Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002161
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 02/09/2026
DEMANDEUR(S)
ENEDIS, [Adresse 1] représenté(e) par Me Martine RUBIN, Avocat plaidant, SCP BOUISSINET - SERRES, Avocat correspondant
DEFENDEUR(S) :
SIPRA RESTAURATION (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par MAYNIE Claire, Avocat plaidant Numéro siren 911 415 271
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: MATHIEU BONICI
JUGES : CAROLINE AMOROS
BERNARD ANCELY
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
En date du 16/05/2025, la société ENEDIS a fait assigner la société SIPRA RESTAURATION d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Carcassonne afin d'entendre :
* DECLARER l'appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et, l'enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de la société SIPRA RESTAURATION.
* DECLARER que les conditions d'enrichissement injustifié sont remplies.
* CONDAMNER la société SIPRA RESTAURATION à payer à la société ENEDIS une somme de 8.631,56 € au titre des consommations sans fournisseur du 06/06/2022 au 12/12/2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023 de la première mise en demeure.
* CONDAMNER la société SIPRA RESTAURATION à payer à la société ENEDIS une somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Qu'en conséquence l'affaire était appelée devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne en date du 11/06/2025 et renvoyée jusqu'à l'audience de plaidoirie du 01/04/2026.
L'affaire a été mise en délibéré.
Mais attendu que pendant le délibéré, il est apparu que la composition du tribunal ne remplissait pas les conditions légales pour délibérer.
Qu'en conséquence, il conviendra de rouvrir les débats et convoquer les parties pour une nouvelle audience de plaidoirie devant le tribunal de commerce de Carcassonne le 14/10/2026 au Palais de Justice, [Adresse 3].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE
la réouverture des débats.
DIT
que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoirie du 14/10/2026 à 10h00 devant le tribunal de commerce de Carcassonne siégeant au Palais de Justice, [Adresse 3].
Jugement mis à disposition le 02/09/2026.
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