Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 000010
JUGEMENT DU 25/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/10/2025
Président
: Monsieur Philippe VERDUN
Juges : Monsieur Bernard MANGIN
* Madame Sophie RIMBAUD
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/11/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
INFOCOM FRANCE (SAS), représentée par son mandataire la SAS SOFIME [Adresse 1]
Comparant par Maître Paule ABOUDARAM
demandeur, suivant RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE D'ATTRIBUTION)
CONTRE :
Monsieur [I] [Y], es qualité de liquidateur amiable de la SARLU PROVENCE PAPETERIE [Adresse 2]
Comparant par Maître Philippe BRUZZO
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Paule ABOUDARAM
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, INFOCOM FRANCE (SAS) représentée par son mandataire SOFIME : l'acte d'assignation délivré devant le tribunal judiciaire d'Aix en Provence le 02/02/2023, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/10/2025,
Vu pour le défendeur, Monsieur [Y] [I] en qualité de liquidateur amiable de PROVENCE PAPETERIE : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/10/2025, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix en Provence en date du 21/05/2024 renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence en raison de son incompétence,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société PROVENCE PAPETERIE a mandaté le 16 mai 2019 la société INFOCOM FRANCE pour un encart publicitaire, pour la somme de 4.080 euros TTC, pour une durée de 2 ans.
Le 22 mai 2019, PROVENCE PAPETERIE a souhaité se rétracter par courriel mais a, le 3 juin 2019, confirmé le nom d'une collectivité territoriale concernée par la publicité.
INFOCOM FRANCE a précisé à PROVENCE PAPETERIE le 12 juin 2019 que le droit de rétractation n'était pas permis, tout en adressant le bon à tirer de la publicité à faire paraitre.
Sans paiement, INFOCOM FRANCE a mis en demeure PROVENCE PAPETERIE le 13 décembre 2019 de lui payer sa facture et, sans résultat, a déposé une requête le 13 février 2020 aux fins d'injonction de payer devant le président du tribunal de céans, qui y fera droit par ordonnance en date du 26 février 2020, signifiée le 16 mars 2020.
PROVENCE PAPETERIE a formé opposition à cette ordonnance le 10 novembre 2020, déclarée recevable par jugement du tribunal du 4 janvier 2022.
Le tribunal a alors condamné PROVENCE PAPETERIE le 4 janvier 2022 à payer la somme de 4.080 euros outre frais divers et 1.500 euros au titre de l'article 700.
PROVENCE PAPETERIE a interjeté appel de la décision le 14 mars 2022 et la cour a rendu une ordonnance de caducité le 13 décembre 2022.
En cours d'exécution de la décision, INFOCOM FRANCE a découvert que PROVENCE PAPETERIE avait fait l'objet d'une liquidation amiable puis d'une radiation du registre du commerce en date du 6 janvier 2023, opérées par son liquidateur amiable, monsieur [Y] [I].
INFOCOM FRANCE a dès lors assigné monsieur [Y] [I] devant le tribunal judiciaire qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Aix en Provence le 21 mai 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 octobre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu les observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
INFOCOM, représentée par son mandataire la SAS SOFIME, demandeur, par l'acte d'assignation, ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :
Vu l'article L. 237-12 du Code de Commerce, Vu l'article 1241 du Code Civil, Vu l'article 1355 du Code Civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-18 et L. 221-28 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,
* DECLARER la S.A.S INFOCOM FRANCE, représentée par son mandataire la société SOFIME, recevable et bien fondée en ses demandes,
* DIRE que Monsieur [Y] [I] dispose de la qualité et du droit d'agir en défense s'agissant d'une action diligentée à son encontre et non pas à l'encontre de la société PROVENCE PAPETERIE,
* DECLARER les demandes de la S.A.S INFOCOM FRANCE, représentée par son mandataire la société SOFIME, formées à l'encontre de Monsieur [Y] [I] recevables,
* DIRE n'y avoir lieu à application de l'autorité de la chose jugée en l'absence d'identité des parties, des moyens et des demandes entre l'action initiée par assignation du 02 février 2023 et l'action ayant donné lieu au jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence le 04 janvier 2022,
* DECLARER les demandes de la S.A.S INFOCOM FRANCE recevables comme ne s'opposant pas à l'autorité de la chose jugée,
* JUGER qu'en procédant à la clôture des opérations de liquidation de la S.A.R.L PROVENCE PAPETERIE, en toute connaissance de la créance certaine, liquide et exigible de la S.A.S INFOCOM FRANCE et de la procédure pendante devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Monsieur [Y] [I] a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la S.A.R.L PROVENCE PAPETERIE de nature à engager sa responsabilité,
* DIRE que la responsabilité de Monsieur [Y] [I], dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la S.A.R.L PROVENCE PAPETERIE, est engagée,
* JUGER Monsieur [Y] [I], dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la S.A.R.L PROVENCE PAPETERIE, entièrement responsable du préjudice subi par la S.A.S INFOCOM FRANCE,
* CONDAMNER Monsieur [Y] [I], dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la S.A.R.L PROVENCE PAPETERIE, à la somme de 7.157,97€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi par la S.A.S INFOCOM FRANCE,
En tout état de cause,
* DEBOUTER Monsieur [Y] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
* DECLARER Monsieur [Y] [I] irrecevable, ou à tout le moins mal fondé, en sa demande tendant à voir juger nul le contrat d'insertion publicitaire conclu entre les sociétés PROVENCE PAPETERIE et INFOCOM FRANCE, DECLARER Monsieur [Y] [I] irrecevable, ou à tout le moins mal fondé, en sa demande tendant à voir juger que la société PROVENCE PAPETERIE a légitimement rétracté le contrat d'insertion publicitaire conclu entre celle-ci et la société INFOCOM FRANCE,
* DECLARER Monsieur [Y] [I] irrecevable, ou à tout le moins mal fondé, en sa demande tendant à voir juger que la société INFOCOM FRANCE ne disposait d'aucune créance à l'encontre de la société PROVENCE PAPETERIE de sorte que Monsieur [I] n'a commis aucune faute dans le cadre de la clôture des opérations de liquidation de la société PROVENCE PAPETERIE,
Et au besoin,
* JUGER qu'il n'est pas rapporté la preuve de ce que la société INFOCOM FRANCE aurait commis des manœuvres dolosives pour pousser la société PROVENCE PAPETERIE à contracter et de nature à vicier son consentement,
* JUGER que la société PROVENCE PAPETERIE ne pouvait exercer un droit de rétractation en application de l'article 221-28, 3° du Code de la consommation,
* JUGER que la société INFOCOM FRANCE justifiait d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société PROVENCE PAPETERIE en l'état du jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence le 04 janvier 2022, ayant condamné la société PROVENCE PAPETERIE à régler diverses sommes à la société INFOCOM FRANCE,
* JUGER que la société INFOCOM FRANCE justifie d'un préjudice certain, direct et en lieu de causalité avec la faute commise par Monsieur [Y] [I] à raison de la clôture anticipée des opérations de liquidation de la société PROVENCE PAPETERIE,
* CONDAMNER Monsieur [Y] [I], dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la S.A.R.L PROVENCE PAPETERIE à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER Monsieur [Y] [I], dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la S.A.R.L PROVENCE PAPETERIE, aux entiers dépens.
Monsieur [Y] [I], défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal :
Vu les articles 31, 32, 122, 480, 700 et 834 du Code de procédure civile, Vu les articles 1128 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les articles L. 221-3 et L.221-18 du Code de la consommation ; Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées,
Sur l'irrecevabilité des demandes présentée par la société INFOCOM France :
* JUGER que Monsieur [Y] [I] n'a pas été attrait à titre personnel pardevant le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence dans le cadre de la présente instance,
* JUGER que les demandes formulées par la société INFOCOM FRANCE à l'encontre de Monsieur [Y] [I] le sont en sa qualité de liquidateur amiable de la société PROVENCE PAPETERIE,
* JUGER que le mandat de liquidateur amiable de Monsieur [Y] [I] a pris fin avec le constat de clôture des opérations de liquidation de la société PROVENCE PAPETERIE,
* JUGER que Monsieur [Y] [I] ne dispose pas d'un pouvoir de représentation à l'égard de la société PROVENCE PAPETERIE,
* JUGER que le défendeur ne dispose pas de la qualité à agir nécessaire à la recevabilité d'une action en justice,
* JUGER que les demandes formulées par la société INFOCOM FRANCE se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 janvier 2022 rendu sur par le Tribunal de commerce de céans,
En conséquence,
* PRONONCER l'irrecevabilité les demandes formulées par la société INFOCOM FRANCE au sein de l'assignation délivrée par exploit d'huissier le 2 février 2023 à Monsieur [Y] [I] ès qualités de liquidateur de la société PROVENCE PAPETERIE et faisant l'objet de la présente procédure.
En tant que de besoin, sur la responsabilité de Monsieur [Y] [I] née des opérations de liquidation :
* JUGER nul le contrat d'insertion publicitaire conclu entre les sociétés PROVENCE PAPETERIE et INFOCOM FRANCE,
* JUGER que la société PROVENCE PAPETERIE a légitimement rétracté le contrat d'insertion publicitaire conclu entre celle-ci et la société INFOCOM FRANCE,
* JUGER que la société INFOCOM FRANCE ne disposait d'aucune créance à l'encontre de la société PROVENCE PAPETERIE de sorte que Monsieur [I] n'a commis aucune faute dans le cadre de la clôture des opérations de liquidation de la société PROVENCE PAPETERIE,
* JUGER que la société INFOCOM FRANCE ne justifie d'aucun préjudice à raison de la clôture des opérations de liquidation de la société PROVENCE PAPETERIE,
En conséquence,
* DÉBOUTER la société INFOCOM FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
En toutes hypothèses :
* DÉBOUTER la société INFOCOM FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* CONDAMNER la société INFOCOM FRANCE au paiement de la somme de 4.000 euros au profit de Monsieur [Y] [I] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société INFOCOM FRANCE aux entiers dépens.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la réalité de la créance :
Monsieur [I] soutient que INFOCOM FRANCE a de façon abusive refusé sa demande rétractation de la commande du 16 mai 2019.
Le tribunal rappelle que la décision du tribunal de céans du 4 janvier 2022 a condamné PROVENCE PAPETERIE à payer à INFOCOM FRANCE les sommes de :
* 4.080 euros pour la facture,
* 612 euros pour la clause pénale,
* 40 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* Outre pour le tout intérêts au taux légal
* 1.500 euros au titre de l'article 700.
Cette décision est devenue définitive et, par conséquent, la créance est certaine, liquide et exigible. Le débat sur ce point est clos.
Sur la qualité de monsieur [I] à agir :
Monsieur [I] soutient que le liquidateur amiable représente la société mais que les opérations de clôture étant achevées, la société est dissoute et le liquidateur perd tout pouvoir de représentation y compris en justice.
Monsieur [I] soutient par ailleurs qu'ainsi que cela est régulièrement jugé, une assignation à l'encontre d'un liquidateur es qualité ne peut être assimilé à une action dirigée à l'encontre de ce dernier à titre personnel.
Pour ces motifs, le tribunal doit déclarer les actions de INFOCOM FRANCE irrecevables.
INFOCOM FRANCE réplique que c'est sur le fondement de l'article L.237-12 du code de commerce qui dispose « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions » qu'elle recherche la responsabilité de monsieur [I], en ce qu'il a commis une faute dans l'exercice de son mandat de liquidateur pour avoir clôturé de façon prématurée les opérations de liquidation.
INFOCOM FRANCE ajoute que les moyens tirés de la radiation de PROVENCE PAPETERIE ou l'absence de pouvoir de représentation de monsieur [I] sont totalement inopérants au regard du fondement retenu de l'article L.237-12 du code de commerce pour le liquidateur amiable et non pour la société ou son gérant.
