Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG: 2026F00506
DEMANDEUR
SASU OCTOBER FACTORY [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [J] [B] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société CLEMENCEAU AMBULANCES a emprunté 294.000,00€ auprès de 1.127 particuliers et d'un fonds d'investissement, utilisant en qualité d'intermédiaire l'opérateur de plateforme OCTOBER FACTORY. La société CLEMENCEAU AMBULANCES a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit anglais SDE MEDICAL SUPPLIES LONDON LIMITED. La demanderesse, qui est en charge des recouvrements, soutient que le but de cette opération est que la société CLEMENCEAU AMBULANCES échappe à ses créanciers ; elle argue que la responsabilité personnelle de Monsieur [J] [B] est engagée et lui en demande réparation.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société OCTOBER FACTORY a assigné M. [J] [B] demandant au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L. 227-8 du Code de commerce,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer bien fondées les demandes de la société OCTOBER FACTORY à l'encontre de M. [J] [B],
Déclarer M. [J] [B] responsable personnellement des fautes commises dans la gestion de la société CLEMENCEAU AMBULANCES ;
En conséquence,
Condamner M. [J] [B] à payer à la société OCTOBER FACTORY la somme de 253.494,22€ à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure, Condamner M. [J] [B] au paiement de la somme de 4.000,00€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner M. [J] [B] aux entiers dépens,
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 7 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 26 mai 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 26 mai 2026, M. [J] [B] étant à nouveau non comparant, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 7 juillet 2026 pour audition des parties.
A son audience du 7 juillet 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la société OCTOBER FACTORY, seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société OCTOBER FACTORY expose que :
Elle est agréée par l'Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille et est contractuellement désignée en qualité d'Agent de sûretés au sens de l'article 2488-9 du Code civil, chargée du recouvrement des sommes prêtées pour le compte des prêteurs.
En juin 2023, la société CLEMENCEAU AMBULANCES a emprunté 294.000,00€ via la plateforme OCTOBER FACTORY pour financer l'acquisition de licences.
En décembre 2024, M. [J] [B], alors président et associé majoritaire, a cédé l'intégralité de ses parts à un ressortissant bulgare. Peu après, en janvier 2025, la société (renommée CLEMENCEAU HEALTCARE) a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit d'une société de droit anglais, SDE MEDICAL SUPPLIES LONDON LIMITED, créée seulement un jour avant l'opération.
Elle soutient que ces opérations ont été réalisées sans information préalable ni accord des prêteurs, contrairement aux obligations contractuelles. De plus, M. [J] [B] a vidé la société de ses actifs et notamment de ses parts dans la société N&J INVEST, juste avant la cession.
Malgré un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en septembre 2025 validant l'opposition de la société OCTOBER FACTORY à la TUP et condamnant la société CLEMENCEAU AMBULANCES devenue CLEMENCEAU HEALTCARE à payer les sommes dues, l'exécution est devenue impossible car la société absorbante est située hors de l'Union Européenne et la société CLEMENCEAU AMBULANCES a été radiée d'office.
Elle fonde son action sur la responsabilité personnelle de M. [J] [B] en tant que dirigeant :
* responsabilité civile : application de l'article L. 227-8 du Code de commerce (responsabilité des dirigeants de SAS) et de l'article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle),
* faute détachable des fonctions : la demanderesse argue que M. [J] [B] a commis une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.
Cette faute est caractérisée par :
* L'organisation délibérée de l'insolvabilité de la société en détournant ses actifs vers son patrimoine personnel avant la cession.
* La violation intentionnelle des clauses contractuelles d'information et d'accord préalable.
* L'orchestration d'un schéma frauduleux pour soustraire la société à ses créanciers en utilisant des entités et des comptes bancaires à l'étranger.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 18 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc présenté aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action et la qualité à agir de la société OCTOBER FACTORY
La société OCTOBER FACTORY soutient qu'en sa qualité de société de gestion de portefeuille, elle a valablement assigné M. [J] [B]. Elle précise qu'elle assure pour le compte des prêteurs le recouvrement amiable ou judiciaire des prêts et diligente à cet effet les actes nécessaires au recouvrement des prêts, ce qui lui confère un intérêt direct à agir en responsabilité personnelle contre le dirigeant de la société emprunteuse.
La société OCTOBER FACTORY est agréée par l'Autorité des marchés financiers sous le numéro GP-1600030 en qualité de société de gestion de portefeuille et est contractuellement désignée en qualité d'Agent de sûreté. L'article 2488-9 du Code civil dispose que « L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance. ».
En conséquence le Tribunal dira que la société OCTOBER FACTORY a qualité à agir et que son action est recevable.
