Texte intégral
*1DE/00/02/02/15*
R.G.
: 2026000549
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C.
: 2026/35
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX,
Où siégeaient, Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal de Commerce de Guéret, par jugement du 28 avril 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Pôle Formez Vous [Adresse 1] Activité : Élaborer des programmes de formation et transmettre des connaissances et des savoir-faire à des publics d'adultes. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 572 941 (2024B00144)
Après avoir avisée le Ministère Public de la demande et de la date d'audience,
Le Débiteur dûment convoqué mais défaillant,
Attendu que la SELAS [P] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [P], ès qualité de Liquidateur Judicaire, a été entendu en son rapport et sollicite la prorogation du délai de clôture en raison du passif qui est en cours de réalisation et de l'existence d'une contestation de créance devant Monsieur le Juge Commissaire,
Après avoir entendu le Liquidateur, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 27 octobre 2026,
SUR CE :
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELAS [P] & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [P] ès qualité, nous ayant informé que le passif est en cours de réalisation et qu'il existe une contestation de créance devant Monsieur le Juge Commissaire,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Le Ministère public dûment avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
Pôle Formez Vous [Adresse 1] Activité : Élaborer des programmes de formation et transmettre des connaissances et des savoir-faire à des publics d'adultes. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 927 572 941 (2024B00144)
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du 29 juin 2027 pour examen de la clôture,
Dit que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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