Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 002537
JUGEMENT DU 02/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/10/2025
Présiden
nt:
Monsieur Hervé LEGOUPIL
Juges : Monsieur Alain MATTEI
Madame Laurence DAYON
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE [Adresse 1]
Comparant par Maître Lise TRUPHEME
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
Monsieur [I] [D], [X], [H] [Adresse 2]
Madame [U] [K], [J] [Adresse 2]
Comparant tous les deux par Maître Philippe BRUZZO
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE : les actes d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivrés le 12/02/2025, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 21/10/2025,
Vu pour les défendeurs, Monsieur [D] [I] et Madame [K], [J] [U] : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 21/10/2025,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, ci-après dénommée CRÉDIT AGRICOLE, société coopérative à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX-EN-PROVENCE sous le n° 381 876 448, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.
Monsieur [D], [X], [H] [I] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] et Madame [K], [J] [U], son épouse née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1], mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient gérants associés de la SARL GREKA, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 817 477 854 et ayant son siège social à [Adresse 3], dont le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire le 1 er mars 2022 puis par jugement en date du 2 décembre 2022 la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.
Le CRÉDIT AGRICOLE a consenti à la SARL GREKA en date du 9 mars 2017, un prêt professionnel n° 00001220951 d'un montant de 20.000,00 euros remboursable en 60 mois au taux d'intérêt fixe de 1,74% l'an.
Monsieur [D] [I] et Madame [K] [U] sont intervenus à l'acte pour se porter caution personnelle et solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de 13.000,00 euros chacun.
Suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet 2018, le CRÉDIT AGRICOLE a consenti à ladite société GREKA un prêt professionnel n° 00001732579 d'un montant de 30.000,00 euros remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêt fixe de 2,42% l'an. Le remboursement de ce prêt a été garanti par les cautions solidaires de Monsieur [I] dans la limite de 10.000,00 euros et celle de Madame [U] épouse [I] dans la limite de 20.000,00 euros.
Une autorisation de découvert a été mise en place suivant contrat global de crédits de trésorerie n° 00001703855 en date du 10 juillet 2018, d'un montant de 20.000,00 euros, garantie par les cautions personnelles et solidaires de Monsieur [I] et de Madame [U] dans la limite de 8.000,00 euros chacun.
Par jugement du 18 novembre 2021, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL GREKA, désignant Maître [T] [Y] mandataire judiciaire.
Par pli recommandé en date du 24 novembre 2021, le CRÉDIT AGRICOLE a déclaré ses créances au passif de la SARL GREKA à titre échu pour la somme de 24.548,76 euros outre intérêts pour mémoire et à échoir pour un montant de 81.663,78 euros.
Par jugement du 1 er mars 2022, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GREKA et par jugement du 2 décembre 2022 la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs.
Par courriers recommandés du 18 septembre 2023, le CRÉDIT AGRICOLE a mis en demeure les époux [I]-[U] d'avoir à régler la somme de 52.877,28 euros représentant l'intégralité des sommes impayées à cette date, à peine de déchéance du terme.
Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, le CRÉDIT AGRICOLE a notifié aux époux [I]-[U] par plis recommandés du 26 août 2024, la déchéance du terme des différents concours sus évoqués en même temps qu'elle mettait en demeure Monsieur [D] [I] de régler la somme de 53.032,88 euros, et Madame [U] épouse [I] la somme de 63.032,88 euros en fonction de la limite de leurs engagements respectifs de cautions.
Les sommes réclamées par le CRÉDIT AGRICOLE étant demeurée impayées à ce jour, le CRÉDIT AGRICOLE a décidé d'assigner Monsieur [I] et Madame [U] devant le Tribunal céans.
C'est en l'état que se présente le dossier pour être plaidé à l'audience du 21 octobre 2025 devant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
LES DEMANDES DES PARTIES
La CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1905, 1907 et 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Débouter Monsieur [D] [I] et Madame [K] [U] épouse [I] de l'intégralité de leurs demandes et prétentions,
Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE en sa qualité de caution solidaire de la SARL GREKA les sommes suivantes :
* 8.432,88 euros au titre du prêt n° 00001220951 outre intérêts au taux de 4,74% l'an ;
* 10.000 euros outre intérêts au taux de 5,42% l'an au titre du prêt n° 00001732579 ;
* 8.000,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021 au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855,
Condamner Madame [K] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE en sa qualité de caution solidaire de la SARL GREKA les sommes suivantes :
* 8.432,88 euros au titre du prêt n° 00001220951 outre intérêts au taux de 4,74% l'an ;
* 20.000 euros outre intérêts au taux de 5,42% l'an au titre du prêt n° 00001732579 ;
* 8.000,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021 au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855,
Condamner Monsieur [D] [I] et Madame [K] [U] à verser chacun à la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.
Monsieur [D] [I] et Madame [K] [U], par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, sollicitent du Tribunal de bien vouloir :
Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1343-5 et 2302 du Code civil, Vu l'article L.650-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées,
À TITRE PRINCIPAL SUR LE REJET DES DEMANDES DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
Sur la disproportion des engagements souscrits par les époux [I]-[U]
JUGER que les engagements de cautionnements solidaires souscrits par Monsieur [D] [I] au titre des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855 étaient disproportionnés au regard des capacités financières de celui-ci,
JUGER que les engagements de cautionnements solidaires souscrits par Madame [K] [U] au titre des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855 étaient disproportionnés au regard des capacités financières de celle-ci,
En conséquence,
DÉBOUTER la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions à l'encontre de Monsieur [D] [I] et Madame [K] [U].
Sur le manquement du CRÉDIT AGRICOLE à son obligation de mise en garde
JUGER que la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a manqué à son devoir de mise en garde envers Monsieur [D] [I], JUGER que la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a manqué à son devoir de mise en garde envers Madame [K] [U], En conséquence,
CONDAMNER la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 26.432,88 euros au titre de dommages et intérêts pour inexécution de son obligation de mise en garde,
CONDAMNER la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à payer à Madame [K] [U] la somme de 36.432,88 euros au titre de dommages et intérêts pour inexécution de son obligation de mise en garde,
DIRE que le montant des dommages et intérêts se compense avec le paiement des sommes dues par Madame [K] [U] et Monsieur [D] [I] au titre de son cautionnement.
Sur l'octroi de délais de paiement
ACCORDER à Madame [K] [U] et Monsieur [D] [I] les plus larges délais de paiement, à savoir 24 mois, pour s'acquitter des sommes dues à la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE.
Sur l'absence de clôture de l'Autorisation de Découvert n° 00001703855
JUGER que la liquidation judiciaire de la société GREKA n'a pas eu pour effet automatique de rendre exigibles les sommes dues par cette dernière au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855,
En conséquence,
DÉBOUTER la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCES de l'ensemble des demandes en paiement à l'encontre de Madame [K] [U] et Monsieur [D] [I] nées de leurs engagements de cautions au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855.
Sur la disproportion des garanties au titre du Prêt n° 00001220951 et la nullité de celles-ci
JUGER que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a commis une faute en exigeant la souscription de cautionnements solidaires disproportionnés eu égard à l'engagement principal pris par la société GREKA au titre du prêt n° 00001220951,
En conséquence,
DÉCLARER nul le cautionnement souscrit par Monsieur [D] [I] au titre du prêt n° 00001220951.
DÉCLARER nul le cautionnement souscrit par Madame [K] [U] au titre du prêt n° 00001220951.
EN TOUTE HYPOTHÈSE, sur la déchéance du droit aux intérêts
CONSTATER que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution, En conséquence,
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts au titre des engagements de cautionnement solidaires souscrits par Monsieur [D] [I] au titre des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855,
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts au titre des engagements de cautionnement solidaires souscrits par Madame [K] [U] au titre des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
En cas de condamnation de Monsieur [I] et Madame [U], ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, DÉBOUTER la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à Monsieur [D] [I],
CONDAMNER la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à Madame [K] [U],
CONDAMNER la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE soutient que :
Sur la disproportion des engagements souscrits
Sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation, les époux [I]-[U] allèguent que les 3 cautionnements qui s'élèvent pour Madame [I] à la somme globale de 41.000,00 € et pour Monsieur [I] à la somme globale de 31.000,00 € sont disproportionnés à leurs biens et revenus, car le remboursement jusqu'en 2030 du prêt immobilier qu'ils ont souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE pour l'acquisition de leur résidence principale qui est évaluée à 250.000 €, s'élève à 980,00 € par mois.
La fiche de calcul de la proportionnalité des engagements de Madame [I] née [U] établie par le CREDIT AGRICOLE sur la base des fiches de renseignements cautions qu'ils ont remplies le 20 juin 2018, détermine un patrimoine et un revenu annuel disponibles de 70.797 € qui est tout à fait proportionné à son engagement de caution global de 41.000 € et lui permet de faire face à son engagement.
Les époux [I]-[U] affirment que les fiches de renseignements cautions n'ont pu être utilisées pour apprécier la proportionnalité de leurs engagements lors de l'octroi de ce premier prêt consenti le 9 mars 2017, car elles ont été établies le 20 juin 2018, donc postérieurement à du premier cautionnement.
La jurisprudence n'impose pas au prêteur de faire remplir au préalable une fiche de renseignements aux cautions mais de s'enquérir de leur situation patrimoniale et de leurs revenus, c'est ce qui a été fait comme l'atteste la remise des avis d'impositions 2016 sur les revenus et de taxe foncière.
L'avis d'imposition sur le revenu 2016 qu'ils ont remis lors de la prise de cautionnement pour le prêt n° 00001220951 consenti à la SARL GREKA révèle qu'ils perçoivent des revenus de capitaux mobiliers pour 6.000 €, des revenus fonciers pour 3.920 € et des revenus professionnels salariés de 18.568 € et non-salariés de 129.000 €. L'avis de taxe foncière 2016 confirment qu'ils sont propriétaires de leur résidence principale à [Localité 1], bien dont ils ont eux-mêmes évalués la valeur à 250.000 € dans les fiches de renseignements cautions qu'ils ont remplies le 20 juin 2018. En conséquence leur engagement de cautionnement de 2017 à hauteur de 13.000,00 € chacun n'était pas disproportionné à leurs revenus et à leur patrimoine au moment de leur engagement.
Par ailleurs, les époux [I]-[U], à qui il appartient de rapporter la preuve de la disproportion qu'ils invoquent au moment des engagements litigieux, ne le font pas, il
conviendra donc de condamner chacun d'eux à payer au CRÉDIT AGRICOLE la somme de 8.432,88 € au titre du prêt n° 00001220951, outre intérêts au taux de 4,74% l'an.
Les époux [I]-[U] prétendent également que les fiches de 2018 ne reflètent pas leur situation financière et qu'elles sont entachées d'anomalies apparentes qui révèleraient que leurs cautionnements étaient en réalité disproportionnés.
Ils dénoncent comme anomalies apparentes l'absence de revenus de Monsieur [I] ainsi que l'absence de charges annuelles déclarées alors qu'ils ont trois enfants à charge et que Madame [I] déclare un revenu annuel de 10.800,00 € seulement. Ils allèguent également que le calcul de proportionnalité figurant dans la fiche de renseignements de Madame [I] est artificiel parce qu'il détermine un patrimoine et des revenus disponibles à hauteur de 70.797,00 € qui intègre la valeur de leur résidence principale.
Si Madame [I] déclare dans sa fiche qu'elle a trois enfants, âgés de 8, 19 et 22 ans, il ressort de leur avis d'imposition 2016 que le couple ne déclare qu'un seul enfant à charge. Ensuite, le fait que Monsieur [I] ne déclare pas de revenus en 2018 n'est pas incohérent puisqu'il tire ses revenus professionnels de l'activité de la SARL GREKA dont il est le gérant. Il a ainsi en 2016 déclaré à l'administration fiscale un revenu non salarié net de 129.000,00 €. Pour ce qui est de la prise en compte de leur résidence principale dont ils sont propriétaires, le fait qu'il s'agisse d'un patrimoine immobilier qui n'est pas liquide immédiatement n'empêche pas d'apprécier leur capacité d'endettement au regard de ce patrimoine.
Alors qu'il appartient aux époux [I]-[U] de rapporter la preuve de la disproportion qu'ils invoquent au moment des engagements litigieux, ils se gardent de verser aux débats le moindre document qui justifierait de leurs revenus, charges et patrimoine au moment de leur engagement, et se contentent de critiquer les pièces communiquées par le CRÉDIT AGRICOLE en prétextant des anomalies apparentes qui n'existent pas.
Sur le devoir de mise en garde incombant au CREDIT AGRICOLE
Les époux [I]-[U] prétendent qu'ils n'étaient pas des cautions averties en leur qualité de gérant et/ou associé de la SARL GREKA qui exploitait un commerce d'alimentation bio depuis 2 ans au moment de la souscription des cautionnements et qu'à ce titre, le CRÉDIT AGRICOLE était tenu à leur égard d'un devoir de mise en garde sur les risques encourus.
Il est de jurisprudence constante, qu'un établissement bancaire n'est susceptible d'engager sa responsabilité du chef de défaut de mise en garde qu'à la double condition que la caution puisse être qualifiée de non averti et qu'il existait le cas échéant effectivement un risque d'endettement excessif au jour de son engagement.
En l'espèce, la création récente de la SARL GREKA ne suffit pas à considérer que les époux [I]-[U] étaient inexpérimentés alors qu'ils étaient tous les deux les seuls associés de celle-ci et activement impliqués dans l'exploitation de leur épicerie bio puisqu'ils en tiraient des revenus substantiels déclarés en 2016 à hauteur de 129.000,00 € par an, soit 10.750,00 € par mois.
Si le tribunal devait cependant retenir leur qualité de caution profane, alors les cautions doivent rapporter la preuve que le prêt litigieux n'était pas adapté aux capacités financières de la société débitrice ou à ses propres capacités financières ce que ne font pas les époux [I]-[U].
Sur la demande subsidiaire des époux [I]-[U] de délais de paiement
Les époux [I]-[U] sollicitent les plus larges délais de paiement en soutenant que leurs revenus mensuels ne leur permettent pas de faire face aux sommes exigées par le CRÉDIT AGRICOLE mais ne communiquent pas la moindre pièce relative à leurs revenus et charges actuels.
La vente de leur résidence principale, dont ils ont eux-mêmes évalué la valeur à hauteur de 250.000 € en 2018, permettant de couvrir les sommes dues au titre des cautions, le CRÉDIT AGRICOLE est défavorable à l'octroi d'un délai de grâce.
Sur l'absence de clôture de l'autorisation de découvert souscrite par la SARL GREKA
Les époux [I]-[U] commettent une confusion sur le sens de l'arrêt de la Cour de Cassation du 11 septembre 2024 qui se contente de juger que « l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur » mais qui a aucun moment ne dit que la clôture de la liquidation judiciaire ne rend pas exigible le compte courant.
Au contraire, lorsque la liquidation judiciaire de la société fait l'objet d'une clôture, le compte courant de ladite société ne peut, par voie de conséquence, qu'être clôturé à son tour. Il ne peut pas perdurer après la fin de la liquidation judiciaire. Le créancier retrouve alors son droit de poursuite de la caution car celle-ci n'est pas déchargée définitivement de sa dette, son obligation de payer n'étant que suspendue pour la durée de la liquidation judiciaire.