Sur la responsabilité personnelle de M. [J] [B] pour faute détachable de ses fonctions
La société OCTOBER FACTORY soutient que la responsabilité personnelle M. [J] [B] à son égard est engagée, ayant commis une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.
Le Tribunal observe que M. [J] [B], en sa qualité de président de la société CLEMENCEAU AMBULANCES et signataire du contrat de prêt, avait une parfaite connaissance des conditions contractuelles souscrites, lesquelles imposaient à la société emprunteuse une obligation d'information (article 12.1.3) ainsi qu'un accord préalable de chaque prêteur pour tout transfert ou cession des droits et obligations au titre du prêt (article 14) (pièce n°4).
Il est démontré que M. [J] [B] a cédé l'intégralité de ses parts détenues dans la société CLEMENCEAU AMBULANCES à M. [N] [M], de nationalité bulgare, par procès-verbal
d'assemblée générale en date du 30 décembre 2024, permettant de transmettre la société à une personne de nationalité étrangère puis à une société de droit étranger hors Union européenne (pièce n°7).
Il ressort des pièces produites que la société absorbante, SDE MEDICAL SUPPLIES LONDON LIMITED, a été constituée le 15 janvier 2025 au Registre du Commerce de Cardiff sous le numéro 16186360, soit un jour avant l'opération de transmission universelle de patrimoine intervenue le 16 janvier 2025 (pièces n°8 et 12).
Le 6 septembre 2024, soit plusieurs mois avant la cession litigieuse, M. [J] [B] avait entrepris de modifier les coordonnées bancaires de la société CLEMENCEAU AMBULANCES en proposant à la société OCTOBER FACTORY un IBAN étranger empêchant la poursuite des prélèvements pour des raisons réglementaires (pièce n°17).
Par procès-verbal du 1er décembre 2024, soit 29 jours avant la cession des parts de la société CLEMENCEAU AMBULANCES à M. [N] [M], M. [J] [B] a organisé le transfert vers son patrimoine personnel des 200 parts détenues dans la société N&J INVEST par l'intermédiaire de la société CLEMENCEAU AMBULANCES, vidant ainsi la société de tout actif résiduel avant sa cession (pièce n°10).
Le premier impayé est intervenu en février 2025, concomitamment à la dissolution sans liquidation opérée le 16 janvier 2025.
Il n'a pas été prouvé que M. [J] [B] ait informé la société OCTOBER FACTORY de l'opération de cession de parts et de transmission universelle de patrimoine, alors que les conditions contractuelles imposaient une obligation d'information et un accord préalable des prêteurs.
Par ailleurs, la société SDE MEDICAL SUPPLIES LONDON LIMITED, étant de droit anglais et ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne, échappe aux mécanismes communautaires de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice, rendant l'exécution du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny le 2 septembre 2025 très difficile.
Il est démontré que l'ensemble des manœuvres orchestrées par la société CLEMENCEAU HEALTCARE étaient destinées à lui permettre d'échapper au remboursement de ses dettes envers ses créanciers représentés par la société OCTOBER FACTORY. Il est incontestable que M. [J] [B], président de la société CLEMENCEAU HEALTCARE, en est le responsable. En agissant ainsi, il a commis une faute intentionnelle, grave, et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
En conséquence le Tribunal dira que M. [J] [B] a commis une faute détachable de ses fonctions de président de la société CLEMENCEAU HEALTCARE et que sa responsabilité personnelle est engagée.
Sur le quantum de la demande
La société OCTOBER FACTORY demande au Tribunal qu'il condamne M. [J] [B] à lui payer la somme de 253.494,22€ à titre de dommages et intérêts.
L'article 1240 du Code civil dispose que «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
Il a été démontré que M. [J] [B] avait commis une faute détachable de ses fonctions de président de la société CLEMENCEAU HEALTCARE causant un dommage à ses créanciers représentés par la société OCTOBER FACTORY.
Le Tribunal de commerce de Bobigny a ordonné à la société CLEMENCEAU HEALTCARE le paiement de la somme de 253.494,22€.
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [J] [B] à payer à la société OCTOBER FACTORY la somme de 253.494,22€ à titre de dommages et intérêts avec des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, date de la mise en demeure.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société OCTOBER FACTORY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [J] [B] à lui payer une somme de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par M. [J] [B]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit que la société OCTOBER FACTORY a qualité à agir et que son action est recevable.
Dit que M. [J] [B] a commis une faute détachable de ses fonctions de président de la société CLEMENCEAU HEALTCARE et que sa responsabilité personnelle est engagée.
Condamne M. [J] [B] à payer à la société OCTOBER FACTORY la somme de 253.494,22€ à titre de dommages et intérêts avec des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026.
Condamne M. [J] [B] à payer à la société OCTOBER FACTORY la somme de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne M. [J] [B] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.
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