Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/09/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO) (SA) [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Sylvain DAMAZ - [Adresse 2] substitué par Maître Carole CAVATORTA - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [N] [R] [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL JOUSSET Avocats prise en la personne de Me JOUSSET Matthieu ou Me RAFFY Joris - [Adresse 4]. Maître AUBERT Elise - COMPARANTE
**Collégiale Débats en audience publique le 12/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Madame Anne JEGAT Juges : Madame Juliette BERENGUIER Madame Sandrine PAGANI
Assistés lors des débats par Maître Edouard FREGEVILLE, greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DES FAITS
La société MAXIME MG SARL exerçait l'activité de travaux de maçonnerie générale restauration et rénovation de bâtiments décoration peinture. La société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES, ci-après ARKEA anciennement FINANCO, est un établissement financier.
Suivant le contrat en date du 25 juin 2021 la société MAXIME MG SARL a souscrit auprès de la société FINANCO un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Land Rover immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un loyer mensuel de 1.290,40 euros assurance incluse, et ce pendant une durée de 48 mois.
La société MAXIME MG SARL a fait face à d'importantes difficultés conjoncturelles au cours de l'année 2023 et a été contrainte d'effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 29 janvier 2024.
Pendant l'exécution du contrat et avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, il n'y a eu qu'une seule échéance impayée au titre du crédit-bail mobilier en cours, celle du 10 janvier 2024.
Le 02 février 2024, le jugement de liquidation était prononcé à l'encontre de la société MAXIME MG SARL.
Le 8 mars 2024, la société FINANCO a adressé au Liquidateur une demande de restitution du véhicule, l'objet du contrat, à laquelle il a été fait droit par le Liquidateur judiciaire le 21 mars 2024. Le véhicule a finalement fait l'objet d'une vente aux enchères publiques par le chargé d'inventaire auprès d'adjudications de 55.600 €. Par suite de la réception du prix d'adjudication, la société FINANCO a adressé au Liquidateur judiciaire une déclaration rectificative de créances à hauteur de 16.199,11 euros à titre chirographaire échu. Ce montant correspondait à la valeur du véhicule au 08/03/2024, soit 70.131,11 euros, déduit du montant récupéré lors de la vente aux enchères, augmenté de frais à la charge du client pour un montant de 1.668 euros.
La société FINANCO a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit-bail le 02/09/2024 auprès de Monsieur [N] [R] et lui a réclamé le montant de 74.575,69 euros.
Le 13 septembre 2024, le Conseil de Monsieur [N] rappelait à la société FINANCO que le contrat avait été conclu par la société MAXIME MG SARL et non à titre personnel par Monsieur [N]. Le 05 novembre, le Conseil de la société FINANCO a proposé à Monsieur [N] un règlement amiable du litige pour un montant de 20.681,87 €.
Le 05 novembre 2024, Monsieur [N] recevait une mise en demeure de payer la somme de 20.681.87 € en raison de son inexécution de ses obligations contractuelles.
Par exploit de commissaire de Justice de la SCP DONAUD, JEAN, BERTAUD en date du 17 décembre 2024, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a assigné Monsieur [N] [R] en qualité de caution personnelle et solidaire de la société MAXIME MG SARL, à comparaitre le 16/01/2025 devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA (anciennement FINANCO) par ses conclusions demande au Tribunal de :
CONDAMNER Monsieur [R] [N] sur le fondement 1134 du Code Civil à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO), au titre du dossier n°00908257, la somme de 20.681,87€, assortie des intérêts au taux contractuels.
CONDAMNER Monsieur [R] [N] à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER Monsieur [R] [N] aux entiers dépens.
Monsieur [N] [R] par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu les articles 285 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article L.331-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2022,
Vu l'article 2297 du Code civil dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2022,
À titre liminaire,
PROCÉDER à la vérification d'écriture telle que demandée aux termes des présentes conclusions,
À titre principal,
PRONONCER la nullité de l'engagement de caution en date du 25 juin 2021,
DÉBOUTER ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
À titre subsidiaire,
DÉBOUTER ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au regard de l'absence de créance certaine, liquide et exigible.
À titre très subsidiaire,
DÉBOUTER ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au regard de la réduction à néant de toute indemnité de résiliation qui pourrait être demandée,
A titre encore plus subsidiaire,
RÉDUIRE le montant de la créance d'ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES au montant de la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire,
En tout état de cause,
DÉBOUTER ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à payer à Monsieur [R] [N] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code des procédures civiles, outre les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de "dire et juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
SUR LA CONSTATATION DU FAUX EN ÉCRITURE
L'article 285 du Code de Procédure Civile dispose que « La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. »
L'article 263 du Code de Procédure Civile dispose que « L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. »
La Cour de cassation, dans son arrêt de la Chambre Civile 1 du 15 février 1984, 83-10.178, précise qu'« Il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ».
Le juge a la possibilité lors d'un incident de procédure de vérifier une écriture soit par constatation du dît juge s'il s'estime en capacité de déceler un faux en écriture, soit par intervention d'un expert graphologue au titre de la consultation en audience.
En l'espèce, aucun incident de procédure n'a été soulevé par la partie demanderesse. Par ailleurs, le collège des juges s'est déclaré incompétent en audience pour constater des écarts d'écriture. Malgré les demandes répétées de la Présidente d'audience, le recours à un expert graphologue dans le cadre d'une consultation a été écarté par la demanderesse.
Par ailleurs, l'analyse graphologique avait pour but de démontrer que Monsieur [N] ignorait qu'il était engagé au titre d'une caution solidaire puisqu'il n'aurait pas porté lui-même les mentions manuscrites obligatoires à la date du 25 juin 2021. L'information annuelle obligatoire de caution a précisément pour objet d'informer le contractant de ses obligations. L'analyse graphologique n'était donc pas le seul moyen pour soutenir le défaut d'information allégué par la demanderesse.
En conséquence, compte tenu de l'absence d'incidence de procédure, de demande de consultation par la demanderesse, ainsi que de la diversité de moyens à sa disposition pour soutenir sa cause, le Tribunal déboutera Monsieur [R] [N] en sa demande de vérification d'écriture.
SUR LA CAUTION
L'article L333-2 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, dispose que « Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. »
En l'espèce, le crédit-bail a été signé le 25 juin 2021 ainsi que la caution qui l'aurait garanti. Les informations annuelles de cette caution, n'ont pas été fournies par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES. Le crédit-bail a été signé par la société MAXIME MG SARL pour lequel la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a déclaré sa créance lors de la liquidation. Cette créance ne concerne pas Monsieur [R] [N].
En conséquence, le Tribunal déclarera nul l'engagement à titre de caution en date du 25 juin 2021, et déboutera la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
L'action de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES cause à Monsieur [R] [N] un préjudice certain en le mettant dans l'obligation de se défendre en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 5.000 €.
SUR LES DEPENS
La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES qui succombe entièrement sera condamnée au règlement des entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute Monsieur [N] [R] en sa demande de vérification d'écriture,
Prononce la nullité de l'engagement à titre de caution en date du 25 juin 2021,
Déboute la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) à payer à Monsieur [R] [N] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 € dont TVA 11,02 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 11/09/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Madame Anne JEGAT
Signe electroniquement par Anne JEGAT
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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