Il n'est pas contestable que la liquidation judiciaire de la SARL GREKA a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif le 2 décembre 2022 et que cette clôture a rendu nécessairement exigible à l'égard des cautions la créance liée à l'ouverture de crédit.
Sur la demande de nullité des cautionnements du prêt professionnel n° 00001220951
Aux termes du prêt professionnel n° 00001220951, le CRÉDIT AGRICOLE a octroyé à la SARL GREKA un prêt bancaire à hauteur de 20.000 €, or ladite banque a imposé la souscription de cautionnements solidaires de chacun des associés à hauteur de 13.000 € chacun, soit un total de 26.000 €.
Les époux [I]-[U] soutiennent que le montant de ces cautionnements qui est supérieur de 30% au montant de 20.000 € du prêt professionnel consenti à la SARL GREKA, est disproportionné et constitue une faute entrainant la nullité des engagements souscrits au visa de l'alinéa 2 de l'article L650-1 du Code de commerce.
Le CRÉDIT AGRICOLE fait valoir qu'aucune disproportion ne peut être retenue car les cautions se sont engagées à garantir le prêt pour 30% de plus que leur quote-part afin de couvrir non seulement le principal et les intérêts normaux mais aussi les pénalités et les intérêts de retard.
Sur la demande subsidiaire des époux [I] de déchéance du droit aux intérêts
Les époux [I]-[U] indiquent qu'ils n'ont jamais reçu la moindre lettre d'information annuelle, alors que le CRÉDIT AGRICOLE leur a pourtant adressé chaque année une lettre pour les informations des années 2017 à 2024. La banque verse aux débats l'ensemble des lettres couvrant les informations des années 2017 à 2024 inclus.
En réponse, les époux [I]-[U] affirment que la communication de ces lettres ne prouve pas leur envoi et leur réception effective par eux et que la lettre d'information sur la situation des encours au 31 décembre 2022 n'est pas produite.
Le CRÉDIT AGRICOLE réfute ces arguments en indiquant qu'une copie de la lettre d'information sur la situation des encours au 31 décembre 2022 qui leur a été adressée à chacun en février 2023, a bien été versée aux débats, et que toutes ces lettres d'information leur ont été systématiquement envoyées à leur domicile, et qu'ils n'ont jamais changé de domicile ni d'adresse sur cette période.
Monsieur [D] [I] et Madame [K] [U] répliquent que :
Sur la disproportion des engagements de cautionnement souscrits
L'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en date du 13 mars 2024 et portant la référence 22-19.900 dit « 6. Si ce texte n'impose pas au créancier, sauf anomalies apparentes, de vérifier les déclarations fournies par la caution, à qui il incombe de prouver la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de cette dernière, avant la souscription du cautionnement, de sorte qu'il ne peut être tenu compte, pour l'appréciation de la disproportion, d'une fiche de renseignements signée postérieurement. »
Il en découle que les deux fiches de renseignements datées du 20 juin 2018 respectivement signées par Monsieur [I] et Madame [U] versées au débat par le CRÉDIT AGRICOLE ne peuvent avoir été utilisées pour apprécier la proportionnalité des engagements de caution souscrits 15 mois auparavant relatifs au prêt n° 00001220951 conclu le 9 mars 2017.
La banque ne produit ainsi aucune fiche de renseignement datée de mars 2017 qui aurait permis d'apprécier la situation patrimoniale de Monsieur [I] et Madame [U] au moment de la souscription du premier cautionnement. Le CRÉDIT AGRICOLE a donc failli à son devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale des cautions, avant la souscription du cautionnement.
Pour ce qui est des engagements de caution en date du 10 juillet 2018 relatifs au prêt professionnel n° 00001732579 et au contrat global de crédit de trésorerie n° 00001703855 d'un montant de 20.000,00 €, le CRÉDIT AGRICOLE s'appuie sur les deux fiches de renseignements datées du 20 juin 2018 qu'il a versé aux débats pour écarter l'existence d'une disproportion.
Les fiches de renseignements produites sont entachées d'anomalies apparentes qui ne pouvaient échapper à un établissement bancaire diligent :
* Monsieur [I] déclare zéro euro de revenus annuels,
* Les deux déclarations font état de charges annuelles de zéro alors que le foyer compte cinq personnes, dont trois enfants à charge. L'absence d'impôts, de charges courantes est manifestement incompatible avec la réalité dudit ménage,
* Madame [U] déclare des revenus annuels de 10.800 € (soit 900 € par mois) montant inférieur au seuil de pauvreté pour une personne seule, ce qui est manifestement dérisoire pour assumer la charge de trois enfants.
La jurisprudence constante rappelle que le créancier supporte un devoir de vigilance lorsqu'il existe une anomalie apparente dans la fiche de renseignement et dès lors la caution n'est pas liée par les informations fournies et peut démontrer que son engagement était en réalité disproportionné.
Le calcul de proportionnalité de détermination de la proportionnalité des engagements de Madame [K] [U] établi par le CRÉDIT AGRICOLE faisant état d'un patrimoine et de revenus annuels disponibles de 70.797 € ne reflète en rien la réalité de sa situation financière au moment de la souscription des cautionnements. En effet, ce montant intègre notamment la valeur de la résidence principale des époux [I]-[U], évaluée à 250.000 €, alors même que ce bien constitue un patrimoine immobilisé et insaisissable, ne pouvant être mobilisé pour honorer des engagements de caution et au surplus, la résidence principale fait l'objet d'un prêt immobilier en cours dont le capital restant dû était encore substantiel au moment de la conclusion des cautionnements, ce qui réduit d'autant la valeur nette du patrimoine disponible.
En conséquence, le CRÉDIT AGRICOLE devra être débouté de sa demande de condamner Monsieur [I] et Madame [U] à lui payer les sommes réclamées au titre de leurs qualités de caution solidaire de la SARL GREKA.
Sur le devoir de mise en garde incombant au CREDIT AGRICOLE
Malgré l'absence de toute compatibilité entre les engagements pris et les situations patrimoniales des époux [I]-[U], le CRÉDIT AGRICOLE ne justifie en rien s'être acquitté de son devoir de mise en garde à leur égard.
Les époux [I]-[U] ne sauraient être considérés, d'autant plus lors de la conclusion des cautionnements litigieux comme « cautions averties » étant entendu qu'outre, la création récente de la société GREKA au moment de la conclusion des engagements (à savoir à peine de deux ans), Madame [U] n'a jamais occupé la fonction de dirigeante de la société, mais était simple associée de celle-ci de sorte que celle-ci était manifestement profane lors de la conclusion des garanties.
Il est de jurisprudence constante que la seule qualité statutaire de dirigeant et associé d'une société est impropre pour déduire que la caution était avertie et ne peut suffire à permettre à l'établissement financier de s'affranchir de son obligation de mise en garde à son égard.
Enfin la société GREKA exerçait une activité de commerce alimentaire et notamment épicerie de produits biologiques, activité insuffisante à démontrer que ses associés étaient particulièrement avertis quant au danger des engagements pris, ce d'autant plus que Monsieur [I] n'avait, pour sa part, jamais occupé, antérieurement à la création de la société GREKA le poste de dirigeant d'une société.
Compte tenu de ce manquement grave à ses obligations, il ne pourra qu'être reconnu le préjudice direct et certain subi par les époux [I]-[U] s'analysant en une perte de chance de ne pas avoir contracté les engagements litigieux.