De ce qui précède, le tribunal retient que :
* INFOCOM FRANCE a assigné monsieur [I], ainsi que cela figure sur l'acte introductif d'instance « en ce qu'il a exercé les fonctions de liquidateur amiable de la SARLU PROVENCE PAPETERIE »,
* Monsieur [I] ne conteste pas être le liquidateur amiable de PROVENCE PAPETERIE et qu'il a bien mené les opérations de clôture jusqu'à leurs termes,
* L'article L237-12 du code de commerce trouve bien lieu à s'appliquer au cas d'espèce.
De ce qui précède, le tribunal dira que monsieur [I] dispose bien de la qualité à agir à la présente instance, en sa qualité de liquidateur amiable de PROVENCE PAPETERIE, qu'en cela, la demande de INFOCOM FRANCE est recevable et qu'en conséquence monsieur [I] sera débouté de sa demande.
Sur l'autorité de la chose jugée :
Monsieur [I] soutient que INFOCOM FRANCE sollicite une nouvelle fois la même condamnation que celle ayant été prononcée par le tribunal de céans à l'encontre de PROVENCE PAPETERIE le 4 janvier 2022 et qui est devenue définitive. Les faits ont déjà été jugés, la décision est définitive, ces faits ne peuvent donc être rejugés. La demande de INFOCOM FRANCE doit être déclarée irrecevable.
INFOCOM FRANCE réplique en rappelant les dispositions de l'article 1355 du code civil « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » et en précisant que :
* Les parties et qualités ne sont pas les mêmes, PROVENCE PAPETERIE ayant été remplacée par monsieur [I] en sa qualité de liquidateur amiable,
* Le fondement des demandes n'est pas le même : inexécution contractuelle et dol vs article L.237-12 du code civil,
* Les demandes ne sont pas les mêmes : paiement d'une somme d'argent en exécution d'un contrat d'insertion publicitaire dans un cas, contre indemnisation d'un préjudice subi pour clôture partielle et prématurée de la liquidation amiable de la société dans l'autre.
Le tribunal retiendra les moyens développés supra par INFOCOM FRANCE et dira que l'autorité de la chose jugée de la décision du 4 janvier 2022 est inopposable en l'espèce et, en conséquence il déboutera monsieur [I] de sa demande.
Sur la responsabilité de monsieur [I] en sa qualité de liquidateur amiable :
Monsieur [I] soutient ne pas avoir commis de faute dans l'exercice de son mandat de liquidateur amiable.
Tout d'abord en l'absence de créance détenue par INFOCOM FRANCE, le contrat ayant été rétracté comme l'avait autorisé INFOCOM FRANCE oralement.
Mais aussi par les manœuvres frauduleuses de INFOCOM FRANCE qui lui a laissé croire à un partenariat avec la commune de [Localité 1] par un courrier dont l'authenticité est douteuse, pratique semble-t-il habituelle de INFOCOM FRANCE selon la presse spécialisée.
INFOCOM FRANCE réplique que le débat est vain car la décision du tribunal de commerce dispose de l'autorité de la chose jugée.
D'autre part, que monsieur [I] ne pouvait ignorer l'existence de cette créance au moment de clôturer les opérations de liquidation et aurait dû, à tout le moins, la provisionner.
Le tribunal relève pour sa part l'historique suivant de l'affaire :
* La créance est née en 2019,
* PROVENCE PAPETERIE a été condamnée par le tribunal de commerce d'Aix en Provence le 4 janvier 2022,
* PROVENCE PAPETERIE a interjeté appel de la décision le 14 mars 2022,
* Par décision de l'assemblée générale de PROVENCE PAPETERIE du 22 avril 2022, monsieur [I], associé unique et gérant, a décidé de procéder à la liquidation amiable de la société,
* Par décision de l'assemblée générale de PROVENCE PAPETERIE du 22 avril 2022, monsieur [I], associé unique et gérant, a procédé à la clôture de la liquidation amiable de la société,
* La cour d'appel a rendu une ordonnance de caducité le 13 décembre 2022.
Le tribunal retient ainsi que monsieur [I], au moment où il procède à la clôture de la liquidation amiable de PROVENCE PAPETERIE, en avril 2022, en sa qualité d'associé unique et gérant, ne pouvait ignorer le litige pendant auprès de la cour d'appel pour cette créance, ouvert en mars 2022 et dont l'issue n'a été connue qu'en décembre 2022.
Le tribunal dira en conséquence que monsieur [I] a délibérément procédé à la clôture des opérations de liquidation amiable de PROVENCE PAPETERIE, ignorant la créance de INFOCOM France, connaissant pourtant à ce moment-là l'existence d'un litige la concernant toujours et pendant devant la cour.
Le tribunal dira qu'en cela, monsieur [I] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en application des dispositions de l'article L.237-12 du code de commerce.
Sur le préjudice subi par INFOCOM FRANCE :
INFOCOM FRANCE soutient que la clôture amiable anticipée de PROVENCE PAPETERIE par monsieur [I] lui a fait perdre toute possibilité de récupérer sa créance, pourtant certaine, liquide et exigible, comme l'a arrêté le tribunal dans sa décision du 4 janvier 2022.
Monsieur [I] réplique en précisant que INFOCOM FRANCE ne justifie pas de son préjudice et rappelle que PROVENCE PAPETERIE, lors des opérations de clôture, disposait d'un solde de trésorerie manifestement négatif. Face à cette insuffisance d'actif avérée, INFOCOM FRANCE ne pouvait prétendre avoir subi un préjudice puisque, en toutes hypothèses, PROVENCE PAPETERIE n'aurait pu solder cette créance.
Le tribunal rappelle dans un premier temps que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses, devant jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision et qu'en l'absence d'actif social pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter les associés pour un apport afin de solder le passif social ou de solliciter le cas échéant l'ouverture d'une procédure collective.
Le tribunal retient ensuite que monsieur [I], dans cette situation précise, une procédure étant toujours pendante devant la cour concernant la créance litigieuse, n'a ni procédé à l'apurement du passif, ni sollicité l'ouverture d'une procédure collective, préférant sciemment mettre fin de façon prématurée aux opérations de clôture de la liquidation amiable de PROVENCE PAPETERIE, commettant en cela des fautes de nature à engager sa responsabilité.
INFOCOM FRANCE a ainsi subi un préjudice certain, direct et en causalité avec la faute commise par monsieur [I] correspondant au non-paiement de sa facture initiale, outre les sommes allouées par le tribunal de commerce dans sa décision du 4 janvier 2022, qu'elle évalue, en la détaillant, à la somme de 7.157,97 euros.
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal, après avoir constaté le bienfondé et la justification du quantum de la demande de INFOCOM FRANCE, condamnera monsieur [I], dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de PROVENCE PAPETERIE à payer à INFOCOM FRANCE à titre de dommages et intérêts la somme de 7.157,97 euros.
Sur les autres demandes :
INFOCOM FRANCE a dû engager des frais pour défendre ses intérêts qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, il condamnera monsieur [I] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [I], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* DIT que monsieur [Y] [I] dispose de la qualité et du droit à agir pour intervenir à la présente instance,
* DECLARE recevables les demandes formées par la société INFOCOM FRANCE à l'encontre de monsieur [Y] [I], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société PROVENCE PAPETERIE,
* DIT que les demandes de la société INFOCOM FRANCE ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée,
* CONDAMNE monsieur [Y] [I], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société PROVENCE PAPETERIE, à payer à la société INFOCOM FRANCE la somme de 7.157,97 euros à titre de dommages et intérêts,
* DEBOUTE monsieur [Y] [I], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société PROVENCE PAPETERIE, de l'ensemble de ses demandes,
* CONDAMNE monsieur [Y] [I], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société PROVENCE PAPETERIE, à payer à la société INFOCOM FRANCE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNE monsieur [Y] [I], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société PROVENCE PAPETERIE, aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 91,79 euros TTC dont TVA 15,30 euros,
* DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.