Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03080 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4ICP
ORDONNANCE DU 22 Octobre 2026
A l’audience publique du 22 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Emma HIERNARD, Greffière,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
M. [M] [Y]
né le 10 Décembre 1994 à [Localité 3] (HAUTE GARONNE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Kévin JURION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 14 octobre 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [M] [Y] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de [Localité 1] du 13 octobre 2026,
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 19 octobre 2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête de la préfète de la Gironde reçue au greffe le 19 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 21 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il estime que son hospitalisation n'est pas fondée, arguant avoir seulement été «en colère parce que j'avais été violenté et que je me suis retrouvé en garde-à-vue et que je conteste les raisons pour lesquelles le médecin mandaté pour la garde-à-vue a prétendu que j'étais incompatible», précisant enfin être suivi par «un psychiatre à [Localité 1] du secteur de la gare»,
Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de l'intéressé, lequel ne nie pas en soi son état psychique – manifestement stabilisé – mais estime que l'hospitalisation en cours est disproportionnée,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (...) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé, adressé par les forces de l’ordre pour troubles du comportement, a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] alors qu’il présentait une exaltation de l’humeur marquée par des idées délirantes de persécution et de grandeur ainsi qu’une attitude discordante avec un doute sur de probables hallucinations acoustico-verbales. Le patient présentait également une tension interne majeure avec des menaces nécessitant des contentions physiques devant le risque de passage à l’acte hétéro-agressif.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 20 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison de la minimisation et de la rationalisation des troubles ayant conduit à son admission. L’avis médical motivé relève en outre que l’hospitalisation reste nécessaire pour poursuive l’observation clinique et évaluer l’efficacité du traitement (avec projet en outre d'un éventuel transfert au CHS [W] [R] [demande du service à en ce sens à venir]).
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [M] [Y] s'avère par conséquent nécessaire à ce jour pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [M] [Y] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 22 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [M] [Y],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [M] [Y],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [M] [Y],
Me Kévin JURION,
Ministère public,
Monsieur le préfet de la Gironde,
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03080 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4ICP
M. [M] [Y]
Ordonnance en date du 22 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
signature :
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