Sur la demande subsidiaire des époux [I]-[U] de délais de paiement
Les époux [I]-[U] disposant, à ce jour, de différents engagements bancaires, dont des mensualités de 980 € au titre de l'emprunt immobilier contracté pour l'achat de leur résidence principale, qui sont nettement supérieurs à leurs revenus mensuels, il est demandé au Tribunal en cas de condamnation, d'accorder aux époux [I]-[U] les plus larges délais de paiement.
Le CRÉDIT AGRICOLE s'oppose aux délais de paiement sollicités par les époux [I]-[U] au motif qu'ils sont propriétaires de leur résidence principale, unique patrimoine dont il dispose, valorisée à 250.000 € en 2018. Or, comme le constatera le Tribunal de céans, cette résidence principale demeure grevée d'un prêt immobilier jusqu'en 2030, générant une mensualité de 980 € que les époux [I]-[U] continuent d'honorer.
Sur l'absence de clôture de l'autorisation de découvert souscrite par la SARL GREKA
L'article L. 641-11-1, l, alinéa 1 er du Code de commerce stipule : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. »
L'arrêt de la Cour de cassation en date du 11 septembre 2024 a expressément jugé que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entrainer la clôture du compte courant du débiteur.
En l'espèce, le CRÉDIT AGRICOLE ne démontre pas qu'il aurait procédé à la clôture du compte courant, de sorte que les sommes ne sauraient être exigibles.
Le CRÉDIT AGRICOLE invoque la clôture de la liquidation judiciaire de la société pour prétendre que sa créance serait devenue exigible à l'égard des cautions mais il n'en est rien, car elle opère une confusion entre la clôture de la procédure collective et la clôture du compte courant.
Le CRÉDIT AGRICOLE ne rapportant nullement la preuve d'avoir procédé à la clôture formelle du compte courant de la société GREKA indépendamment de la liquidation et de la clôture de celle-ci, les sommes réclamées au titre de l'autorisation de découvert demeurent inexigibles.
Sur la demande de nullité des cautionnements du prêt professionnel n° 00001220951
Aux termes du prêt n° 00001220951, le CRÉDIT AGRICOLE a octroyé à la société GREKA un prêt bancaire à hauteur de 20.000 € et a également imposé la souscription de cautionnements solidaires de chacun des associés à hauteur de 13.000 €, soit au total 26.000 €.
Ces suretés étant supérieures de 30% à l'opération qu'elles assurent sont en tout point disproportionnées au montant du concours accordé par le CRÉDIT AGRICOLE à la société GREKA au titre du prêt n° 00001220951, et en application de l'alinéa 2 de l'article L.650-1 du Code de commerce devront être annulées.
En réponse, le CREDIT AGRICOLE fait valoir que les 30% supplémentaires serviraient à couvrir les prétendues pénalités et intérêts de retard.
Si une marge de 10 à 15% peut se justifier pour couvrir les accessoires normaux du prêt, un écart de 30% apparaît manifestement excessif d'autant le CREDIT AGRICOLE ne démontre nullement que les accessoires du prêt justifieraient objectivement une telle majoration, ce alors même que les intérêts conventionnels sont déjà intégrés dans l'amortissement du prêt.
Sur la demande subsidiaire des époux [I] de déchéance du droit aux intérêts
L'article 2302 du Code civil, applicable aux cautionnements conclus antérieurement au 1er janvier 2022, énonce que : « Le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. »
En l'espèce, les époux [I]-[U] n'ont jamais reçu la moindre lettre d'information annuelle de la part du CRÉDIT AGRICOLE, et en versant à l'instance une copie des prétendus courriers d'information annuelle, il ne rapporte aucune preuve de leur envoi et de leur réception effective par les époux [I]-[U], preuve lui incombant en application de l'article 1353 du Code civil.
En outre, aucun courrier daté entre mars 2022 et mars 2023 portant sur la situation des deux cautions au 31 décembre 2022 n'est produit au débat, de sorte que ce manquement caractérisé pour l'année 2022, entraine à lui seul la déchéance du droit aux intérêts et pénalités échus depuis le 31 mars 2022.
Il conviendra d'appliquer à la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, la sanction prévue par l'article 2302 du Code civil, anciennement prévue par l'article L.313-22 du Code monétaire et financier en cas de manquement à l'obligation d'information de la caution, à savoir la déchéance du droit aux intérêts.
Sur le rejet de l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Dans l'hypothèse où le Tribunal de commerce de céans viendrait à faire droit aux demandes du CRÉDIT AGRICOLE à l'encontre des époux [I]-[U] et condamnerait ces derniers à s'acquitter des sommes réclamées par l'établissement bancaire, le Tribunal de céans ne pourra néanmoins qu'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la disproportion des engagements de cautionnement souscrits
Monsieur [I] demande au Tribunal de juger que les engagements de cautionnement solidaires souscrits au titre des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855 étaient disproportionnés au regard de ses capacités financières.
Madame [U] demande au Tribunal de juger que les engagements de cautionnement solidaires souscrits au titre des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855 étaient disproportionnés au regard de ses capacités financières.
Il n'est pas contesté par les parties que si Monsieur [I] et Madame [U] sont mariés sous le régime de la séparation de bien comme il est indiqué sur la pièce 1 du demandeur, ils possèdent en communauté un bien immobilier comme il est également précisé sur cette même pièce, ce qui est réitéré sur les pièces 20 et 21.
Ainsi le moyen de la disproportion doit-il être examiné séparément pour chacun des époux nonobstant leurs engagements de cautionnement solidaires, les biens communs nets d'engagements et de suretés étant pris en compte pour chacun d'entre eux.
Si l'article L.332-1 du Code de la consommation applicable aux cautionnements conclus antérieurement au 1 er janvier 2022 dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, … » , la jurisprudence n'impose pas au créancier de faire établir par la caution une fiche de renseignement sur ses revenus et patrimoine, datée et signée au moment de son engagement, mais de s'enquérir de sa situation patrimoniale et de ses revenus.
L'Article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Ainsi, les époux [I]-[U] soutenant que leurs trois engagements de cautions souscrits au titre des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855 sont notoirement disproportionnés, il est de jurisprudence constante qu'il leur incombe de prouver la disproportion manifeste desdits engagements à leurs biens et revenus au moment de leurs conclusions respectives, pour se libérer de leurs obligations.
Sur le prêt professionnel n° 00001220951, d'un montant de 20.000 €
Si le principe de la validité du cautionnement du prêt professionnel n° 00001220951 est contesté par les époux [I]-[U] au motif de la disproportion d'une part sur le fondement des dispositions de l'article L.332-1 du Code de la consommation et d'autre part sur le fondement des dispositions de l'article L.650-1 alinéa 1 du Code de commerce, le Tribunal note que le quantum de la demande de paiement du CREDIT AGRICOLE par chacune des deux cautions au titre de la garantie souscrite pour le prêt professionnel n° 00001220951 égal à la somme de 8.432,88 € n'est pas discuté.
Sur la disproportion manifeste
En versant aux débats l'avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 de Monsieur [I] et Madame [U], leur avis de taxe foncière 2016 ainsi que la fiche de renseignements confidentiels cautions, en date du 09/03/2017, remplie et signée par les deux cautions, le CRÉDIT AGRICOLE démontre qu'il disposait d'information sur leur situation patrimoniale et leurs revenus au moment de la signature du prêt professionnel n° 00001220951, d'un montant de 20.000 €, consenti à la SARL GREKA.
S'appuyant sur l'avis d'imposition sur le revenu qui révèle un total de revenus pour 2015 de 157.576,00 € constitué de salaires à hauteur de 18.568,00 €, de revenus de capitaux mobiliers de 6.088,00 €, de revenus de professions non salariées de 129.000,00 € et de revenus fonciers nets de 3.920,00 €, le CREDIT AGRICOLE en déduit dans ses écritures que de tels revenus permettaient largement aux époux [I]-[U] d'assumer leurs engagements de cautions.
