Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Frédérique ROUSSEL-STHAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00998 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6UN
N° MINUTE :
4/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
[Adresse 1] [Localité 2]
SA d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1971
DÉFENDERESSE
Madame [G] [H]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1414 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2026-009031 du 28/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00998 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6UN
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 août 2021, la SA d’HLM ICF LA [Localité 2] a consenti un bail d'habitation à Mme [G] [H] sur des locaux situés au [Adresse 5] - à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 371,78 euros et d'une provision pour charges de 168,04 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1.154,44 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [G] [H] le 1er septembre 2025.
Par assignation du 27 novembre 2025, la SA d’HLM ICF LA [Localité 2] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [G] [H] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-1.570,87 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 5 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
480 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 28 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 7 avril 2026 et un renvoi contradictoire a été ordonné au regard de la constitution récente en défense.
À l'audience du 2 juillet 2026, la SA d’HLM ICF LA [Localité 2] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 18 juin 2025, s'élève désormais à 1.805,85 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse mais relève que le montant de l'échéance mensuelle de 10 euros est largement insuffisante. La SA d’HLM ICF LA [Localité 2] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [G] [H] représentée par son conseil, reconnaît en effet le montant de la dette locative, précise qu'elle perçoit chaque mois diverses prestations sociales à hauteur de 950 euros et un salaire de 700 euros, elle souligne qu'elle a repris le paiement de son loyer et qu'un dossier FSL déposé est en cours d'instruction.
Dans ses dernières conclusions en défenses visées à l'audience, elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 10 euros durant 35 mois et le solde le 36ème mois, en plus du loyer courant. Elle demande enfin que ne soit pas fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La SA d’HLM ICF LA [Localité 2] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Sur la régularité du commandement de payer et l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa ré-daction applicable lors de la conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a réduit ce délai de deux mois à six semaines, la Cour de cassation a précisé, par avis du 13 juin 2024 (3e Civ., avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002), que ces dispositions nouvelles n'ont pas pour effet de modifier le délai figurant dans les clauses résolu-toires des baux en cours au jour de leur entrée en vigueur.
En l'espèce, le contrat de bail a été conclu le 19 août 2021 et prévoit que la clause résolutoire ne produira effet que deux mois après un comman-dement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer délivré le 29 août 2025 mentionne cepen-dant que la locataire dispose d'un délai de six semaines pour s'acquitter des causes de cet acte.
Cette mention est erronée, le délai contractuel de deux mois demeurant applicable.
Toutefois, l'irrégularité ainsi affectant le commandement constitue un vice de forme dont la nullité suppose, en application de l'article 114 du code de procédure civile, que celui qui l'invoque établisse le grief qu'elle lui cause.
Or, il ressort du décompte locatif que la locataire n'a procédé à aucun rè-glement, que ce soit au titre du loyer courant ou de l'apurement de l'arriéré, ni dans le délai de six semaines indiqué au commandement, ni dans le délai contractuel de deux mois suivant sa délivrance, ni même au cours des mois suivants, aucun versement n'étant intervenu jusqu'au mois de février 2026.
Il n'est ainsi pas établi que l'indication erronée d'un délai de six semaines ait privé la locataire d'une possibilité effective de régulariser sa situation dans le délai de deux mois dont elle bénéficiait en vertu du contrat.
Il sera en outre relevé que l'assignation n'a été délivrée que le 27 no-vembre 2025, soit postérieurement à l'expiration du délai contractuel de deux mois, de sorte qu'aucune procédure tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire n'a été engagée avant que la loca-taire ait effectivement bénéficié de l'intégralité de ce délai.
Dès lors, aucun grief résultant de l'indication erronée portée au comman-dement n'étant caractérisé, cette irrégularité n'est pas de nature à entraî-ner sa nullité et ne constitue pas davantage une contestation sérieuse faisant obstacle aux pouvoirs du juge des référés.
Les causes du commandement n'ayant pas été réglées dans le délai con-tractuel de deux mois, il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à l'expiration de ce délai et que celle-ci a produit ses effets le 30 octobre 2025.
Il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du bail à cette date.
Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord sur le principe de l'échéancier de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
Sur les délais de paiement.
Aux termes de l'article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le loca-taire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le verse-ment intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, la locataire sollicite l'autorisation de s'acquitter de sa dette locative, en sus du paiement du loyer courant et des charges, par 35 ver-sements mensuels de 10 euros, le solde devant être réglé au plus tard lors de la 36e mensualité.
Le bailleur, s'il ne s'oppose pas au principe de l'octroi de délais de paie-ment, fait valoir que le montant proposé de 10 euros par mois est manifes-tement insuffisant au regard de l'importance de la dette.
Il convient toutefois de tenir compte de la situation financière de la loca-taire et de ses facultés contributives actuelles, qui ne lui permettent pas d'assumer, en sus du paiement intégral du loyer courant, des mensualités d'un montant sensiblement supérieur.
Il ressort en outre des éléments versés aux débats que la locataire mani-feste sa volonté de s'acquitter de sa dette et a accompli des diligences en vue de son apurement, notamment en déposant un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement, actuellement en cours d'instruction. L'aide susceptible d'être accordée dans ce cadre et les sommes qui se-ront, le cas échéant, versées au bailleur sont de nature à permettre l'apurement de tout ou partie de la dette locative.
Dans ces conditions, nonobstant le faible montant des mensualités pro-posées, il apparaît justifié, afin de tenir compte à la fois des facultés con-tributives actuelles de Mme [H] et des perspectives d'apurement de la dette résultant de la demande d'aide auprès du Fonds de solidarité pour le logement, de lui accorder les délais sollicités.
Mme [G] [H] sera en conséquence autorisée à s'acquitter de sa dette, en sus du loyer courant et des charges, par 35 mensualités de 10 euros chacune et par une 36e et dernière mensualité correspondant au solde de la dette.
Il sera précisé que tout versement effectué par le Fonds de solidarité pour le logement au titre de la dette locative viendra en déduction des sommes restant dues et, le cas échéant, du solde exigible lors de la 36e mensuali-té.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la SA d’HLM ICF LA [Localité 2] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 18 juin 2026, Mme [G] [H] lui devait la somme de 1.805,85 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [G] [H] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025 sur la somme de 1.154,44 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 416,43 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [G] [H] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 30 octobre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA d’HLM ICF LA [Localité 2] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [G] [H], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique encore fragile, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 29 août 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 19 août 2021 entre la SA d’HLM ICF LA [Localité 2], d'une part, et Mme [G] [H], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5] - à [Localité 4] est résilié depuis le 30 octobre 2025,
CONDAMNE Mme [G] [H] à payer à la SA d’HLM ICF LA [Localité 2] la somme de 1.805,85 euros (mille huit cent cinq euros et quatre-vingt-cinq centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 18 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2025 sur la somme de 1154,44 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 416,43 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
AUTORISE Mme [G] [H] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 10 euros (dix euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [G] [H],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 30 octobre 2025,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [G] [H] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-Mme [G] [H] sera condamnée à verser à la société SA d’HLM ICF LA [Localité 2] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
DÉBOUTE la SA d’HLM ICF LA [Localité 2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [G] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 29 août 2025 et celui de l'assignation du 27 novembre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge