Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P00022
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 13 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P01079
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [F] [N] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
EURL SAJ 3000 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 848438859 / N° de Gestion : 2019 B 1903 Représentants Légaux : M. [C] [L] [Adresse 3] Mme [A] [X] [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Audrey HAOUZI NASAR [Adresse 2] non comparant à la chambre du conseil du 5 janvier 2026.
Délibéré par :
Président : M. Nazim TALEB
Juges : M. Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J00008
Par acte en date du 15 avril 2025 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée, pour l'audience publique du 19 mai 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL SAJ 3000.
La créance invoquée, qui s'élève à 40266,00 € dont 11087,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 13 novembre 2024 et 20 janvier 2025, saisie-attribution du 16 décembre 2024.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 848438859 (N° de Gestion : 2019 B 1903) a pour activité : vente ambulante dee fruits et légumes. Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Dominique de MIRIBEL, juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [P] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 janvier 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [F] [N].
M. [C] [L] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [P] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [P] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare qu'il s'agit d'une carence, aucun élément n'a été communiqué. Elle suggère l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
En l'espèce, la société EURL SAJ 3000 est non comparante, ni personne pour la représenter.
N° de PC : 2026J00008
Qu'il ressort du rapport de l'enquêteur, que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements, et qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est donc justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16 décembre 2024, date de la saisie-attribution.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
EURL SAJ 3000 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 848438859 / N° de Gestion : 2019 B 1903 Activité : vente ambulante dee fruits et légumes
Fixe au 13 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Clément CABANES Mandataire Liquidateur : Me [I] [E] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 16 décembre 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Nazim TALEB, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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