Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE
JUGEMENT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS dont le siège social est sis [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 310.880.315,
DEMANDERESSE
, ayant pour avocat plaidant, Me Guillaume MIGAUD, Avocat au Barreau du VAL-DE-MARNE, et pour avocat postulant, Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, Avocate au Barreau d'AUXERRE,
D'UNE PART
…..ЕТ
Monsieur [W] [M] domicilié au [Adresse 2], DEFENDEUR, ni présent, ni représenté, D'AUTRE PART…..
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 22/06/2026 :
Président : Michel SAINT-ANTONIN
Juges : Laëtitia COURVOISIER, Emmanuèle BONNEAU
Greffier
: Clara BALACÉ
AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 14/09/2026 :
Président : Michel SAINT-ANTONIN
Juges : Laëtitia COURVOISIER, Emmanuèle BONNEAU
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
Par exploit en date du 26/03/2026, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné devant le Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre Monsieur [W] [M] afin de l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats
JUGER
société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence,
CONDAMNER
Monsieur [W] [M] à payer à la société LOCAM la somme de 13.899,60 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/10/2025.
ORDONNER
l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil
ORDONNER
la restitution par Monsieur [W] [M] du Site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation
CONDAMNER
Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER Monsieur [W] [M] aux entiers dépens de la présente instance
CONSTATER
l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026000857 pour l'audience du 27/04/2026, date à laquelle l'affaire fut renvoyée au 22/06/2026, date où l'affaire fut évoquée et mise en délibéré au 14/09/2026.
Par conclusion et à la barre, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ayant pour avocat plaidant Me Guillaume MIGAUD, et pour avocat postulant, Me [E] [A], maintient ses demandes telles que fixées dans ses écritures.
Monsieur [W] [M], n'était ni présent, ni représenté.
SUR QUOI :
Que par acte sous seing privé en date du 28/05/2024 Monsieur [W] [M] souscrit auprès de la société VISICOD un contrat de licence d'exploitation de solutions digitales et de communication d'une durée de 48 mois,
Le montant du loyer mensuel est de 450 € HT soit 540 € TTC,
Que l'article 1 des conditions générales définit les modalités de transfert et de cession du dit contrat.
Qu'en l'espèce, il a été transféré à la société LOCAM, demanderesse, à la présente instance ; le cadre contractuel est de ce fait respecté.
Que Monsieur [M] a cessé le paiement des loyers à compter du 10/07/2025,
Que LOCAM lui a notifié un courrier recommandé avec avis de réception le 06/10/2025.
Que le défaut de régularisation des loyers a entraîné la résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire,
Que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi,
Qu'en conséquence, le Tribunal condamne Monsieur [W] [M] à payer à la société LOCAM la somme de 13.899,60 € et ce avec intérêts légal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/10/2025,
Ordonne l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Ordonne la restitution par Monsieur [W] [M] du Site objet du contrat,
Dit qu'il n'y a pas lieu à application d'une astreinte,
Condamne Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Monsieur [W] [M] aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience de ce jour par jugement contradictoire en premier ressort,
CONDAMNE
Monsieur [W] [M] à payer à la société LOCAM la somme de 13.899,60 € et ce avec intérêts légal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/10/2025 ;
ORDONNE
l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
ORDONNE la restitution par Monsieur [W] [M] du Site objet du contrat ;
DIT
qu'il n'y a pas lieu à application d'une astreinte ;
CONDAMNE
Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [M] aux entiers dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 62,83 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de céans le 14/09/2026.
La Greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment