Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 23/04142 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6U3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
Mme [G] [F] [O]
C/
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-23/950)
Notifié à :
Me Silvère IDOURAH, vestiaire : 635
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 15 Mai 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [G] [F] [O]
née le 22 Décembre 2003 à [Localité 2] (GUINÉE),
domiciliée : chez Association [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-03185-2022- 000001 du 28/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 635
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2], [Adresse 3]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[G] [F] [O] se dit née le 22 décembre 2003 à [Localité 2] (République de Guinée).
Le 7 décembre 2021, [G] [F] [O] a souscrit, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, une déclaration d’acquisition de la nationalité française.
Par décision du 30 mai 2022, le directeur des Services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Montluçon a refusé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française, motif pris du défaut de caractère probant du jugement supplétif de naissance du 25 février 2019 et de l'acte de naissance du 30 novembre 2021.
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2023, [G] [F] [O] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de contester le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité et de dire que [G] [F] [O] est de nationalité française depuis la souscription de la déclaration de nationalité.
Dans son assignation valant conclusions, [G] [F] [O] sollicite du tribunal de :
Annuler la décision du 30 mai 2022 de refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité,
Ordonner l'enregistrement de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française
Dire qu'elle est de nationalité française
Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, [G] [F] [O] fait valoir, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil que :
- Elle a souscrit la déclaration de nationalité française durant sa minorité ;
- Elle a été confiée au moins trois ans au service de l’aide sociale à l’enfance, en ce qu’elle a été prise en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence le 30 juillet 2018, a fait l’objet d’une ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République le 26 octobre 2018, ce placement ayant été confirmé et une tutelle d’Etat ayant été ouverte par décision du 20 mars 2020 et qu’elle justifie de la continuité de cette prise en charge jusqu’à sa majorité ;
- Elle justifie d’un état civil probant, en ce qu’elle a produit une copie intégrale d'acte de naissance délivrée par l'autorité consulaire guinéenne en France selon procédure informatisée (pièce 2) sur la base de l'acte original n°0403 volet 1 ordre 1196 selon déclaration faite le 21 mars 2019 par son père [L] [O] ;
- Le jugement supplétif du 25 février 2019 (pièce 1) a été transcrit dans les registres de l'état civil de sa commune de naissance, la copie de cette décision est légalisée par le ministère des affaires étrangères de la Guinée et l'ambassade de la République de Guinée, cette double légalisation consacrant l'authenticité du document ;
- L'authenticité de ce jugement n'a pas été contesté par l'administration française puisqu'il lui a été délivré un titre de séjour sur la base de celui-ci.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, le procureur de la République de Lyon demande au tribunal de :
Dire que le récépissé prévu par l'article 1040 a été délivré
Juger que [G] [F] [O] n'est pas de nationalité française ;
Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Pour conclure au rejet des prétentions de [G] [F] [O], le procureur de la République fait valoir que :
- le jugement supplétif n°5823 du 25 février 2019 du tribunal de première instance de Conakry III n'est pas opposable en France, faute d'être produit en expédition conforme et faute d'être valablement légalisé : la signature ne porte pas sur la signature du greffier qui a délivré la copie mais sur la signature du greffier en chef, dont il n'est pas précisé de quel greffe il est le chef et qui était le greffier d'audience ;
- l'extrait du registre de transcription tenant lieu d'acte de naissance, transcrit par le centre d'état civil de la commune de Conakry sous le numéro 1196 en date du 21 mars 2019, suivant jugement supplétif n°3823 du 25 février 2019 n'est pas probant, la décision qu'elle transcrit étant contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qu'elle est insuffisamment motivée : le jugement supplétif se borne à viser les pièces du dossier sans les lister ni les analyser, il ne s'assure pas que l'intéressée était déjà en possession d'un acte de naissance et il ne précise par les motifs de la demande de jugement supplétif d'acte de naissance, la teneur des dires des témoins n'est pas précisée et leur lien à l'égard de la demanderesse n'est pas précisé ; en outre le numéro du jugement supplétif (5823) ne correspond pas à celui qui figure sur la transcription (3823) ;
- le jugement supplétif ne précise ni l'état civil de la mère ni celui du père, mentions substantielles au sens du droit français pour identifier les parents et faisant partie de l'état civil de l'enfant ;
- l'extrait produit en pièce 2 n'est pas une copie certifiée conforme au registre par l'officier d'état civil mais a été délivré par l'ambassade, qui n'est pas une autorité dépositaire du registre renfermant l'original et n'a pas compétence pour délivrer une copie d'acte.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 15 mai 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026, pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées.
MOTIVATION
Sur la demande d’annulation du refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française :
Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.
En l'espèce, la demande d’annulation du refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française s'analyse en une demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française.
Sur la demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française et de voir déclarer la nationalité française :
En application de l’article 29-3 du code civil toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a la qualité de Français.
Sur le fondement de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve appartient à [G] [F] [O], dont la nationalité est en cause.
Selon l'article 8 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française, les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration, soit en l'espèce le 7 décembre 2021, date à laquelle [G] [F] [O] a souscrit, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, une déclaration d’acquisition de la nationalité française.
L'article 21-12 du code civil prévoit la possibilité de réclamer la nationalité française pour l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
L'article 47 du code civil dispose par ailleurs que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Ainsi, l'acte de naissance produit par le mineur qui entend souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit être authentique, pour permettre au requérant de justifier d'un état civil fiable.
L'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française dispose, dans sa version en vigueur depuis le 6 février 2023, que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :
1° Elles sont produites en original ;
2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ;
3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours;
4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l'Union européenne (...).
Pour tous les actes d’état publics établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France, la formalité de légalisation demeure obligatoire selon la coutume internationale, et sauf convention contraire.
La France n'ayant conclu avec République de Guinée aucune convention dispensant ce pays de cette formalité, la légalisation est indispensable pour que les actes publics puissent être opposables en France.
L'article 2 de la Convention de [Localité 4] du 5 octobre 1961 donne une définition de la légalisation : il s'agit de la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
La légalisation n'a ainsi pas pour objet d'avaliser ou d'authentifier le contenu du document support, mais vise à authentifier la signature et la qualité du signataire de l' acte produit. Elle n'est donc pas qu'une simple formalité administrative, mais participe, par son objet, très étroitement de l'ordre public international en ce qu'elle permet de s'assurer de la qualité et de la compétence du signataire d'un acte établi dans un Etat, et destiné à être produit ou remis aux instances ou administrations d'un Etat tiers.
Ainsi, la légalisation, s'agissant de légalisation d'une copie conforme ou d'une expédition, doit porter sur la signature du greffier ayant délivré la copie conforme.
La validité de la légalisation suppose de prendre en compte la date à laquelle la légalisation est intervenue.
Jusqu'au 1er janvier 2021, les formalités de légalisation étaient régies par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes de laquelle les seules autorités habilitées en matière de légalisation sont, soit en France l'ambassade ou le chef de poste consulaire du pays où l'acte a été établi, soit à l'étranger l'ambassade ou le chef de poste consulaire français établi dans ce pays.
Le décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère trouve à s'appliquer entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Son article 3 exige que les formalités de légalisation soient réalisées par l'ambassade ou le chef de poste consulaire français établi dans le pays dont émane l'acte et qu'il porte sur la signature de l'autorité compétente ayant délivré l'acte ou la copie de l'acte dans ce pays, sans préjudice d'une légalisation préalable par les autorités de ce pays.
Suite à l'annulation du décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020 par un arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2022, avec report des effets au 31 décembre 2022, entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2024, les formalités de légalisation ont été régies par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes de laquelle les seules autorités habilitées en matière de légalisation sont, soit en France l'ambassade ou le chef de poste consulaire du pays où l'acte a été établi, soit à l'étranger l'ambassade ou le chef de poste consulaire français établi dans ce pays.
Depuis le 1er avril 2024, date d'entrée en vigueur du décret n°2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, il est exigé une double légalisation, par l'ambassade ou le chef de poste consulaire français établi dans le pays dont émane l'acte et une légalisation préalable par les autorités de ce pays, la légalisation devant porter sur la signature de l'autorité compétente ayant délivré l'acte ou la copie de l'acte dans ce pays.
À l'appui de sa déclaration de nationalité souscrite le 7 décembre 2021, [G] [F] [O] produit les documents suivants relatifs à son état civil :
- une photocopie du jugement supplétif n°5823 du 25 février 2019 du tribunal de première instance de Conakry III, légalisé le 17 avril 2019 par le ministère des affaires étrangères, la légalisation portant sur la signature du juge, et légalisé le 16 juin 2021 par la chargée des affaires consulaires de l'ambassade de Guinée en France, la légalisation portant sur la signature du chef de greffe présent à l'audience (pièce 1) ;
- une photocopie d'un extrait du registre de transcription tenant lieu d'acte de naissance, transcrit par le centre d'état civil de la commune de Conakry sous le numéro 1196 en date du 21 mars 2019, suivant jugement supplétif n°3823 du 25 février 2019, légalisé le 16 juin 2021 par la chargée des affaires consulaires de l'ambassade de Guinée en France, la légalisation portant sur la signature de l'officier d'état civil ayant délivré l'extrait (pièce 1-2) ;
- une photocopie d'une copie intégrale d'un acte de naissance délivré selon procédé informatisé par l'ambassade de Guinée en France (pièce 2).
Il convient de relever que, pour justifier de son état civil, [G] [F] [O] se contente de produire de simples photocopies et non des originaux, en violation des dispositions de l'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française qui impose que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration soient produites en original.
Bien que le juge de la mise en état lui ait rappelé le 11 juin 2026 la nécessité de communiquer l’original de ses pièces, [G] [F] [O] n’a pas saisi cette opportunité.
Aucune valeur probante ne pouvant être accordée à une photocopie d’acte d’état civil dont l’authenticité ne peut être vérifiée, les actes de naissance et les jugements supplétifs dont se prévaut [G] [F] [O] ne peuvent faire foi au sens de l’article 47 du code civil.
Au surplus, il convient de constater qu’il manque dans le jugement supplétif certaines mentions relatives aux âges ou dates de naissance, professions et domiciles des parents alors que ces informations sont des mentions substantielles selon la conception française de l'acte de naissance, pour identifier les parents et faisant partie de l'état civil de l'enfant.
Le jugement supplétif n’a donc pas été rédigé conformément aux règles admises par la conception française de l'acte d'état civil.
En outre, le jugement supplétif n°5823 du 25 février 2019 du tribunal de première instance de Conakry III n'est pas produit en expédition conforme, en violation des exigences posées par l'article 9 du décret du 30 décembre 1993. Or, seuls sont recevables les expéditions conformes délivrées par le greffier du tribunal au vu des minutes dont il est dépositaire.
La force probante du jugement produit ne peut être vérifiée, ce jugement est donc insuffisant à justifier d'un état civil certain et le jugement supplétif n'est ainsi pas recevable en France.
De plus, il n'est pas valablement légalisé puisque la légalisation ne porte pas sur la signature du greffier qui a délivré la copie mais sur la signature du greffier en chef.
Ainsi, l'acte de naissance dressé en exécution de ce jugement est dépourvu de force probante.
Il résulte de ce qui précède que les pièces produites sont dépourvues de force probante pour établir de manière certaine l’état civil de [G] [F] [O], qui ne peut ainsi pas se voir reconnaître la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les mesures de fin de jugement : les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [G] [F] [O], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, après avis donné conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
REJETTE la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 7 décembre 2021 par [G] [F] [O] ;
DIT que [G] [F] [O] se disant née le 22 décembre 2003 à [Localité 2] (République de Guinée) n’est pas française ;
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée ;
CONDAMNE [G] [F] [O] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.