Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57718 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBA2V
N° : 1
Assignation du :
28 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 mars 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. SOCIETE IDO-MAYET
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laure HOFFMANN de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R109
DEFENDERESSE
La S.A.S. ADMINISTRO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle VEYRIE DE RECOULES, avocat au barreau de PARIS - #D2023
DÉBATS
A l’audience du 09 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 09 mars 2026, la S.C.I. SOCIETE IDO-MAYET se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. SOCIETE IDO-MAYET se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de la S.C.I. SOCIETE IDO-MAYET, sauf meilleur accord des parties ;
Faite à [Localité 1] le 09 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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