Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/01334 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJOG
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001055
affaire : [W] [N]
c/ Syndic. de copro. [Etablissement 1] sis [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée à
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Me Amaury EGLIE-RICHTERS
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 23 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDEUR
Contre :
Syndic. de copro. [Etablissement 1] sis [Adresse 6]
Représenté par son syndic en exercice SAS AZURMER
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte du commissaire de justice du 23 juillet 2026, Monsieur [W] [N] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, le Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.
A l'audience du 22 septembre 2026, Monsieur [W] [N] représenté par son conseil, a maintenu sa demande.
Le Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] représenté par son conseil, a formulé aux termes de ses écritures, les protestations et réserves et a demandé que la mission d'expertise soit complétée afin qu'elle comprenne la recherche et la détermination de l'ensemble des causes des odeurs, débordements, infiltrations et fuites alléguées y compris celles imputables à des tiers ainsi que l'examen des travaux et interventions déjà réalisés par lui.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, que Monsieur [W] [N] est propriétaire de trois caves au sein de l'immeuble sis [Adresse 6], tel que cela ressort de l'attestation notariée en date du 28 avril 2021.
Selon le rapport d'expertise de protection juridique en date du 31 août 2022, les caves sont affectées par des désordres olfactifs liés au déversement par erreur de fuel lors du remplissage d'une cuve. Ledit rapport fait également état de remontées capillaires au niveau du sol et des murs.
Suivant une mise en demeure du 8 septembre 2023 adressé au syndicat des copropriétaires, M. [N] a demandé qu'il intervienne pour mettre fin aux odeurs de fuel persistantes qui trouveraient leur origine dans une fuite datant de la fin de l'année 2023.
Selon rapport d'expertise de protection juridique en date du 12 février 2024, les odeurs relevées pourraient provenir du débordement de la cuve de fuel suite au remplissage excessif ayant entrainé une forte pression sur les joints, ayant eu pour conséquence une fuite sur le sol du couloir et dans les caves de Monsieur [W] [N]. Il est également précisé qu'au regard du coût excessif du nettoyage du local de la cuve, les travaux ne seraient pas mis en œuvre, faute de plaintes hormis celle formulée par Monsieur [W] [N].
Il résulte des procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date des 2 juillet 2025, 10 novembre 2025, et 5 mai 2026 qu'une forte odeur de fuel et d'eaux usées a été constatée, ainsi que la présence d'humidité.
Monsieur [W] [N] expose être dans l'incapacité de donner à bail ses trois caves, entrainant des pertes de revenus locatifs, avoir supporté divers frais et la perte de son contrat d'assurance, tel que cela ressort de la facture électronique et du courrier en date du 24 novembre 2025 versés aux débats.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée au syndicat des copropriétaires le 3 février 2026 aux fins de mise en place des travaux nécessaires, en vain.
Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
Il y sera en conséquence fait droit ainsi qu'à la demande de complément de mission. Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [W] [N], qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire, il convient de laisser à la charge de Monsieur [W] [N] les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 145 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE au Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] de ses protestations et réserves
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
Madame [D] [O] épouse [M], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
CABINET EXPERTISE JUDICIAIRE [O]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ;
* vérifier la réalité des désordres allégués par Monsieur [W] [N] dans son assignation et les pièces versées aux débats telles que liste de réserves, procès-verbaux de constat ;
* rechercher les causes des désordres ;
* donner tous éléments permettant la recherche et la détermination de l'ensemble des causes des odeurs, débordements, infiltrations et fuites alléguées ainsi que l'examen des travaux et interventions déjà réalisés par le syndicat des copropriétaires, en les décrivant ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* donner tous éléments permettant d'établir si ces désordres compromettent la salubrité des biens de Monsieur [W] [N] en les rendant impropres à leur destination ;
* préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que Monsieur [W] [N] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 5 janvier 2027, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à déposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 5 juillet 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [W] [N] les dépens de la présente instance.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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