Cependant, la disproportion de l'engagement de la caution s'appréciant au moment de sa signature, qui pour ce prêt professionnel est intervenue 09/03/2017, il convient de retenir la fiche de renseignements confidentiels cautions établie à cette même date (pièce 1 demandeur). Les revenus 2016 constitués exclusivement du salaire de Madame [K] [U] se limitent à 13.404 €, il n'y figure aucun revenu de capitaux mobiliers, ni de revenus de professions non-salariés, ni de revenus fonciers. Les charges déclarées sont celles correspondant au remboursement de l'emprunt immobilier contracté pour l'achat de la résidence principale, dont les mensualités s'élèvent à 933.32 € et qui courent jusqu'au 07/08/2030. Par contre le Tribunal relève que le patrimoine des époux [I]-[U] se compose au 09/03/2017 d'une résidence principale détenue en communauté, libre d'hypothèque, et dont la valeur déclarée par eux-mêmes de 650.000 € fait ressortir une valeur patrimoniale nette de 532.767 € après déduction du C.R.D. à cette date de 117.233 €.
Cette valeur patrimoniale nette de 532.767 € d'un bien détenu en communauté est à opposer à un engagement à titre de caution solidaire de 13.000 € pour Madame [U] et de 13.000 € pour Monsieur [I]. Quand bien même, ce patrimoine serait diminué des engagements de Monsieur [I] à hauteur de 13.000 €, cette valeur patrimoniale déclarée par Madame [U] reste proportionnée à son engagement de 13.000 €. Et réciproquement.
En fait, au regard de cette déclaration de patrimoine net, le Tribunal constate que les époux [I]-[U] ne versent à l'instance aucun document qui apporte la preuve de l'existence d'une disproportion manifeste de leurs engagements respectifs.
Le Tribunal jugera que lors de la souscription de l'acte de cautionnement solidaire par Monsieur [I] et par Madame [U] auprès du CREDIT AGRICOLE en date du 9
mars 2017, leurs engagements de caution à hauteur chacun de 13.000 € n'étaient manifestement pas disproportionnés au regard de leur situation financière et patrimoniale.
En conséquence, le Tribunal devra rejeter la demande de Monsieur [I] et de Madame [U] de débouter le CREDIT AGRICOLE de ses demandes de paiements au motif de la disproportion de leurs engagements de caution au titre de la garantie du prêt n° 00001220951.
Sur la demande de nullité des cautionnements du prêt professionnel n° 00001220951
L'article L.650-1 alinéa 1 du Code de commerce dispose que : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. »
Il est de jurisprudence constante, qu'est considérée comme disproportionnée, toute garantie pour laquelle le garant n'est pas tenu de la même manière que celui pour lequel il s'engage.
La disproportion doit alors être appréciée au moment de la constitution de l'engagement. A défaut d'exigence textuelle, il ne s'impose pas que la disproportion soit manifeste, entre l'engagement pris par la caution à l'égard du créancier et l'engagement principal existant entre le débiteur et l'établissement bancaire.
Les époux [I]-[U] ont souscrit en date du 9 mars 2017, un engagement de caution solidaire à hauteur de 13.000 € chacun soit un total de 26.000 € en garantie du prêt professionnel n° 00001220951, d'un montant de 20.000,00 € consenti par CRÉDIT AGRICOLE à la SARL GREKA.
Ce prêt prévoyait un échéancier de remboursement, hors la prime mensuelle d'assurance décès invalidités de 10 €, comportant 59 échéances de 348,29 € et 1 échéance de 347,97 €. Le montant total du remboursement s'élevait donc à 20.897,08 € hors assurance décès invalidité, et à 21.497,08 € avec ladite assurance.
Ces suretés étant supérieures de 30% à l'opération qu'elles assurent, les époux [I]-[U] invoquent leur disproportion au regard du montant du concours accordé par le CRÉDIT AGRICOLE à la société GREKA au titre du prêt n° 00001220951, en demandent, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.650-1 du Code de commerce, l'annulation.
Le CRÉDIT AGRICOLE soutient que les garanties apportées par les époux [I]-[U] couvraient non seulement le principal et les intérêts normaux, mais également les pénalités et les intérêts de retard. L'établissement bancaire ne justifie en rien les pénalités et les intérêts de retard qu'il a retenu, ni leurs montants. En l'absence de ces justificatifs, il ressort que le montant de 26.000 € réclamé à titre de caution aux époux [I]-[U] est disproportionné par rapport au montant de 20.000 € du prêt professionnel qu'il a consenti à la SARL GREKA.
En exigeant des époux [I]-[U] la souscription à des cautionnements solidaires disproportionnés de 26.000 €, soit supérieur de 30% au montant de 20.000 € du prêt professionnel consenti à la SARL GREKA, le tribunal considère que le CRÉDIT AGRICOLE a commis une faute sanctionnable au titre de l'alinéa 2 de l'article L650-1 du Code de commerce qui dispose : « Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les
garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. »
En conséquence, bien que cette décision soit sans effet vu la demande de paiement du CREDIT AGRICOLE de la somme de 8.432,88 € au titre de la garantie du prêt professionnel n° 00001220951 souscrite par chacune des deux cautions, le Tribunal portera de 13.000 € à 11.000 € chacune des limites des deux engagements de caution pris par les époux [I]-[U] en garantie du prêt professionnel n° 00001220951.
En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal :
* jugera que lors de la souscription de l'acte de cautionnement par Monsieur [I] auprès du CREDIT AGRICOLE en date du 9 mars 2017, son engagement de caution à hauteur de 13.000 € n'était manifestement pas disproportionné au regard de ses biens et revenus,
* rejettera la demande de Monsieur [I] de débouter le CREDIT AGRICOLE de ses demandes de paiements au motif de la disproportion de son engagement de caution au titre de la garantie du prêt n° 00001220951,
* fixera à 11.000 € la limite du cautionnement souscrit par Monsieur [I] au titre du prêt n° 00001220951 souscrit par la SARL GREKA auprès du CREDIT AGRICOLE,
* jugera que lors de la souscription de l'acte de cautionnement par Madame [U] auprès du CREDIT AGRICOLE en date du 9 mars 2017, son engagement de caution à hauteur de 13.000 € n'était manifestement pas disproportionné au regard de ses biens et revenus,
* rejettera la demande de Madame [U] de débouter le CREDIT AGRICOLE de ses demandes de paiements au motif de la disproportion de son engagement de caution au titre de la garantie du prêt n° 00001220951,
* fixera à 11.000 € la limite du cautionnement souscrit par Madame [U] au titre du prêt n° 00001220951 souscrit par la SARL GREKA auprès du CREDIT AGRICOLE.
Sur le prêt professionnel n° 00001732579 ainsi que sur l'autorisation de découvert n° 00001703855 consentis à la SARL GREKA
Si le principe de la validité des cautionnements du prêt professionnel n° 00001732579 ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855 sont contestés par les époux [I]-[U] au motif de la disproportion sur le fondement des dispositions de l'article L.332-1 du Code de la consommation, le Tribunal note que les quantums des demandes de paiement du CREDIT AGRICOLE au titre des garanties souscrites pour le prêt professionnel n° 00001220951 et pour l'autorisation de découvert n° 00001703855 sont non discutés et respectivement égaux :
* pour Madame [U] à la somme de 20.000 € et de 8.000 €,
* pour Monsieur [I] à la somme de 10.000 € et de 8.000 €.
Sur l'absence de clôture de l'autorisation de découvert souscrite par la SARL GREKA
La clôture de la liquidation judiciaire entrainant la disparition de la personnalité juridique de l'entreprise ainsi que la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, cela entraine la clôture du contrat de crédits de trésorerie.
