Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01842 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M5NC
COMPOSITION : Madame [E] ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats et Madame Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré
DEMANDERESSE
Madame [E] [S]
née le 20 Décembre 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (FRANCE)
représentée à l’audience par Maître Mathilde LARUE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13001-2025-008527 du 09/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSES
S.A.S. VM GROUPE,
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numero 984 034 876, dont le siège social est sis [Adresse 2] (FRANCE), prise en la personne de son Président en exercice représentant légalement la personne morale et domicilié en cette qualité audit siège.
non representée
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 3] (FRANCE), prise en la personne de son Président en exercice représentant légalement la personne morale et domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Georges GOMEZ, avocat au Barreau d’Aix en Provence substituant Maître Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à : Me Mathilde LARUE, Maître Armelle BOUTY, service des expertises du TJ [Localité 3]
EXPOSE DU LITIGE
Par devis signé le 29 septembre 2024, Madame [E] [S] a confié à la société VM GROUPE le soin de réaliser au sein de son bien situé [Adresse 4] à [Localité 5], un escalier intérieur en acier sur mesure avec marche en bois pour un montant total de 8.748 euros TTC.
Déplorant en cours de chantier, du 12 au 20 novembre 2024, des difficultés d’exécution, elle a également signalé la dangerosité de l’escalier et a constaté plusieurs désordres portés à la connaissance de la société par courrier recommandé réceptionnée le 5 mai 2025, sans que les discussions entre les parties n’aboutissent à une solution amiable.
Par actes en date des 1er et 31 décembre 2025, Madame [E] [S] a fait assigner la société VM GROUP et son assureur, la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de les voir condamnées in solidum à lui payer la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 6 mai 2026, la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY s’oppose à titre principal à sa mise en cause et formule subsidiairement les protestations et réserves d’usage. Elle s’oppose également à toute condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile et sollicite que les parties conservent la charge des dépens.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 juin 2026, Madame [E] [S] maintient ses demandes.
A l’audience du 23 juin 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans les conclusions produites.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société VM GROUP, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Madame [E] [S] sollicite une expertise portant sur les désordres qu’elle a pu constater et qui affecteraient l’escalier dont elle a confié la pose à la société VM GROUP.
Elle produit à l’appui de sa demande notamment l’ensemble des documents contractuels justifiant de l’intervention de la société VM GROUP, ainsi que l’attestation d’assurance justifiant de la qualité d’assureur de la société MIC INSURANCE COMPANY. Elle produit également plusieurs photographies de ce qu’elle considère comme des désordres affectant l’escalier ainsi que plusieurs attestations relatant la dangerosité de l’escalier, outre les désordres survenus durant la construction de l’escalier.
La compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY s’oppose à la demande d’expertise en indiquant que les garanties de son contrat ne couvriraient pas l’activité opérée par la société VM GROUP, à savoir celle de « contractant général ».
Cependant, il n’est pas démontré à ce stade en l’état des éléments soumis que toute action in futurum serait vouée à l’échec à l’encontre de l’assureur. En effet, la proposition commerciale opérée par la société n’exclut pas le recours à des sous-traitants. Au surplus, les moyens développés par la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY nécessitent d’analyser et d’interpréter les conditions d’application de sa garantie, compétence qui échappe par nature au juge des référés, lequel n’est tenu en l’espèce qu’à considérer l’existence d’un motif légitime.
Madame [S] démontre que les travaux ont été réalisés par l’assuré de la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY, et produit suffisamment d’éléments relatifs à la possible dangerosité de l’escalier pour justifier la tenue d’une expertise judiciaire.
Dans ces conditions, il sera fait droit à sa demande.
Madame [S], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée de la consignation d’une provision à valoir sur les frais d’expertise et que les frais d’expertise seront avancés par l’État conformément à l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées à titre subsidiaire par la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [E] [S] qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
M. [B] [W], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 5]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à LAMBESC [Adresse 6], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Dresser une liste des intervenants aux opérations de construction, ainsi que de leurs assureurs si nécessaire,Décrire l’état du bien de Madame [S] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment les photographies produites ainsi que les attestations,Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
DISONS que Madame [E] [S], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, est dispensée de la consignation d’une provision à valoir sur les frais d’expertise et que les frais d’expertise seront avancés par l’État conformément à l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 11 du décret du 28 décembre 2020
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, [E] [S] supportera la charge des dépens de la présente instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE