Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00493 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LQCT
SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
C/
[Q] [O]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 058 801 481 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés
Représentée par Maître Nicole BENHAIM Associé de la SELARL BENHAIM & HIA Société d'avocats, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
M. [Q] [O]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des Débats : 19 mai 2026
Date du Délibéré : 07 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 17 novembre 2022, la SA Banque Populaire Méditerranée a consenti à M. [Q] [O] un prêt personnel d’un montant de 50 000 euros, moyennant le taux contractuel de 4,4 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 1er août 2024, la SA Banque Populaire Méditerranée a mis en demeure l’emprunteur de payer dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme, le montant des échéances impayées, soit la somme de 3 086,18 euros.
La déchéance du terme a été notifiée le 24 septembre 2024.
Par acte du 19 janvier 2026, la SA Banque Populaire Méditerranée a cité M. [Q] [O] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.
Elle sollicite à titre principal sa condamnation à lui payer la somme de 47 799,72 euros, portant intérêts au taux contractuel de 4,4% ; subsidiairement, si la déchéance du droit du prêteur aux intérêts contractuels était prononcée, elle sollicite le paiement de la somme de 40 417,60 euros. Elle demande à titre accessoire que le défendeur soit condamné au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nicole BENHAIM.
A l’audience du 19 mai 2026, la SA Banque Populaire Méditerranée comparaît, représentée par son avocat et maintient ses demandes introductives d’instance.
M. [Q] [O], régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.
A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise le prêteur que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS :
- sur la recevabilité
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 19 janvier 2026 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé daté du 15 février 2024, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation.
En conséquence, la SA Banque Populaire Méditerranée sera jugée recevable en ses demandes.
- sur la demande en paiement
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SA Banque Populaire Méditerranée produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que l’emprunteur est débiteur de la somme de :
- 38 902,12 euros au titre du capital restant dû,
- 6 190,39 euros au titre des échéances échues et impayées au 23 septembre 2024,
Soit la somme totale de 45 092,51euros.
Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont elle réclame l’exécution est rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 45 092,51euros.
L’emprunteur, non comparant, ne rapporte pas la preuve de sa libération et ne conteste pas le bien fondé et l’étendue de sa créance.
En conséquence, il sera condamné à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 45 092,51euros portant intérêts au taux contractuel de 4,4 % sur la somme de 38 902,12 euros à compter du 19 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement.
- sur la clause pénale
Aux termes de l'article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, il y a lieu de dire que cette indemnité fixée à la somme de 3 112,16 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la demanderesse et par ailleurs non justifié aux débats.
La clause pénale sera ainsi réduite à néant.
- sur les autres demandes
Succombant à l’instance, le défendeur sera condamné à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il supportera la charge des dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Nicole BENHAIM.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Juge recevables les demandes de la la SA Banque Populaire Méditerranée,
Condamne M. [Q] [O] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 45 092,51euros, portant intérêts au taux contractuel de 4,4 % sur la somme de 38 902,12 euros à compter du 19 janvier 2026 et jusqu’à parfait paiement,
Déboute la SA Banque Populaire Méditerranée de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale,
Condamne M. [Q] [O] à payer à la SA Banque Populaire Méditerranée la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [Q] [O] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation, dont distraction au profit de Maître Nicole BENHAIM.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 7 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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