Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 06/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE (SAS)
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [V] [W] - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* LES CINEMAS REMOIS (SARL)
[Adresse 3] [Localité 1], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Nicolas HUBSCH - HBS AVOCATS - [Adresse 4].
JCIA Débats en audience publique le 26 juin 2026
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bertrand MENARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Monsieur Bertrand MENARD et Monsieur Franck DELVAL
Assistés lors du prononcé par Madame Manon METZ, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Thibaut REGENT, président, et par Madame Manon METZ, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
LES FAITS
La société LES CINEMAS REMOIS a entrepris la rénovation du cinéma situé [Adresse 5] à [Localité 2].
Le 22 novembre 2016, elle confiait la maîtrise d'œuvre aux sociétés CAP INGELEC et [R] -[X].
En juin 2017, rencontrant des problèmes avec la société CAP INGELEC, la société [R] [X] reprenait seule la mission.
Selon ordre de service en date du 22 septembre 2017, la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE a été attributaire du lot 02- VRD GROS ŒUVRE, le marché de de base étant fixé à la somme de 1.490.000,00 euros HT, des travaux complémentaires devant être réalisés au cours de l'exécution du chantier.
Les opérations préalables à la réception des travaux ont été réalisées le 7 novembre 2019, en présence du maître d'œuvre [Localité 3] et du maître d'ouvrage.
Le 9 septembre 2019, la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE a adressé à la SARL LES CINEMAS REMOIS et au maître d'œuvre un projet de mémoire définitif reprenant :
Le montant du marché de base à hauteur de 1.490.00,00 euros HT
Le montant des travaux complémentaires à hauteur de 129.762 euros HT
Soit un montant total de 1.619.762,69€ HT soit 1.943.715,23€ TTC, Le détail des règlements intervenus pour une somme 1.852.715,23 euros TTC Soit une somme restant à percevoir de 91.233,92 euros TTC.
Aucun décompte définitif n'a été réalisé.
La société LES CINEMA REMOIS a ouvert une partie des salles le 11 septembre 2019, puis la totalité le 23 octobre 2019.
Le 22 avril 2020, la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE a mis en en demeure la société LES CINEMAS REMOIS d'avoir à lui remettre le décompte définitif des travaux et d'avoir à lui régler la somme de 91.233,92 euros TTC.
Ensuite de la constatation de désordres, la société LES CINEMA REMOIS a sollicité une expertise judiciaire auprès du tribunal judiciaire de REIMS. Les désordres invoqués portent sur des problèmes acoustiques, d'isolation thermique, d'étanchéité et de dimensionnement de salles.
Un expert judiciaire a été nommé par ordonnance en date du 28 juillet 2021 avec pour mission l'examen des désordres et le compte entre les parties.
L'expert judiciaire a remis son rapport le 29 avril 2024.
Une instance est en cours auprès du tribunal judiciaire.
LA PROCEDURE
Par exploit de la SELARL ACR, commissaire de justice associé à Caen, en date du 30 aout 2024, la société BEC CONSTRUTION CHAMPAGNE a fait donner assignation à la société LES CINEMA REMOIS d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 15 octobre 2024, aux fins de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu l'article 1343-2 du code civil,
Vu l'article L 441-10 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE recevable et bien fondée en son action et demandes,
En conséquence,
Condamner la SARL LES CINEMAS REMOIS à payer à la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE la somme de 91.233,92€ en principal, outre intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L 441 -10 du Code de commerce, et ce jusqu'à parfait règlement.
Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Condamner la SARL LES CINEMAS REMOIS à payer à la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Condamner la SARL LES CINEMAS REMOIS à payer à la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE la somme de 5.000€ à au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SARL LES CINEMAS REMOIS aux entiers dépens,
Débouter la SARL LES CINEMAS REMOIS de toutes demandes, fins, prétentions plus amples ou contraires.
Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
A l'audience du 15 octobre 2024, le tribunal de commerce de Reims a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 8 novembre 2024.
En application des dispositions des articles 869 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul, le 26 juin 2026, l'audience au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.
A l'audience du 26 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et mis l'affaire en délibéré avant d'en faire rapport au tribunal.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE, par son avocat, demande au tribunal, aux termes de ses conclusions, de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil.
Vu l'article L 441-10 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE recevable et bien fondée en son action et demandes,
A titre liminaire, sur la demande adverse de sursis à statuer,
REJETER la demande de sursis à statuer formée par la société LES CINEMAS REMOIS.
En conséquence,
Condamner la SARL LES CINEMAS REMOIS à payer à la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE la somme de 91.233,92€ en principal, outre les intérêts au taux contractuel (le taux légal + 7 points), l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, et ce jusqu'à parfait règlement, avec application des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure du 22 avril 2020
Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.
Condamner la SARL LES CINEMAS REMOIS à payer à la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Condamner la SARL LES CINEMAS REMOIS à payer à la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE la somme de 5.000€ à au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SARL LES CINEMAS REMOIS aux entiers dépens,
Débouter la SARL LES CINEMAS REMOIS de toutes demandes, fins, prétentions plus amples ou contraires.
Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
La société LES CINEMA REMOIS, par son avocat, demande au tribunal, aux termes de ses conclusions, de :
IN LIMINE LITIS
Vu les articles 74 et 378 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER la société LES CINEMAS REMOIS bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente d'une décision à intervenir dans le cadre de la procédure initiée par la société LES CINEMAS REMOIS à l'encontre des sociétés BOL ARCHITECTES, MAF, LESLIE ACOUSTIQUE, QBE EUROPE SA/NV, BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE, SMA SA et CAP INGELEC devant le Tribunal judiciaire de REIMS,
A TITRE PRINCIPAL :
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 514, 514-1, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER la société LES CINEMAS REMOIS bien fondée en ses demandes,
JUGER la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE mal fondée en ses demandes,
En conséquence,
DEBOUTER la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE de l'ensemble de ses demandes CONDAMNER la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE à régler à la société LES CINEMAS REMOIS la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Nicolas HÜBSCH, Avocat membre de la SELARL HBS, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, ECARTER l'exécution provisoire de droit
Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que lors de l'audience du 15 octobre 2024, le tribunal de céans a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire pour entendre les parties et faire rapport au tribunal ;
Sur la demande de sursis à statuer
Attendu que la société LES CINEMA REMOIS reproche à la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE de n'avoir pas respecté les plans ce qui aurait eu pour conséquence un mauvais dimensionnement des salles et une perte de places ;
Attendu que l'expert judiciaire indique au niveau du dimensionnement des salles : « Nous estimons que la responsabilité revient à l'équipe de Maîtrise d'œuvre, l'entreprise MELCHIOR et l'entreprise BEC ses travaux étaient avancé de 95% en décembre 2018. », mais sans déterminer la part de chacun ;
Attendu que l'expert judiciaire a précisé que le premier à avoir commis une négligence en n'imposant pas à la société MELCHIOR (lot démolition) la réalisation des plans de recollement est la maîtrise d'œuvre, puis la société MELCHIOR en défaut d'établissement des dits plans suite à la démolition et en dernier la société BEC CONSTRUCTION pour ne pas avoir revérifié les dimensions après la démolition et avant le début de ses travaux ;
Attendu que l'expert judiciaire a également précisé que la société BEC CONSTRUCTION est la première à avoir établi des plans de recollement en décembre 2018 ;
Attendu que la maitrise d'ouvrage n'a réagi à ces plans qu'en février 2019 ;
Attendu que l'expert judiciaire relève que le problème de dimensionnement porte sur 38 places réparties sur 9 salles et constate que les plans EXE de la société BEC CONSTRUCTION correspondent aux plans d'architecte ;
Attendu que l'expert judiciaire ne chiffre pas les conséquences de la perte des 38 places ;
Attendu qu'une instance est en cours auprès du tribunal judiciaire avec une action en dommages et intérêts initiée par la société LES CINEMAS REMOIS à l'encontre des sociétés BOL ARCHITECTES, MAF, LESLIE ACOUSTIQUE, QBE EUROPE SA/NV, BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE, SMA SA et CAP INGELEC ;
Attendu que les deux instances sont indépendantes ;
Attendu qu'il convient de rejeter la demande de sursis à statuer de la société CINEMA REMOIS ;
Sur la demande de condamnation de la société LES CINEMA REMOIS
Attendu que la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE a établi un décompte général définitif (DGD) ;
Attendu que ce DGD a été transmis à la maitrise d'œuvre et à la maitrise d'ouvrage ;
Attendu que ce DGD n'a été contesté que 12 mois plus tard ;
Attendu que cette contestation porte sur l'application de pénalités de retard et d'une demande d'avoir sur une des factures ;
Attendu que la société LES CINEMA REMOIS a admis que le montant de 92.233,92 euros était exact hors pénalités et demande d'avoir ;
Attendu que la société LES CINEMA REMOIS n'apporte aucun élément sur l'application des pénalités et sur cette demande d'avoir ;
Attendu que le compte prorata a été établi par la maîtrise d'œuvre et la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE ;
Attendu que la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE fournit le détail du compte prorata ;
Attendu que la part de la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE s'élève à 7.197,54 euros HT sur un total de 73.288,23 euros HT ;
Attendu qu'il convient de condamner la société LES CINEMA REMOIS au paiement du solde du DGD de la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE ;
Sur la demande de dommage et intérêts au titre de la résistance abusive
Attendu de ce qui précède et notamment de la relation difficile entre les intervenants ;
Attendu qu'il est difficile de déterminer la part de responsabilité de chacun ;
Attendu que la société LES CINEMA REMOIS a bien rencontré des désordres dans l'utilisation du cinéma ;
Attendu que la société LES CINEMA REMOIS a cru être dans son droit en bloquant le solde du DGD de la société BEC CONSTRUCTION, pensant sa seule responsabilité engagée ;
Attendu qu'il convient de rejeter la demande de la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Attendu
qu'il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces,
Reçoit
la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE en ses demandes, la déclare partiellement bien fondée,
Rejette la demande de sursis à statuer de la société LES CINEMA REMOIS,
Condamne
la société LES CINEMA REMOIS à payer à la société BEC COSNTRUCTION CHAMPAGNE la somme de 91 233,92 euros,
Dit que compte tenu de la situation, il n'y a pas lieu à appliquer des intérêts de retard,
Rejette
la demande de la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE concernant l'application des pénalités,
Rejette
la demande de la société BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE de dommage et intérêts au titre de la résistance abusive,
Dit qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
Condamne
la société LES CINEMA REMOIS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 6 octobre 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Manon METZ
Le Président Monsieur Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Manon METZ, commis-greffier.