prévenir ses proches et de récupérer ses affaires, et que cette irrégularité, constitutive d'une atteinte à ses droits, justifie la mainlevée de la rétention, comme lui causant nécessairement grief.
Il soutient également que, durant le transfert, il n'a pas été mis en mesure d'exercer ses droits, notamment celui d'accéder à son téléphone pour communiquer avec un proche, en raison également de son placement sous entraves pendant environ six heures. Il invoque à cet égard l'article L. 813-12 du CESEDA, qui limite strictement le recours aux menottes ou entraves et des décisions qui ont sanctionné l'usage disproportionné de ces mesures, alors qu'il ne présentait pas d'agressivité. Il affirme que cette situation a porté atteinte à sa dignité et à ses droits, justifiant la mainlevée de la rétention.
Il fait valoir, par ailleurs, que la copie du registre du centre de rétention administrative de [Etablissement 3] n'a pas été annexée à son dossier, ce qui empêche le juge des libertés et de la détention d'exercer son contrôle sur l'ensemble de la mesure de rétention, conformément à l'article L. 743-1 du CESEDA.
Enfin, il expose que sa vulnérabilité, marquée par des tentatives de suicide et des placements en isolement pour sa sécurité, n'a pas été suffisamment prise en compte lors de son transfert. Il invoque l'article L. 741-4 du CESEDA, qui impose de tenir compte de l'état de vulnérabilité et des besoins d'accompagnement de l'étranger pour déterminer les conditions de son placement en rétention. Il souligne que son état de santé et son absence d'accès à ses affaires personnelles, notamment ses vêtements, et l'absence d'accès à de l'eau et de la nourriture pendant le transfert, aggravent sa situation de vulnérabilité.
Lors de l'audience du 27 octobre 2027, son conseil a repris les moyens développés dans ses écritures.
6. Le représentant de la préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance faisant valoir que l'intéressé a été informé de son transfert certes dans l'urgence compte-tenu de l'incendie.
7. M. [K] [V] a eu la parole en dernier. Il a déclaré ne plus être algérien mais être égyptien et vouloir partir tout de suite pour retourner dans son pays.
Motifs de la décision :
8. L'article L742-8 du CESEDA dispose que « hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention ['] il est statué suivant la procédure prévue aux articles L743-3, L743-4, L743-6 à L743-12, L743-18 à L743-20, L743-24 et L743-25. »
9. Les parties ne font que reprendre en appel leurs prétentions et leurs moyens de première instance.
En l'absence d'élément nouveau, il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'approuver, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée.
10. En effet, il ressort des pièces produites aux débats que le transfert était prévu à 5 heures 30. Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lyon ont été avertis par courrier électronique par la préfecture du Rhône le 22 octobre à 8h56, de ce que M. [K] [V] allait être transféré vers le centre de rétention administrative de [Localité 6].
L'article L.744-17 du CESEDA n'impose aucune antériorité de cet avis au début du transfert ; celui-ci étant intervenu pendant qu'il se réalisait, il a donc eu lieu en temps utile.
Comme l'a justement relevé le premier juge, ce texte ne prévoit pas l'information de l'étranger placé en rétention sur son transfert, ni sur les motifs qui président à cette décision de l'autorité préfectorale, l'article L.744-7 rappelant au contraire que le défaut d'information de la personne retenue est sans incidence de la régularité de la procédure ce d'autant que l'intéressé ne démontre nullement le grief qu'il en aurait subi.
11. Par ailleurs l'article L 813-12 du CESEDA invoqué par M. [K] [V] se rapporte à la procédure de retenue dans le cadre de la vérification du droit de circulation et de séjour, et ne concerne pas la situation de rétention administrative d'un étranger.
Selon l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
En l'espèce, il n'est pas démontré que M. [K] [V] ait été menotté pendant son transfert, comme il le prétend.
En tout état de cause, il ressort de la dernière décision rendue par le JLD de Paris que lors de l'audience du 14 octobre 2026, l'intéressé avait dû conserver les menottes, son comportement véhément à l'égard des fonctionnaires de police ayant été relevé, et ce avant qu'il ne doive être évacué de la salle pour préserver la sécurité des agents et du magistrat. Au regard de son attitude connue, qui s'inscrit dans la suite d'une condamnation pour des faits de violence et menace de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi que d'insultes, de menaces et d'incitations à l'émeute qui ont été proférées par lui pendant sa rétention, ayant conduit à son isolement, cette mesure, si elle avait été prise, aurait été justifiée.
12. En outre, l'intéressé ne saurait faire grief de n'avoir pu contacter ses proches ou accéder à ses effets personnels dans le temps du transfert, il ne démontre qu'il ait recherché à exercer l'un de ses droits et qu'il lui a été refusé, tant au moment de son départ du centre que pendant la durée du transfert et lors de son arrivée.
13. Il n'est pas non plus démontré qu'il n'ait pu avoir accès à de l'eau et à de la nourriture pendant la durée du transfert, Ce moyen est donc inopérant.
14. Sur le moyen relatif au défaut de production du registre, en application de l'article R743-2, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Aucune sanction ne peut donc être déduite de ces textes en l'espèce, l'administration ne pouvant être tenue de justifier de la production du registre au soutien d'une requête déposée à l'initiative de la personne retenue elle-même. La sanction prévue par l'article susvisé est par ailleurs l'irrecevabilité de la requête, sans qu'il ne s'en déduise la remise en liberté, dès lors que la préfecture aurait l'opportunité de déposer une nouvelle requête.
15. Enfin, sur la prise en compte de son état de vulnérabilité, l'article L.744-4 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention bénéficie du droit de demander l'assistance d'un médecin et que ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
S'il appartient au juge de vérifier que les droits liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives lesquelles seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.
L'intéressé ne produit aucun élément médical attestant que son état de santé soit incompatible avec un transfert vers un centre différent, transfert dont il ne développe pas en quoi celui-ci pourrait lui nuire.
L'ordonnance sera donc confirmée.
16. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
Par ces motifs :
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties,
Confirme l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 octobre 2026,
Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
Constate que M. [K] [V] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du CESEDA.
Le greffier, Le conseiller délégué.