Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
N° RG 26/01541 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLC4 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame DELOMMEZ
N° RG 26/01541 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLC4
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Marie DELOMMEZ, Juge désignée par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 à L742-3, L743-1. à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 4 novembre 2024 pris par le Préfet de la Haute-Garonne à l’encontre de Monsieur [A] [O] ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Toulouse du 3 juillet 2025 confirmant la mesure d’éloignement ;
Vu l’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Toulouse du 23 avril 2026 rejetant le recours de Monsieur [A] [O] ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant Monsieur [A] [O] né le 25 mars 1983 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité Algérienne, par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 21 juillet 2026, notifiée le 22 juillet 2026 à 8h36 ;
Vu la requête de Monsieur [A] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge le même jour à 22h16 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 juillet 2026 reçue et enregistrée le même jour à 7h57 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [A] dans les locaux ne relevant pas de l`administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, Monsieur [A] [O] a comparu ;
Le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
Maître Assia DERBALI, avocat de Monsieur [A] [O], a été entendue en sa plaidoirie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [A] [O] né le 25 mars 1983 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité Algérienne, déclare être entré régulièrement en France courant 1989 dans le cadre d'un regroupement familial. Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable 10 ans. Il est célibataire, sans enfants. Il n’a pas sollicité le renouvellement de son droit au séjour.
Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 3 février 2022. Il a été placé au Centre de rétention administrative le 6 décembre 2022 et a été libéré le 8 décembre 2022. Il a ensuite fait l’objet d’une assignation à résidence, mesure non respectée par Monsieur [O] [A].
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en France le 31 mai 2024 qui lui a été refusée le 4 novembre 2024 et il a fait l’objet d’un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français le même jour par le Préfet de la Haute-Garonne. Il a été assigné à résidence, mesure non respectée par Monsieur [O] [A].
Par décision du Tribunal administratif de Toulouse rendue le 3 juillet 2025, la requête en annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été rejeté.
Par arrêt du 23 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté le recours de [O] [A].
Le 13 mai 2026, Monsieur [A] [O] a refusé d’être entendu dans le cadre de son audition administrative.
Il ressort de la fiche pénale que [A] [O] a été condamné le 2 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 6 mois d’emprisonnement pour RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE) en récidive et le 05/08/2025 par le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE à la peine de 12 mois d’emprisonnement pour EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS et DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS.
Il a été écroué au Centre pénitentiaire de [Localité 2] du 18 juin 2025 au 22 juillet 2026.
A sa sortie de détention, [O] [A] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 juillet 2026, régulièrement notifié le 22 juillet 2026 à 8h36.
Le même jour, il a refusé d’embarquer pour l’Algérie et un nouveau routing a été sollicité.
Par requête en contestation de placement en rétention administrative du 25 juillet 2026, Monsieur [O] [A] a soulevé qu’aucune diligence n’a été faite, que la décision est insuffisamment motivée et qu’il existe une erreur manifeste d’appréciation.
Par requête datée du 25 juillet 2026, enregistrée au greffe de la juridiction le jour même à 7h57, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [A] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l'audience du 26 juillet 2026, le conseil de Monsieur [O] [A] conteste le placement en rétention aux motifs que le registre n’était pas actualisé, qu’il n’a pas pu être entendu en audition administrative, qu’aucune diligence n’a été faite, qu’il n’a pas été transmis la totalité de la fiche d’émargement lors des précédents pointages et qu’il existe une erreur manifeste d’appréciation et un défaut de motivation.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILTE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION
Sur l’absence d’actualisation du registre
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir.
L’article 744-2 du CESEDA prévoit qu’ « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. »
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production du copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui-ci n’est à invoquer un grief.
La défense soutient que la requête de l’administration n’est pas recevable au motif que le registre du centre de rétention administrative n’est pas actualisé car il ne fait pas référence au routing mis en place.
En l'espèce, les diligences consulaires effectuées par l'administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention.
Pour le surplus, il est constaté que le dossier joint à la requête préfectorale comporte le routing.
Dès lors, ce moyen est rejeté.
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Sur l’insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l’étranger et l’erreur manifeste d’appréciation
L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
En vertu de l'article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté pris en date du 21 juillet 2026, au visa de l’article L 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la Haute-Garonne a motivé sa décision de la manière suivante :
- Monsieur [A] est célibataire, sans enfant ;
- Ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas intenses et stables ;
- Il ne justifie pas de ressources ;
- Il est défavorablement connu des services de police ;
- Il ressort des pièces et notamment du procès-verbal d’audition qu’il ne justifie d’aucun changement qui ferait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement susvisée, ni d’aucune vulnérabilité, ni handicap faisant obstacle à son placement en rétention administrative.
Or, aucune audition n’a été réalisée. Il ressort du courrier adressé par l’Agent de police judiciaire que lors de son audition du 13 mai 2026 au Centre Pénitentiaire de [Localité 2], Monsieur [A] a déclaré au surveillant des parloirs ne pas être en capacité de venir (étant malade), de sorte que le défaut d’audition ne peut lui être imputable. L’organisation d’une nouvelle audition aurait pu lui permettre de faire valoir des éléments sur sa situation personnelle. Monsieur [A] a indiqué à l’audience avoir toute sa famille (ses parents et ses 6 frères et sœur) sur le territoire Français et n’avoir aucune attache en Algérie, ce qui n’est pas mentionné dans la requête.
En conséquence, la décision du préfet de la Haute-Garonne ne comporte pas les considérations en droit et en fait se rapportant à la situation de l’intéressé.
Le moyen tiré du défaut de motivation et d'examen personnel de la situation personnelle de l'intéressé sera donc retenu.
Dès lors, la décision de placement en rétention apparaît irrégulière.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DECLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A PROLONGATION DE LA RETENTION de Monsieur [O] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
INFORMONS Monsieur [O] [A] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au Procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence ;
INFORMONS Monsieur [O] [A] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ;
RAPPELONS que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.6l 1-l du CESEDA.
Fait à TOULOUSE, Le 26 juillet 2026,
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1]
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention a été notifiée au Procureur de la République, absent à l’audience,
Le 26 Juillet 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [O] [A]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
=> MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision.
Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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