Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 2026/668
AFFAIRE : N° RG 25/00108 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TAH
Copie à :
Maître Benjamin BEAUVERGER
Copie exécutoire à :
Me Xavier LAFON
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 31 Août 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [T]
né le 01 Janvier 1956 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006057 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Me Xavier LAFON, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [G]
né le 25 mai 1981 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 12 Juin 2026
DECISION :
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 mai 2000, Monsieur [K] [P] a donné à bail à Monsieur [Z] [T] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 5] pour un loyer mensuel initial de 1100 francs.
Par acte notarié du 15 décembre 2022, Monsieur [S] [G] acquérait l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5].
Monsieur [S] [G] a entrepris des travaux de réfection en commençant par l’appartement du deuxième étage, libre de toute occupation.
Au cours de l’une de ses interventions, le plancher du deuxième étage cédait sous ses pieds entraînant la chute de Monsieur [S] [G] dans le logement occupé par Monsieur [Z] [T] situé au premier étage.
Le 4 juillet 2023, une visite du logement était effectuée par un inspecteur salubrité de la ville de [Localité 1] suivant la demande d’intervention de Monsieur [Z] [T].
Le 24 juillet 2023, Monsieur [Z] [T] était relogé à l’hôtel Concorde à [Localité 1] aux frais du CCAS.
Le 25 juillet 2023, le maire de la commune de [Localité 1] prenait un arrêté prononçant l’évacuation de Monsieur [Z] [T] fondé sur l’existence d’un danger grave et imminent pour la sécurité de ce dernier avec effet rétroactif à compter du 24 juillet 2023.
Par courrier en date du 27 juillet 2023, Madame Perrine PELAEZ adjointe chargée du logement et de la lutte contre l’habitat indigne informait Monsieur [Z] [T] des importants manquements aux dispositions du règlement sanitaire départemental et du décret « Décence » n° 2002-120 du 30 janvier 2002 suivant la visite des lieux effectués le 4 juillet 2023 et lui indiquer qu’elle demandait au propriétaire des lieux Monsieur [S] [G] de la faire connaître sous quinzaine ses observations sur les défectuosités relevées ainsi que sur les aménagements qu’il envisageait de réaliser pour y remédier.
Le 28 juillet 2023, le maire de la commune de [Localité 1] prenait un arrêté prescrivant à Monsieur [S] [G] de procéder à la mise en place d’un étaiement de sécurité dans un délai de 72h et l’évacuation des gravats et matériels déposés dans le logement du deuxième étage afin de soulager le plancher. Monsieur [S] [G] était également tenu de prendre en charge l’hébergement de son locataire, Monsieur [Z] [T], jusqu’à la réfection complète du plancher.
Le 17 août 2023, les clés de l’appartement ont été restituées à Monsieur [G] par l’intermédiaire du service de Médiation de la Ville.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [T] a fait assigner Monsieur [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, aux fins de :
Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du bailleur à compter du 4 juillet 2023 ; Condamner Monsieur [S] [G] à lui payer la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; Condamner Monsieur [S] [G] aux dépens.
À l’audience du 12 juin 2026, Monsieur [Z] [T], représenté par son avocat, maintient l’intégralité de ses demandes.
Au soutien de sa demande de prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur au 04 juillet 2023, il fait valoir que la poursuite du bail est devenue impossible à compter de cette date puisque l’appartement est devenu inhabitable, ce qui justifie selon une jurisprudence établie que la résiliation ait un effet rétroactif. Il soutient que de toute façon l’exception d’inexécution interdirait au bailleur de réclamer le paiement des loyers postérieurs à cette date. Il souligne que le bailleur ne conteste pas cette demande de résiliation mais discute seulement de sa date d’effet au 17 août 2023, date de la restitution des clés. Il ajoute que le tribunal appréciera mais que la remise des clés n’a pu que constater une situation juridique née le 04 juillet 2023.
Il indique que le bailleur a une responsabilité dans l’effondrement du plancher de l’appartement du deuxième étage puisqu’il procédait à des travaux destructifs au marteau-piqueur sans s’assurer au préalable que le plancher était suffisamment solide pour les supporter. Il expose que le bailleur avait une obligation accrue de prudence et de vérification avant de taper au marteau-piqueur au-dessus du logement occupé.
Il soutient que l’absence de mise en conformité du logement par le bailleur, une fois que celui-ci est devenu propriétaire, constitue un nouveau manquement à ses obligations. Il fait observer que le diagnostic en date du 10 juillet 2023 révèle que l’appartement loué présentait de graves désordres qui étaient anciens et antérieurs à l’acquisition du bien par le défendeur. Il explique que les désordres mentionnés dans le diagnostic décence relèvent de la structure, des équipements majeurs et de la conception du logement et non du défaut d’entretien courant par le locataire.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il fait valoir qu’il a subi un préjudice de jouissance et d’angoisse avant le sinistre et jusqu’au 4 juillet 2023, que sa sécurité a été mise en péril lorsque le plafond de son salon s’est effondré alors même qu’il se trouvait dans cette pièce contrairement à ce que prétend le bailleur. Il explique que même s’il n’a pas été blessé, ceci a provoqué un choc émotionnel, qu’il a dû rester trois semaines dans cet appartement sinistré avant de trouver un hébergement dans un hôtel, qu’il a dû déménager ses meubles et toutes ses affaires, qu’il est resté près de quatre mois dans une chambre d’hôtel.
En réponse aux arguments adverses, il fait observer que l’hébergement dans une chambre d’hôtel lui a seulement permis de ne pas dormir à la belle étoile et de pouvoir faire sa toilette, qu’en revanche il devait en permanence prendre ses repas à l’extérieur pour un coût bien plus élevé que s’il avait pu s’alimenter chez lui. Il ajoute qu’il ne pouvait recevoir ses amis et que cet hébergement ne compense donc ni la perte de jouissance du domicile, ni la contrainte de manger à l’extérieur, ni l’impossibilité de recevoir, ni l’atteinte à l’intimité et à la stabilité de la vie quotidienne.
Monsieur [S] [G], représenté par son avocat, sollicite de :
Débouter Monsieur [Z] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Monsieur [Z] [T] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [Z] [T] aux dépens.
A titre liminaire sur la survenance du sinistre et la résiliation du contrat de bail, il soutient que la remise des clés du logement a eu lieu le 17 août 2023 et que cette date marque la fin du rapport contractuel entre les parties. Il précise que contrairement à ce que Monsieur [Z] [T] affirme dans ses écritures, il était absent lors du sinistre, qu’il a appelé par téléphone pour l’avertir. Il fait observer que preuve de l’absence de Monsieur [Z] [T], celui-ci ne connaît pas la date exacte du sinistre. Il indique que l’accident a eu lieu le 30 juin 2023 comme cela ressort du rapport d’expertise judiciaire ou de la déclaration de sinistre ou encore des métadonnées de la photographie du plancher après l’accident. Il soutient en réalité que Monsieur [Z] [T] tente de tromper les parties à son avantage, qu’il fait là preuve d’une évidente mauvaise foi et qu’un tel argumentaire pourrait s’apparenter à une tentative d’escroquerie au jugement.
Il fait valoir que Monsieur [Z] [T] ne peut lui reprocher un comportement fautif, que s’il a réalisé des travaux dans l’appartement du deuxième étage, le rapport du 22 novembre 2024 de l’expert judiciaire Monsieur [U] [C] rendu dans le cadre de la procédure initiée à l’encontre des vendeurs de l’immeuble met en évidence que l’immeuble était affecté par une importante infestation d’agents biologiques de dégradation du bois de type insectes xylophage et que c’est cette infestation du plancher qui a causé la chute des éléments du plancher haut de l’appartement de Monsieur [T]. Il conteste l’utilisation de marteau-piqueur alors que ce type de matériel n’est absolument pas destiné à la dépose des carrelages. Il ajoute qu’il n’ignore pas que le carrelage se décolle en utilisant un simple burin qui désolidarise le carreau de la fine couche de colle qui le lie au plancher. Il fait observer qu’en toute hypothèse les attestations produites ne sont pas régulières et que l’expert judiciaire n’a jamais mis en cause le mode de réalisation des travaux par celui-ci. Il soutient être également victime du manquement de ses vendeurs à leur obligation d’information et qu’il n’est pas démontré une quelconque faute le concernant.
S’agissant des éléments d’indécence relevés par Monsieur [Z] [T], il rappelle qu’il a fait l’acquisition d’un immeuble entier en décembre 2022, que Monsieur [Z] [T] a saisi les services de la ville en juillet 2023, qu’il est évident tenant la nature des désordres dénoncés que leur origine est antérieure à l’acquisition de Monsieur [G]. Il soutient qu’il ne saurait souvent imputer, six mois après son acquisition, le résultat de plus de 20 ans de vétusté d’un logement. Il fait observer que le locataire est entré dans les lieux 23 ans plus tôt, qu’il ne justifie pas du respect des obligations mises à sa charge et qu’il a repris le logement dans un état de détérioration important. Il ajoute que postérieurement à son acquisition, le locataire ne lui a jamais dénoncé une quelconque non-conformité de son logement aux normes en vigueur. Il indique être de bonne foi et se voit contraint de subir les conséquences de la défaillance des vendeurs.