La jurisprudence précise que dans le cas d'un compte courant bancaire garanti par un cautionnement, le solde constaté à la clôture du compte lors de la clôture de la liquidation judiciaire, est dû par la caution.
La clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GREKA a été prononcée par jugement rendu en date du 2 décembre 2022 par le Tribunal de céans, ce qui a entrainé la clôture du contrat global de crédits de trésorerie consenti par le CRÉDIT AGRICOLE à ladite société. Cette clôture a rendu exigible à l'égard des cautions la créance liée à l'ouverture de crédit.
En conséquence, le Tribunal déboutera les époux [I]-[U] de leur demande de juger que la liquidation judiciaire de la société GREKA n'a pas eu pour effet automatique de rendre exigibles les sommes dues par cette dernière au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855.
Sur la disproportion manifeste
En versant aux débats les 2 fiches de renseignements cautions en date du 20/06/2018 remplies et signées par les deux cautions, le CRÉDIT AGRICOLE démontre qu'il disposait d'informations sur leur situation patrimoniale et leurs revenus au moment de la signature intervenue le 10/07/2018 du prêt professionnel n° 00001732579 d'un montant de 30.000 € ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855 d'un montant de 20.000 €, consentis à la SARL GREKA.
Les époux [I]-[U] soutiennent que le calcul de proportionnalité établi par le CRÉDIT AGRICOLE est erroné et ne reflète pas la réalité de la situation lors de la prise des engagements car les fiches de renseignements en date du 20 juin 2018 sont entachées d'anomalies apparentes.
Il convient d'analyser la réalité de ces anomalies apparentes et de leur importance dans le calcul de la proportionnalité des engagements.
* Madame [U] déclare avoir 3 enfants à charge de 22, 19 et 8 ans alors que Monsieur dit n'avoir à charge qu'un seul enfant de 8 ans. Le nombre d'enfants à charge n'intervenant pas dans la feuille de calcul de la proportionnalité du CRÉDIT AGRICOLE, les époux [I]-[U] ne tirent aucune conséquence de cette anomalie.
* La prise en compte de la valeur de la résidence principale dont ils sont propriétaires dans l'évaluation du patrimoine immobilier des cautions n'est en rien anormal, car il est de jurisprudence constante que l'insaisissabilité d'un bien a seulement pour effet de priver le créancier d'engager un certain nombre de mesures d'exécution forcée, mais cette circonstance est toutefois insuffisante quant à sortir ce bien du patrimoine de la caution. Par contre que ce même bien soit déclaré valant 650.000 € dans la fiche de renseignements confidentiels cautions en date du 9 mars 2017 et qu'environ un an après sa valeur ne soit plus que de 250.000 € dans les fiches de renseignements cautions en date de 20 juin 2018 constitue une anomalie apparente. Le Tribunal relève cependant que c'est sur la base de la moindre valeur de ce bien que la banque a consenti aux engagements discutés.
* Bien que les époux [I]-[U] soient mariés sous le régime de la séparation des biens et qu'ils aient chacun souscrits des engagements de cautions solidaires, le CRÉDIT AGRICOLE n'a établi que la feuille de calcul de la proportionnalité pour Madame [U] et rien pour Monsieur [I]. De plus sans que cela semble justifié, l'intégralité de la valeur du patrimoine immobilier que représente la résidence principale
du couple qui est un bien commun, a été pris en compte dans le calcul de la proportionnalité relatif à Madame [U].
S'il existe des anomalies apparentes dans les données présentées par le CRÉDIT AGRICOLE sur la base de leurs propres déclarations, il appartient aux époux [I]-[U] de démontrer, comme ils le prétendent, l'existence d'une disproportion manifeste entre leurs engagements de cautions et leurs capacités financières.
En fait, les époux [I]-[U] ne versent à l'instance aucun document qui permette de connaitre au-delà des fiches de renseignements cautions l'existence de charges, d'engagements ou d'autres éléments patrimoniaux pour 2017 et 2018, utiles à prouver un état de disproportion manifeste de leurs engagements respectifs à la date de signature des engagements du 10 juillet 2018.
Le Tribunal relève que la fiche de renseignement remplie et signée par Madame [U] le 20 juin 2018 soit peu de temps avant la prise d'engagements du 7 juillet 2018, laisse apparaitre un patrimoine détenu, certes en communauté, d'une valeur nette d'emprunt de 141.797 € (soit 250.000 € -108.203 €) mais libéré de la charge annuelle de 11.200 €. Elle y déclare également être engagée en tant que caution à hauteur de 71.000 €, lui laissant un patrimoine net de suretés de 70.797 €. En considérant un revenu annuel déclaré de 10.800 €, dont comme le calcule la banque une fraction de 35% peut être affecté à des fins patrimoniales pendant une période de 5 ans, Madame [U] dispose de revenus cumulés disponibles de 18.900 € (soit 10.800 € x 35% x 5). Soit une capacité financière de ses biens et revenus d'un total de 89.697 € (soit 70.797 € + 18.900 €), correspondant à un rapport de 3,2 fois ses nouveaux engagements de 28.000 € du 7 juillet 2018. Quand bien même, ce patrimoine serait diminué des engagements de Monsieur [I] à hauteur de 18.000 €, son patrimoine reste proportionné dans un rapport de 2,5 fois.
Ainsi le Tribunal devra juger que les engagements de caution solidaire souscrits par Madame [U] au titre du prêt n° 00001732579 à hauteur de 20.000 € ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855 à hauteur de 8.000 €, soit un montant total de 28.000 €, n'étaient pas, à la date de leur signature, disproportionnés au regard de ses biens et revenus.
En conséquence, le Tribunal devra rejeter la demande de Madame [U] de débouter les demandes du CREDIT AGRICOLE au motif de la disproportion de ses engagements de caution au titre de la garantie du prêt n° 00001732579 ainsi qu'au titre de la garantie de l'autorisation de découvert n° 00001703855 et la condamner à payer les sommes garanties.
Le Tribunal relève que la fiche de renseignement remplie et signée par Monsieur [I] le 20 juin 2018 soit peu de temps avant la prise d'engagements du 7 juillet 2018, laisse apparaître un patrimoine détenu, certes en communauté, d'une valeur nette d'emprunt de 141.797 € (soit 250.000 € -108.203 €) mais libéré de la charge annuelle de 11.200 €. Il y déclare également être engagé en tant que caution à hauteur de 71.000 €, lui laissant un patrimoine net de suretés de 70.797 €, soit un rapport de 3,9 fois ses nouveaux engagements de 18.000 € du 7 juillet 2018. Quand bien même, ce patrimoine serait diminué des engagements de Madame [U] à hauteur de 28.000 €, son patrimoine reste proportionné dans un rapport de 2,4 fois.
Ainsi le Tribunal devra juger que les engagements de caution solidaire souscrits par Monsieur [I] au titre du prêt n° 00001732579 à hauteur de 10.000 € ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855 à hauteur de 8.000 €, soit un montant total de 18.000 €, n'étaient pas, à la date de leur signature, disproportionnés au regard de ses biens et revenus.
En conséquence, le Tribunal devra rejeter la demande de Monsieur [I] de débouter les demandes du CREDIT AGRICOLE au motif de la disproportion de ses engagements de caution au titre de la garantie du prêt_n° 00001732579 ainsi qu'au titre de la garantie de l'autorisation de découvert n° 00001703855 et le condamner à payer les sommes garanties.
En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal :
* jugera que lors de leurs signatures par Madame [U] le 7 juillet 2018, ses engagements de caution auprès du CREDIT AGRICOLE à hauteur de 20.000 € et de 8.000 €, n'étaient manifestement pas disproportionnés au regard de ses biens et revenus,
* rejettera la demande de Madame [U] de débouter les demandes du CREDIT AGRICOLE au motif de la disproportion de ses engagements de caution au titre de la garantie du prêt n° 00001732579 ainsi qu'au titre de la garantie de l'autorisation de découvert n° 00001703855,
* jugera que lors de leurs signatures par Monsieur [I] le 7 juillet 2018, ses engagements de caution auprès du CREDIT AGRICOLE à hauteur de 10.000 € et de 8.000 €, n'étaient manifestement pas disproportionnés au regard de ses biens et revenus,
* rejettera la demande de Monsieur [I] de débouter les demandes du CREDIT AGRICOLE au motif de la disproportion de ses engagements de caution au titre de la garantie du prêt n° 00001732579 ainsi qu'au titre de la garantie de l'autorisation de découvert n° 00001703855.
Sur la demande des époux [I]-[U] de déchéance du droit aux intérêts
Si l'article 2302 du Code civil, applicable aux cautionnements conclus antérieurement au 1er janvier 2022, énonce que le créancier professionnel est tenu avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, il est de jurisprudence constante la banque doit prouver l'envoi de l'information annuelle à la caution et non sa réception par celle-ci.
Le CRÉDIT AGRICOLE n'a donc pas à justifier que les lettres d'information sur la situation des encours ont bien été réceptionnées par les époux [I]-[U], par contre il lui incombe de prouver qu'elles ont bien été envoyées chaque année depuis les dates de mise en place des trois crédits cautionnés, ce que la banque ne fait pas.
En conséquence, le Tribunal devra prononcer la déchéance du droit aux intérêts du CREDIT AGRICOLE sur tous les paiements effectués par la SARL GREKA au titre des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi qu'au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855.
L'article 2302 du Code civil, applicable aux cautionnements conclus antérieurement au 1er janvier 2022 et invoqué par les époux [I]-[U], dispose que « Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. ». Le Tribunal dira que cette disposition s'applique en l'espèce.
Les sommes demandées à Monsieur [I] par le CREDIT AGRICOLE avant rectification, en sa qualité de caution solidaire de la SARL GREKA sont les suivantes :
* 8.432,88 € au titre du prêt n° 00001220951 outre intérêts au taux de 4,74% l'an,
* 10.000 € outre intérêts au taux de 5,42% l'an au titre du prêt n° 00001732579,
* 8.000,00 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021 au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855.
Les sommes demandées à Madame [U] par le CREDIT AGRICOLE avant rectification, en sa qualité de caution solidaire de la SARL GREKA sont les suivantes :
* 8.432,88 € au titre du prêt n° 00001220951 outre intérêts au taux de 4,74% l'an,
* 20.000 € outre intérêts au taux de 5,42% l'an au titre du prêt n° 00001732579,
* 8.000,00 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021 au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855.
Il conviendra que le CREDIT AGRICOLE fournisse un décompte rectifié de ces sommes demandées à Monsieur [I] et Madame [U], dans le délai de 30 jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, décompte devant être expurgé des intérêts dont la déchéance a été prononcée par la présente décision.
En conséquence, le Tribunal :
* jugera que le CREDIT AGRICOLE n'apporte pas la preuve que l'information annuelle des cautions a été régulièrement effectuée,
* prononcera la déchéance du droit aux intérêts du CREDIT AGRICOLE sur tous les paiements effectués par la SARL GREKA au titre des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi qu'au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855,
* dira que tous les paiements effectués par la SARL GREKA au CREDIT AGRICOLE sont réputés dans les rapports entre les cautions et l'établissement de crédit affectés prioritairement au règlement du principal des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855,
* enjoindra le CREDIT AGRICOLE à fournir à Madame [U] et à Monsieur [I] les décomptes rectificatifs dans le délai de 30 jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, décomptes devant être expurgés des intérêts dont la déchéance a été prononcée par la présente décision,
* déboutera le CREDIT AGRICOLE de ses demandes de paiement d'intérêts conventionnels au taux de 4,74% l'an au titre du prêt n°00001220951 et au taux de 5,42% l'an au titre du prêt n°00001732579, par Monsieur [I],
* déboutera le CREDIT AGRICOLE de ses demandes de paiement d'intérêts conventionnels au taux de 4,74% l'an au titre du prêt n°00001220951 et au taux de 5,42% l'an au titre du prêt n°00001732579, par Madame [U],
* juge et dira que la somme rectifiée due par Monsieur [I] au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855 porte intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021,
* juge et dira que la somme rectifiée due par Madame [U] au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855 porte intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021,
* condamnera Monsieur [I] à payer au CREDIT AGRICOLE :
* la somme de 8.432,88 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie du prêt n° 00001220951,
* la somme de 10.000 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie du prêt n°00001732579,
* la somme de 8.000,00 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie sur l'autorisation de découvert n° 00001703855 outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021,
* condamnera Madame [U] à payer au CREDIT AGRICOLE :
* la somme de 8.432,88 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie du prêt n° 00001220951,
* la somme de 20.000 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie du prêt n°00001732579,
* la somme de 8.000,00 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie sur l'autorisation de découvert n° 00001703855 outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021,
Sur le devoir de mise en garde incombant au CREDIT AGRICOLE
De jurisprudence constante, l'établissement bancaire prêteur engage sa responsabilité à l'égard de la caution profane en cas de manquement à son obligation de mise en garde sur les risques encourus et s'expose ainsi à une sanction sous forme de paiement de dommages et intérêts.
En soutenant comme il le fait que les époux [I]-[U] en tant qu'associés ont perçu de la SARL GREKA en 2015, la somme de 129.000 €, soit 10.750 € par mois, alors que cette société n'a débuté son activité en 2016, et comme vu supra, en s'appuyant sur des données comportant d'importantes anomalies dans les données présentées, le CRÉDIT AGRICOLE ne montre pas avoir traité ce dossier avec toute la rigueur que l'on peut attendre d'un établissement bancaire.
Lorsqu'ils se sont portés cautions des différents prêts souscrits par la SARL GREKA Monsieur [I] n'avait jamais été gérant d'une société avant de diriger depuis à peine 2 ans la SARL GREKA et Madame [U] n'était pas dirigeante mais seulement associée.
La banque ne démontre pas qu'ils avaient, de par leur passé professionnel, une expérience des affaires qui leur permettait de s'engager en toute connaissance des risques qu'ils prenaient au regard des chances de succès de l'entreprise commerciale nouvellement créée. Par ailleurs, le CRÉDIT AGRICOLE ne verse aux débats aucun document ou bilan comptable ou comptes prévisionnels de la SARL GREKA pour les périodes relatives à la prise d'engagement des cautions, qui puisse attester qu'elle a conduit une étude sur la situation de l'entreprise et une analyse sérieuse des chances de succès de l'activité qu'elle a financée, et qu'elle était en conséquence en mesure d'apporter aux emprunteurs et cautions la mise en garde les conseils éclairés qu'elle leur devait de faire. La déclaration formelle sur les actes signés des cautions de bien connaitre la situation et l'évolution de l'entreprise garantie n'exempte pas la banque de son devoir de mise en garde.
Ce manquement du CRÉDIT AGRICOLE à son devoir de mise en garde a causé à Monsieur [I] et à Madame [U], en leurs qualités de cautions solidaires, un préjudice caractérisé par la perte de chance de ne pas s'engager respectivement sur une garantie de 31.000 € et de 41.000 €, avec une probabilité que le Tribunal évalue à 60%, soit un préjudice d'un montant de 18.600 € pour Monsieur [I] et un préjudice d'un montant de 24.600 € pour Madame [U] au titre des trois prêts litigieux portant le n° 00001220951 pour celui en date du 9 mars 2017 et les numéros n° 00001732579 et n° 00001703855 pour ceux en date du 10 juillet 2018.
