Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/14179 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3C5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Août 2025
Date de saisine : 28 Août 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Juin 2025
Appelante :
Madame [L] [R], représentée par Me Hervé MOYNARD, avocat au barreau d'AUXERRE - N° du dossier E000B2LU
Intimés :
Monsieur [W] [S], représenté par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026 - N° du dossier E000EAKY
Madame [Z] [O] épouse [S], représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026 - N° du dossier E000EAKY
S.A.R.L. IMMODEAL GESTION, représentée par Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 - N° du dossier 23.00305
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°143 , 6 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, le conseiller de la mise en état,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Exposé du litige
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES,
Par jugement du 18 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi par Madame [L] [R] d'une demande indemnitaire dirigée notamment contre Monsieur et Madame [S] et la société IMMODEAL GESTION, a notamment :
- déclaré le juge compétent pour connaîtredu litige ;
- déclaré l'action de Madame [R] recevable ;
- débouté Madame [R] de ses demandes ;
- condamné Madame [R] à payer àMonsieur [W] [S] et Madame [Z] [O] épouse [S]la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Madame [R] à payer àMadame et Monsieur [H] la somme de 1.000 euros au même titre ;
- condamné Madame [R] à payer à la société IMMODEAL GESTION la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Madame [R] aux dépens.
Le jugement a été assorti del'exécution provisoire.
Madame [R] a interjeté appel de cette décision le 7 août 2025.
Dans le cadre de la présente instance d'appel, la société IMMODEAL GESTION a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [S] ont également saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation, à titre subsidiaire d'une demande de caducité de la déclaration d'appel à leur égard et, en tout état de cause, d'une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société IMMODEAL GESTION expose qu'à la date à laquelle elle a formé son incident, Madame [R] n'avait pas exécuté la condamnation prononcée à son profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle indique cependant que la somme de 800 euros a finalement été réglée le 5 mai 2026.
Elle soutient néanmoins avoir été contrainte d'engager des frais pour obtenir l'exécution du jugement.
Monsieur et Madame [S] font valoir, quant à eux, que Madame [R] demeure redevable de la somme de 1.500 euros qui leur a été allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils produisent notamment des échanges établissant, selon eux, que leurs coordonnées bancaires ont été communiquées au conseil de Madame [R] dès le 23 décembre 2025 et qu'une relance a été adressée le 22 janvier 2026.
Ils soutiennent que Madame [R] ne justifie ni du paiement de cette somme ni d'une quelconque impossibilité d'exécuter le jugement.
Madame [R] conclut au rejet de la demande de radiation.
Elle fait notamment valoir qu'elle aurait été empêchée de régler les sommes dues en raison de difficultés tenant aux modalités de paiement et à la transmission des coordonnées bancaires.
Elle soutient, en outre, que l'incident serait devenu sans objet dès lors qu'elle aurait procédé aux règlements intervenus au cours de la procédure.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'office du conseiller de la mise en état,
Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour connaître notamment des incidents de la procédure d'appel et pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
L'article 524 du même code dispose :
" Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. "
Ce texte institue ainsi un mécanisme destiné à assurer l'effectivité de l'exécution des décisions assorties de l'exécution provisoire, tout en réservant l'hypothèse dans laquelle l'appelant établit que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter.
La radiation n'a pas pour objet de préjuger du bien-fondé de l'appel.
Elle constitue une mesure procédurale attachée à l'inexécution, par l'appelant, de la décision dont il poursuit pourtant la réformation.
Il appartient dès lors au conseiller de la mise en état de rechercher :
- si la décision frappée d'appel est exécutoire ;
- si l'appelant en a exécuté les dispositions ;
- à défaut, s'il justifie d'une consignationrégulièrement autorisée ;
et, dans la négative, s'il établit soit une impossibilité d'exécution, soit desconséquences manifestement excessives.
Sur la recevabilité de la demande de radiation,
L'article 524 du code de procédure civile dispose que la demande de radiation doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits notamment aux articles 909, 910 et 911 du même code.
En l'espèce, Madame [R] a remis ses conclusions d'appelant au greffe le 6 novembre 2025.
