Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025
RG. : 2025008213 PC : 2025/351
SARL CONFISERIE CHOCOLATERIE BREBION Confiserie - chocolaterie - en gros et demi-gros Zac de Provence [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY : 304 425 077
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
PROCEDURE
Par jugement en date du 14/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL CONFISERIE CHOCOLATERIE BREBION, et a désigné la SCP [K] [D] prise en la personne de Maître [K] [D], mandataire judiciaire, Monsieur [U] [F] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [W] [X] en qualité de juge-commissaire suppléant, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, par application de l'article L.631-15 du code de commerce.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* la SARL CONFISERIE CHOCOLATERIE BREBION représentée par M. [Y] [J], gérant et M. [B] [Z], prestataire extérieur pour la partie financière
* la SCP [K] [D] prise en la personne de Maître [K] [D], mandataire judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ATTENDU
qu'il ressort des observations des parties que la société dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de la période d'observation ;
ATTENDU
que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire
VU
le rapport du juge-commissaire,
Après avoir entendu le représentant du ministère public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation,
VU
les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 14/10/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 14/04/2026 de : SARL CONFISERIE CHOCOLATERIE BREBION Confiserie - chocolaterie - en gros et demi-gros [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 304425077 1975B00175
Désigne
la SELARL KSG prise en la personne de Me [A] [M], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
FIXE
la comparution des parties au
24/02/2026 à 14:30
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple du greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple du greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi neuf décembre deux mille vingt cinq par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Madame Stéphanie RECEVEUR, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.
Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.
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