Texte intégral
*1DE/06/49/60/27*
Signif.: -M. [Z] [J] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [M] [G] -Parquet
R.G. : 2025072146 P.C. : P202504607
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/11/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SARL à associé unique CJF, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 941 066 664), représentée par son gérant, M. [Z] [J], [Adresse 2], absent, représenté par Me Salima Idriss, avocate (K107), présente.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique CJF, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue.
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique CJF et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique CJF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 941066664. Elle exerce une activité d'agence de publicité sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SARL à associé unique CJF a été appelée à comparaître le 07/10/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 03/09/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
A ladite audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 25/11/2025 pour citation du dirigeant.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que par un courrier en date du 13 mars 2025, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Île-de-France portait à la connaissance du ministère public l'immatriculation irrégulière de la société SARL CJF ; que ladite société indiquait frauduleusement avoir déposé des apports en numéraires au sein des agences Crédit Agricole sises [Adresse 3] ou au [Adresse 4] ; que de plus la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Île-de-France portait plainte contre X pour ces faits et que l'immatriculation de ladite société revêtait un caractère frauduleux aux fins de tromper le greffe du tribunal des activités économiques de Paris, objet de la présente requête du ministère public.;
Qu'au surplus, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à associé unique CJF est également indéterminée.
Me Salima Idriss, conseil de M. [Z] [J], indique au tribunal que l'identité de son client a été usurpé, qu'il n'est pas le dirigeant de la SARL à associé unique CJF et sollicite un renvoi le temps d'effectuer le démarches de dépôt de plainte.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* une immatriculation frauduleuse
Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du fait de l'immatriculation de société frauduleuse.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique CJF
[Adresse 1]
Activité : Vente de prospect, Marketing publicitaire, Création de site internet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 941066664
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [M] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 20 février 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'immatriculation frauduleuse de ladite société.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 25/11/2027
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électron le courtivron le courtivron le courtivron le courtivron le courtivron le courtivron milier du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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