Les intimés ont formé leur demande de radiation dans le délai qui leur était imparti pour conclure en application de l'article 909 du code de procédure civile.
La demande a par ailleurs été soumise au contradictoire, Madame [R] ayant été mise en mesure d'y répondre.
Elle est donc recevable.
Sur l'exécution provisoire du jugement entrepris,
Le jugement rendu le 18 juin 2025 a prononcé plusieurs condamnations pécuniaires à l'encontre de Madame [R].
Il est constant entre les parties que le jugement était assorti de l'exécution provisoire.
Le jugement a en outre été signifié à Madame [R] le 4 août 2025.
L'appel interjeté le 7 août 2025 n'a donc pas fait obstacle à l'exécution de la décision.
Madame [R] demeurait en conséquence tenue d'exécuter les condamnations prononcées contre elle, sauf à justifier d'une consignation dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile ou à établir l'existence de l'une des exceptions prévues par l'article 524.
Sur la persistance d'une inexécution,
Il résulte des pièces produites que le jugement a condamné Madame [R] à payer à Monsieur et Madame [S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [S] soutiennent que cette somme demeure impayée.
Ils produisent notamment un courrier électronique adressé le 23 décembre 2025 au conseil de Madame [R], auquel étaient jointes les coordonnées bancaires nécessaires au règlement de la condamnation, ainsi qu'une relance du 22 janvier 2026.
Madame [R] ne verse aux débats aucun justificatif établissant le paiement de cette somme de 1.500 euros au profit des époux [S].
Elle ne justifie pas davantage avoir procédé à une consignation régulière de cette somme.
Il convient dès lors de constater que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'exécution du jugement n'est pas complète.
La circonstance que Madame [R] ait procédé au règlement de certaines autres condamnations, notamment de la somme de 800 euros due à la société IMMODEAL GESTION, ne suffit pas à caractériser l'exécution intégrale de la décision frappée d'appel.
La condamnation prononcée au profit de Monsieur et Madame [S] demeure en effet inexécutée.
Le fait que le paiement de la somme due à IMMODEAL GESTION soit finalement intervenu le 5 mai 2026 est dès lors sans incidence sur la persistance de l'inexécution constatée au profit des époux [S].
Sur le moyen tiré de l'absence alléguée de coordonnées bancaires,
Madame [R] soutient que son absence de règlement serait imputable au fait que les coordonnées bancaires nécessaires au paiement ne lui auraient pas été communiquées.
Cette argumentation ne peut être retenue au vu des pièces produites.
Il ressort en effet des éléments versés aux débats que les coordonnées bancaires nécessaires au règlement de la condamnation prononcée au profit de Monsieur et Madame [S] ont été communiquées au conseil de l'appelante le 23 décembre 2025.
Une nouvelle relance est intervenue le 22 janvier 2026.
Madame [R] ne produit aucun élément établissant qu'elle aurait, postérieurement à cette transmission, rencontré un obstacle matériel ou juridique faisant effectivement obstacle au paiement.
En toute hypothèse, la seule difficulté alléguée quant aux modalités pratiques du paiement ne saurait caractériser, à elle seule, une impossibilité d'exécuter au sens de l'article 524 du code de procédure civile.
Sur l'absence d'impossibilité d'exécuter,
L'article 524 du code de procédure civile fait obstacle à la radiation lorsqu'il apparaît que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Cette impossibilité doit être établie par des éléments précis, objectifs et actuels.
En l'espèce, Madame [R] ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle serait dans l'impossibilité matérielle ou financière de régler la somme de 1.500 euros due aux époux [S].
Elle ne justifie notamment d'aucune saisie, mesure d'exécution, situation d'endettement, absence de ressources ou charge exceptionnelle faisant obstacle au paiement de cette somme.
Elle ne démontre pas davantage que l'exécution serait juridiquement impossible.
Au contraire, le montant de la condamnation demeurée inexécutée est limité à 1.500 euros et Madame [R] a été en mesure de procéder à d'autres règlements au cours de la procédure.