Le Tribunal condamnera le CRÉDIT AGRICOLE à payer la somme de 18.600 € à Monsieur [I] et la somme de 24.600 € à Madame au titre de dommages et intérêts pour inexécution de son obligation de mise en garde.
Sur la compensation
Le Tribunal dit que le paiement des dommages et intérêts se compense avec le paiement des sommes rectifiées dues par Madame [U] et Monsieur [I] au titre de leur cautionnements et ordonnera la compensation judiciaire de ces sommes avec celles auxquelles le Tribunal condamnera chacun des époux [I]-[U].
Sur la demande des époux [I]-[U] de délais de paiement
Les époux [I]-[U] ne fournissent aucun élément sur leur situation financière actuelle, ni sur leurs revenus. Ils reconnaissent toujours disposer de leur résidence principale qu'ils ont valorisé la dernière fois en 2018 à 250.000 €, mais qui est grevé d'un prêt immobilier jusqu'en 2030 pour le remboursement duquel ils versent une mensualité de 980 €.
Les demandes de paiement du CREDIT AGRICOLE ont été formulées aux époux [I]-[U], en leur qualité de caution, par courrier du 18 septembre 2023, ce qui leur a laissé un délai de deux années pour se préparer à l'éventualité d'un jugement les condamnant en cette qualité.
Les époux [I]-[U] ne justifiant pas en quoi il serait dans l'impossibilité régler les sommes auxquelles ils seront condamnés, le Tribunal les déboutera de leur demande d'octroi de délais de paiement.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
Sur les autres demandes
Le CREDIT AGRICOLE a dû exposer des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal condamnera à ce motif Monsieur [I] et Madame [U] à lui payer chacun la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les époux [I] et [U] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe :
Juge que la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a commis une faute en exigeant la souscription par Monsieur [D] [I] et Madame [U] de cautionnements solidaires disproportionnés eu égard à l'engagement principal pris par la SARL GREKA au titre du prêt n° 00001220951;
* Fixe le montant du plafond du montant de cautionnement souscrit par Monsieur [D] [I] au titre du prêt n° 00001220951 à la somme de 11.000 €;
* Fixe le montant du plafond du montant de cautionnement souscrit par Madame [K] [U] au titre du prêt n° 00001220951 à la somme de 11.000 €;
* Juge que lors de la souscription de l'acte de cautionnement par Monsieur [D] [I] auprès de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE en date du 9 mars 2017, son engagement de caution à hauteur de 13.000 € n'était manifestement pas disproportionné au regard de ses biens et revenus ;
* Rejette la demande de Monsieur [D] [I] de débouter les demandes de paiements de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au motif de la disproportion de son engagement de caution au titre de la garantie du prêt n° 00001220951;
* Juge que lors de la souscription de l'acte de cautionnement par Madame [K] [U] auprès de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE en date du 9 mars 2017, son engagement de caution à hauteur de 13.000 € n'était manifestement pas disproportionné au regard de ses biens et revenus ;
* Rejette la demande de Madame [K] [U] de débouter les demandes de paiements de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au motif de la disproportion de son engagement de caution au titre de la garantie du prêt n° 00001220951;
* Juge que lors de leurs signatures par Monsieur [D] [I] le 7 juillet 2018, ses engagements de caution auprès de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à hauteur de 10.000 € et de 8.000 €, n'étaient manifestement pas disproportionnés au regard de ses biens et revenus ;
* Rejette la demande de Monsieur [D] [I] de débouter les demandes de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au motif de la disproportion de ses engagements de caution au titre de la garantie du prêt n° 00001732579 ainsi qu'au titre de la garantie de l'autorisation de découvert n° 00001703855;
* Juge que lors de leurs signatures par Madame [K] [U] le 7 juillet 2018, ses engagements de caution auprès de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à hauteur de 20.000 € et de 8.000 €, n'étaient manifestement pas disproportionnés au regard de ses biens et revenus ;
* Rejette la demande de Madame [K] [U] de débouter les demandes de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au motif de la disproportion de ses engagements de caution au titre de la garantie du prêt_n° 00001732579 ainsi qu'au titre de la garantie de l'autorisation de découvert n° 00001703855;
* Juge que de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE n'apporte pas la preuve que l'information annuelle des cautions a été régulièrement effectuée ;
* Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE sur tous les paiements effectués par la SARL GREKA au titre des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi qu'au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855;
* Dit que tous les paiements effectués par la SARL GREKA à la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE sont réputés dans les rapports entre les cautions et l'établissement de crédit affectés prioritairement
au règlement du principal des prêts n° 00001220951 et n° 00001732579 ainsi que de l'autorisation de découvert n° 00001703855 ;
* Enjoint la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à fournir à Madame [K] [U] et à Monsieur [D] [I] les décomptes rectificatifs dans le délai de 30 jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision, décomptes devant être expurgés des intérêts dont la déchéance a été prononcée par la présente décision ;
* Déboute la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de ses demandes de paiement par Monsieur [D] [I] d'intérêts conventionnels au taux de 4,74% l'an au titre du prêt n°00001220951 et au taux de 5,42% l'an au titre du prêt n°00001732579 ;
* Déboute la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de ses demandes de paiement par Madame [K] [U] d'intérêts conventionnels au taux de 4,74% l'an au titre du prêt n°00001220951 et au taux de 5,42% l'an au titre du prêt n°00001732579 ;
* Dit que la somme rectifiée due par Monsieur [D] [I] au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855 porte intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021;
* Dit que la somme rectifiée due par Madame [K] [U] au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855 porte intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021;
* Condamne Monsieur [D] [I] à payer à la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ;
* la somme de 8.432,88 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie du prêt n° 00001220951,
* la somme de 10.000 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie du prêt n°00001732579,
* la somme de 8.000,00 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie sur l'autorisation de découvert n° 00001703855 outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021 ;
* Condamne Madame [K] [U] à payer à la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ;
* la somme de 8.432,88 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie du prêt n° 00001220951,
* la somme de 20.000 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie du prêt n°00001732579,
* la somme de 8.000,00 € diminuée du montant de la rectification des intérêts déchus au titre de la garantie sur l'autorisation de découvert n° 00001703855 outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2021 ;
* Juge que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la SARL GREKA, a eu pour effet automatique de rendre exigibles les sommes dues par cette dernière au titre de l'autorisation de découvert n° 00001703855 ;
* Juge que la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a manqué à son devoir de mise en garde envers Monsieur [D] [I] ;
* Condamne la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à payer à Monsieur [D] [I] la somme de 18.600 € au titre de dommages et intérêts pour inexécution de son obligation de mise en garde ;
* Juge que la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a manqué à son devoir de mise en garde envers Madame [K] [U] ;
* Condamne la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à payer à Madame [K] [U] la somme de 24.600 € au titre de dommages et intérêts pour inexécution de son obligation de mise en garde ;
* Ordonne la compensation judiciaire entre le paiement des sommes dues par Madame [K] [U] et Monsieur [D] [I] au titre de leurs cautionnements et les montants des dommages et intérêts qui leur sont dus par la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ;
* Déboute Madame [K] [U] et Monsieur [D] [I] de leur demande d'octroi de délais de paiement ;
* Condamne Madame [K] [U] et Monsieur [D] [I] à payer à la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, chacun la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile, qu'en l'espèce elle est compatible avec la nature de l'affaire et dit qu'il n'y a pas matière à y déroger ;
* Condamne Madame [K] [U] et Monsieur [D] [I] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 94,13 € TTC dont TVA 15,69 €;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Hervé LEGOUPIL, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.