Sur les préjudices de Monsieur [Z] [T], il soutient que le locataire ne justifie d’aucun justificatif quant au bien-fondé de cette demande et qu’il n’a aucun rôle causal dans la dégradation des conditions de vie du locataire. Il indique qu’avant le sinistre, Monsieur [Z] [T] n’avait jamais notifié à son bailleur l’existence de difficultés relatives à la vétusté de son logement, qu’aucune mise en demeure n’a été adressée à celui-ci et qu’en toute hypothèse les vendeurs ne l’ont jamais informé de quelconque litige les opposants à son locataire quant aux conditions de vie d’un logement litigieux. Il ajoute s’agissant du déménagement opéré suite au sinistre que le locataire ne justifie d’aucun élément permettant de chiffrer le préjudice total qu’il entend se prévaloir, qu’aucune facture correspond à une prestation de déménageur ou de location de véhicules. Il souligne que le locataire a été relogé dans un établissement hôtelier et qu’il doit être relevé que ce sont les services de la ville qui ont assumé le coût de cet hébergement temporaire dont le montant est aujourd’hui réclamé directement à celui-ci. Il fait observer que suite au sinistre, il n’a demandé aucun loyer au locataire. Il dit s’interroger sur le préjudice qui serait né du bénéfice d’un hébergement gratuit dans un établissement hôtelier pris en charge par le bailleur. Il explique que le locataire indique que sur la période où il résidait à l’hôtel, il ne disposait pas de cuisine, ni ne pouvait recevoir ses amis. Il fait observer que le locataire a restitué le logement dans un état d’abandon complet démontrant l’absence totale d’entretien pour le locataire. Il précise que le logement présentait d’importantes traces de salissures et que la cuisine du logement était dépourvue d’un électroménager en bon état.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures déposées et débattues à l'audience conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut pas se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2 ° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3 ° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4 ° d'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de :
de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. –de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.De surcroît, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les critères de décence d'un logement.
Il définit le logement décent comme le logement qui notamment assure le clos et le couvert, bénéficie d'un bon état d'entretien et de solidité du gros œuvre et de ses accès, protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau et dont les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Il doit également être protégé contre les infiltrations d'air parasites, présenter une étanchéité à l'air suffisante et disposer d'un chauffage en bon état d'usage et de fonctionnement. De même, le logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé du locataire provenant de problèmes d'humidité ou d'infiltrations, de ventilation, des réseaux d'électricité, de gaz, d'eau et de chauffage, des matériaux de construction, des canalisations ou des revêtements.
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu’à la suite de l’effondrement du plancher de l’appartement du deuxième étage, survenu le 30 juin 2023 et non le 3 juillet 2023 comme le prétend [Z] [T], l’appartement du premier étage occupé par Monsieur [Z] [T] est devenu inhabitable.
Monsieur [Z] [T] sollicite le prononcé de la résiliation du bail à compter du 03 juillet 2023.
Pourtant, il a été relogé à l’hôtel à compter du 24 juillet 2023, de sorte que le prononcé de la résiliation du bail ne peut être fixé à compter du 03 juillet 2023 puisque le locataire demeurait encore dans les lieux après cette date.
Il n’est pas contesté que la remise des clés du logement ait été effectuée le 17 août 2023, de sorte que la résiliation du bail sera constatée à cette date comme le sollicite Monsieur [S] [G] puisqu’elle marque la fin du rapport contractuel entre les parties.
Par conséquent, il sera prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du bailleur à compter du 17 août 2023.
Sur la demande indemnitaire
En l’espèce, Monsieur [Z] [T] fonde sa demande de dommages et intérêts sur les conditions de vie indécentes dans le logement et sur le sinistre survenu et ses conséquences.
Sur les conditions de vie indécentes dans le logement, Monsieur [Z] [T] fait valoir avoir subi un préjudice de jouissance et d’angoisse avant le sinistre et jusqu’au 4 juillet 2023 sans pour autant apporter plus de précisions.
Il ressort du diagnostic décence établi par le service hygiène et environnement de la ville de [Localité 1] suivant la visite du 04 juillet 2023 les observations suivantes : la présence de deux garde-corps de fenêtres en partie descellés (risque de chute sur la voie publique), la présence d'étais au niveau de la charpente dont la solidité est à faire contrôler, une hauteur non réglementaire du garde-corps de l'escalier des parties communes, l’absence de tableau électrique dans le logement - Installation non conforme et très vétuste, l’absence de moyen de chauffage dans toutes les pièces du logement, des WC en communication avec la cuisine, une mauvaise évacuation des eaux usées au niveau du WC, une absence de dispositif d'extraction d'air vicié dans la cuisine, la présence d'un dispositif d'extraction d'air vicié, non efficient et non réglementaire dans la salle d'eau / WC, une porte palière vétuste, non adaptée à son usage, la présence de menuiseries vétustes en bois simple vitrage dans les deux pièces principales.
Il est dès lors justifié des désordres dans le logement, de sorte que Monsieur [S] [G] en sa qualité de bailleur doit être déclaré responsable du préjudice subi et ce même s’il se trouvait être propriétaire du bien depuis quelques mois. Ce moyen est inopérant pour voir écarter sa responsabilité.
En l’absence de précisions sur l’étendue du préjudice de jouissance et d’angoisse, il sera alloué à Monsieur [Z] [T] une somme de 300 euros en réparation du préjudice subi compte tenu des désordres dans le bien relevés dans le diagnostic de constat décence du 10 juillet 2023.
Sur l’effondrement du plancher de l’appartement du deuxième étage et ses conséquences le 30 juin 2023, Monsieur [Z] [T] explique que sa sécurité a été mise en péril lorsque le plafond de son salon s’est effondré alors même qu’il se trouvait dans cette pièce, que même s’il n’a pas été blessé, cela lui a provoqué un choc émotionnel, qu’il a dû déménager tous ses meubles et toutes ses affaires, qu’il est resté près de quatre mois dans une chambre d’hôtel qui ne disposait pas de cuisine, ni d’aucun instrument de cuisson, qu’il a dû prendre ses repas à l’extérieur pour un coût bien plus élevé que s’il avait pu s’alimenter chez lui et qu’il ne pouvait pas recevoir ses amis.
Monsieur [Z] [T] reproche à Monsieur [S] [G] d’avoir procédé à des travaux destructifs au marteau-piqueur sans s’assurer au préalable que le plancher était suffisamment solide pour les supporter. Monsieur [S] [G] conteste ces dires et fait valoir que dans son rapport d’expertise judiciaire du 22 novembre 2023, Monsieur [U] [C] a conclu que le désordre trouve son origine dans l’état de vétusté du plancher ancien, que celui-ci a subi une importante attaque xylophage de type grosses vrillettes et que cette attaque a complètement déstructuré le plancher bois composé de lambourdes plâtrées, de sorte qu’aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée. Seule la responsabilité du bailleur sera engagée en raison de son manquement à ses obligations légales.
Il n’est pas justifié par Monsieur [Z] [T] qu’il était bien présent dans les lieux le jour du sinistre le 30 juin 2023, ni de la réalité du choc émotionnel qu’il dit avoir subi de sorte que ces moyens seront écartés.
En outre, il n’est justifié par Monsieur [Z] [T] d’aucun élément relatif à des frais liés à son relogement, qui sont d’ailleurs à la charge de Monsieur [S] [G] dont il convient de tenir compte dans l’évaluation du préjudice.
Ainsi, il sera retenu les tracasseries de Monsieur [Z] [T] liées aux désordres survenus le 30 juin 2023, son maintien dans les lieux jusqu’à son départ du logement, les contraintes liées à l’hébergement dans un hôtel sur la période du 24 juillet 2023 jusqu’à son relogement en date du 15 novembre 2023 qui seront évalués à la somme de 5 euros par jour sur la période du 30 juin 2023 au 14 novembre 2023 soit 685 euros (5 euros X 137 jours).
Par conséquent, Monsieur [S] [G] sera condamné à payer à Monsieur [Z] [T] la somme de 985 euros (300 + 685) en réparation du préjudice subi.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [G], succombant en partie à la présente instance, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [S] [G] à compter du 17 août 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [S] [G] à payer à Monsieur [Z] [T] la somme de 985 euros (neuf cent quatre-vingt cinq euros) au titre du préjudice subi;
CONDAMNE Monsieur [S] [G] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le TRENTE-ET-UN AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA JUGE