Il n'est donc pas établi qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter le jugement.
Sur l'absence de conséquences manifestement excessives,
L'article 524 prévoit également que la radiation n'est pas encourue lorsque l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Cette exception suppose que l'appelant établisse concrètement, au regard de sa situation personnelle et patrimoniale, que l'exécution immédiate de la décision lui causerait des conséquences excédant celles qui sont normalement attachées à l'exécution d'une condamnation pécuniaire.
En l'espèce, aucun élément précis et circonstancié n'est produit à ce titre par Madame [R].
La seule contestation du bien-fondé du jugement et la volonté de voir celui-ci réformé en appel ne constituent pas des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524.
Il en va de même de la circonstance que l'appelante conteste le principe même de la condamnation ou soutienne que les demandes présentées en première instance auraient dû être accueillies.
Ces moyens relèvent du fond de l'appel et ne font pas obstacle à l'exécution provisoire de la décision.
Madame [R] ne justifie donc d'aucune circonstance susceptible de faire échec à l'application de l'article 524.
Sur la demande de radiation formée par les époux [S],
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que :
- le jugement du 18 juin 2025 était assortide l'exécution provisoire ;
- il a été régulièrement signifié à l'appelante ;
- Madame [R] a interjeté appel de cette décision ;
- elle ne justifie pas avoir intégralementexécuté les condamnations mises à sa charge ;
- elle ne justifie pas avoir consigné les sommes litigieuses dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile ;
- elle ne justifie ni d'une impossibilitéd'exécuter ni de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution.
Les conditions posées par l'article 524 ducode de procédure civile sont donc réunies.
Il convient, en conséquence, d'ordonnerla radiation de l'affaire du rôle de la cour.
Sur la demande de radiation formée par la société IMMODEAL GESTION,
La société IMMODEAL GESTION avait également sollicité la radiation en faisant valoir que la somme de 800 euros miseà la charge de Madame [R] à son profit n'avait pas été réglée.
Il résulte toutefois de ses propres écritures que cette somme a finalement été réglée le 5 mai 2026.
Dès lors, cette créance ne justifie plus, à la date à laquelle le conseiller de la mise en état statue, une mesure de radiationfondée sur son inexécution.
La demande de radiation est néanmoinsaccueillie sur le fondement de l'inexécutionpersistante de la condamnation prononcée au profit des époux [S].
Il n'y a donc pas lieu de distinguer entreles demandes de radiation formées par les différents intimés dans le dispositif, la radiation de l'affaire étant prononcée à raison del'inexécution de la décision frappée d'appel.
Sur la demande de caducité formée par les époux [S],
Les époux [S] sollicitent à titreprincipal le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel à leur égard, en invoquantnotamment les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile.
Ils soutiennent en particulier que la déclaration d'appel ne leur aurait pas été régulièrement signifiée et que les conclusions d'appelant ne leur auraient pas été signifiées dans les délais.
Ces moyens, qui tendent à faire constater la caducité de la déclaration d'appel, relèvent effectivement de l'office du conseiller de la mise en état.
Toutefois, la demande de radiation est accueillie.
La radiation constitue une mesure d'administration judiciaire qui interdit l'examen des appels principaux, incidents et provoqués.
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire, pour statuer sur la présente demande de radiation, de trancher les moyens de caducité invoqués à titre principal par les époux [S].
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces moyens dans le cadre de la présente ordonnance, sans que cette absence de réponse emporte reconnaissance de leur bien-fondé ou préjudice aux droits des parties dans lecadre d'une éventuelle demande ultérieure.
Sur la demande de provision de Madame [R],
Il ressort des conclusions d'incident que Madame [R] sollicite également, dans le cadre de l'incident, le paiementd'une somme provisionnelle.
Aux termes de l'article 913-5, 7°, du code de procédure civile, le conseiller de la miseen état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligationn'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, la demande de Madame [R]porte sur des questions relatives au bien-fondé de ses prétentions indemnitairesau fond et notamment sur les conditions de mise en 'uvre de l'enrichissement injustifié, ainsi que sur la portée d'un projet de protocole transactionnel non signé.
