Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/03796 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HWR
N° MINUTE :
Assignation du :
06 mars 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 janvier 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tous les deux représentés par Maître Emna FARAH - DE MATOS de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0107
DEFENDEURS
Madame [M] [C] veuve [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
Madame [G] [R]
Sous la Curatelle de l’[1]
EHPAD [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
Madame [O] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillante
Monsieur [X] [E]
[Adresse 5]
[Localité 5]
défaillant
Madame [H] [E] épouse [K]
[Adresse 6]
[Localité 6]
défaillante
[2]
[Adresse 7]
[Localité 7]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
VU l’assignation délivrée les 6, 7, 10, 11 et 26 mars 2025 dans l’intérêt de M. [Q] [D] et Mme [S] [L] épouse [D] à l’encontre de Mme [M] [C], Mme [G] [R] et son curateur l’[1], Mme [O] [R], M. [X] [E], Mme [H] [E] et la [2] ;
VU les conclusions notifiées le 2 janvier 2026 par lesquelles M. [Q] [D] et Mme [S] [L] épouse [D] ont indiqué vouloir se désister de leur instance à l’égard des parties défenderesses ;
En l’absence de constitution de Mme [M] [C], Mme [G] [R] et son curateur l’[1], Mme [O] [R], M. [X] [E], Mme [H] [E] et la [2] ;
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance des demanderesses doit être déclaré parfait en l’absence de conclusions sur le fond ou fin de non-recevoir soulevée par les parties défenderesses.
Les demanderesses seront condamnées au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait le désistement d’instance intervenu entre M. [Q] [D], Mme [S] [L] épouse [D] et Mme [M] [C], Mme [G] [R] et son curateur l’[1], Mme [O] [R], M. [X] [E], Mme [H] [E] et la [2] ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Condamne M. [Q] [D] et Mme [S] [L] épouse [D] aux dépens de la présente instance ;
Faite et rendue à Paris le 08 janvier 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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