Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHEN
Copie exécutoire à
Me Denis BERTRAND
expédition à
M. [H] [U]
M. [F] [A]
Monsieur [P] [E]
Monsieur [E] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 01 Juillet 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assistée de Sofia STATOUA, Greffier placé,
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Julie PERRIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEURS
Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Les débats ont été déclarés clos le 22 Septembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 01 Juillet 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 10 décembre 2024, Monsieur [O] [I] a donné à bail à Monsieur [K] [U] et Monsieur [L] [E] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 700 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 130 euros.
Par acte en date du 12 décembre 2024, Monsieur [X] [E] et Monsieur [F] [A] se sont portés cautions des engagements des locataires.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [I], a fait signifier à Monsieur [K] [U] et Monsieur [P] [E], par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, un commandement de payer la somme principale de 1674 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 5 septembre 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par actes en date des 15 et 25 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé aux cautions.
Par actes de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, signifié à étude pour Monsieur [P] [E] et Monsieur [H] [U], en date du 29 octobre 2025, signifié à étude pour Monsieur [F] [A] et en date du 6 novembre, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour Monsieur [X] [E], notifié au représentant de l’État dans le département, Monsieur [O] [I] les a fait assigner pour l'audience du 31 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges,
- l'expulsion de Monsieur [K] [U] et Monsieur [P] [E] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à venir,
- la condamnation solidaire de Monsieur [K] [U] et Monsieur [P] [E], Monsieur [F] [A] et Monsieur [X] [E] à payer la somme de 2296,53 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, avec indexation, et la condamnation solidaire de Monsieur [K] [U] et Monsieur [P] [E], Monsieur [F] [A] et Monsieur [X] [E] et au paiement de celle-ci,
- la condamnation solidaire de Monsieur [K] [U] et Monsieur [P] [E], Monsieur [F] [A] et Monsieur [X] [E] aux entiers dépens et à payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [K] [U] et Monsieur [P] [E], daté du 12 février 2026. La conclusion est que les locataires ne se sont pas présentés aux convocations du travailleur social.
À l'audience du 26 mai 2026, Monsieur [O] [I] était représenté par son conseil. Monsieur [K] [U] et Monsieur [F] [A] ont comparu.
Monsieur [P] [E] et Monsieur [X] [E], bien que régulièrement assignés à comparaître, n'étaient ni présents, ni représentés.
Monsieur [O] [I] a indiqué que Monsieur [K] [U] et Monsieur [P] [E] avaient quitté les lieux le 11 mars 2026. Il s’est désisté en conséquence de sa demande d'expulsion et a maintenu ses autres demandes.
Monsieur [K] [U] a indiqué s’être toujours acquitté de sa part de loyer et vouloir s’arranger avec l’autre locataire car c’est lui qui ne paie pas.
Monsieur [F] [A] a sollicité le remboursement du dépôt de garantie.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions pour un plus ample exposé des moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS
Il ressort du dossier que le contrat de bail a été signé par Monsieur [L] [E].
Or, toutes les pièces de la procédure ont été faites au nom de Monsieur [P] [E].
Aucun document ne permet de justifier qu’il s’agit de la même personne.
Dès lors, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que Monsieur [O] [I] produise un justificatif d’identité permettant de vérifier le nom du locataire ou en tout état de cause, qu’il s’explique sur la discordance entre l’identité figurant dans le bail et celle figurant dans les actes de procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du mardi 22 septembre 2026 à 11h30,
RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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