Ces questions sont sérieusement contestéespar les intimés.
Elles impliquent en outre l'examen de la responsabilité respective des parties et du bien-fondé des prétentions indemnitairesde Madame [R].
Elles excèdent donc le simple constat d'une obligation non sérieusement contestable.
La demande de provision ne peut dès lors être accueillie.
Elle sera rejetée.
Sur les demandes fondées sur l'article700 du code de procédure civile,
La société IMMODEAL GESTION sollicite lacondamnation de Madame [R] à luiverser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [S] sollicitent pour leur part la somme de 3.000 euros au même titre.
Madame [R] sollicite également une indemnité sur ce fondement.
Il convient toutefois de relever que l'incident trouve son origine dans l'inexécution, par l'appelante, d'une condamnation assortie de l'exécution provisoire.
Toutefois, la société IMMODEAL GESTION reconnaît avoir reçu le paiement de la somme de 800 euros mise à sa charge.
Par ailleurs, la présente ordonnance seborne à ordonner la radiation du rôle et ne tranche pas le fond du litige.
Compte tenu de l'ensemble des circonstancesde l'espèce, il n'apparaît pas inéquitablede laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles exposés à l'occasion du présent incident.
Les demandes formées sur le fondementde l'article 700 du code de procédurecivile seront en conséquence rejetées.
Sur les dépens,
Madame [R] succombe dans le cadre du présent incident dès lors que les conditions de l'article 524 du code de procédure civiles ont réunies et que la radiation est ordonnée.
Elle supportera en conséquence les dépens du présent incident.
Il n'y a pas lieu de statuer dans la présente ordonnance sur les dépens afférents à l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 514, 521, 524, 699, 700, 902, 908, 909, 911 et 913-5 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu le 18 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
Vu les conclusions d'incident de la société IMMODEAL GESTION signifiées le 1er juin 2026,
Vu les conclusions récapitulatives sur incident de Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [O] épouse [S] signifiées le 2 juin 2026,
DÉCLARONS recevable la demande de radiation formée par Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [O] épouse [S] ;
CONSTATONS que le jugement rendu le 18 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire deParis était assorti de l'exécution provisoire ;
CONSTATONS que ce jugement a notamment condamné Madame [L] [R] à payer à Monsieur [W] [S] et Madame[Z] [O] épouse [S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article700 du code de procédure civile ;
CONSTATONS que Madame [L] [R] ne justifie pas, à la date de la présente ordonnance, avoir réglé cette somme ;
CONSTATONS qu'elle ne justifie pas davantage avoir procédé à une consignation dans les conditions prévues par l'article 521 du code de procédure civile ;
DISONS que Madame [L] [R] ne justifie ni d'une impossibilité d'exécuter la décision frappée d'appel ni de conséquences manifestement excessives qu'entraîneraitson exécution ;
ORDONNONS, en conséquence, en applicationde l'article 524 du code de procédure civile, la RADIATION DU RÔLE DE LA COUR de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/14179 ;
DISONS que la présente radiation constitue une mesure d'administration judiciaire ;
DISONS que la radiation interdit l'examen de l'appel principal ainsi que des éventuels appels incidents ou provoqués ;
DISONS que le délai de péremption court à compter de la notification de la présente décision, dans les conditions prévues par l'article 524 du code de procédure civile ;
DISONS que la réinscription de l'affaire aurôle pourra être autorisée sur justification de l'exécution de la décision frappée d'appel, sous réserve des règles relatives à la péremption ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer, dans le cadre de la présente ordonnance de radiation, sur lesmoyens de caducité de la déclaration d'appel soulevés par Monsieur et Madame [S] ;
REJETONS la demande de provision formée par Madame [L] [R] ;
REJETONS la demande de la société IMMODEALGESTION tendant à voir condamner Madame[L] [R] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [O] épouse [S] tendant à voir condamner Madame [L] [R] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de Madame [L] [R] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [L] [R] aux dépens du présent incident ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Paris, le 22 Septembre 2026
L4adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats